OBLIGATION DE FORMATION DDA

Tout savoir sur l’obligation de formation continue introduite par la DDA

L’obligation de formation continue, introduite par la Directive sur la Distribution d'Assurances est en vigueur depuis le 23 février 2019. EFE vous aide à faire le point sur les formations éligibles et à choisir vos prochaines formations pour répondre à votre obligation de formation DDA de 15 heures.

Qui sont les collaborateurs soumis à l’obligation de formation DDA ?

L’obligation de formation de la directive IDD concerne toutes les personnes qui sont en relation avec les clients dans le cadre d’activités de distribution des produits d’assurance :

• Les intermédiaires d'assurance et de réassurance (courtiers, agents généraux, mandataires d'assurance, mandataires d’intermédiaires) et leur personnel
• Les salariés des entreprises d'assurance et de réassurance (assureurs, banques)
• Les dirigeants des intermédiaires

Quel est l’objectif des formations obligatoires à la DDA ?

L’objectif de l’obligation de formation DDA est de permettre à tous les collaborateurs dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, de maintenir un niveau de compétence adéquat correspondant à la fonction occupée et au marché concerné, en se formant au minimum 15 heures par an sur des formations éligibles à la DDA. Cela passe donc par une actualisation permanente des connaissances de vos salariés sur la règlementation en matière de distribution des produits d’assurance.

Quand suivre une formation DDA assurance ?

La durée consacrée à la formation ou au développement professionnel continus ne peut être inférieure à 15 heures par an pour répondre à l’obligation de formation DDA.

Comment se former à la DDA ?

L’article R.512-13-1 du Code des assurances permet de recourir à différentes modalités pédagogiques. Les formations DDA assurance peuvent être suivies en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non, sur une durée ne pouvant être inférieure à 15 heures par an.

Sur quoi portent les formations DDA de 15 heures ?

L’arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du Code des assurances, définit les compétences professionnelles qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité de distribution de produits d’assurance et fixe la liste des actions de formation continue correspondantes pour répondre à l’obligation de formation DDA assurance.

Elles se répartissent en 4 groupes :

• Compétences professionnelles générales
• Compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués
• Compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution
• Compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions.

Les personnes assujetties à l’obligation DDA formation doivent donc veiller à ce que les actions de formation soient adaptées à la personne concernée en fonction de la nature des produits qu'elle distribue, des modes de distribution auxquels elle recourt et des fonctions qu'elle occupe.

Obligation de formation DDA : où se former ?

Les actions de formation ou de développement professionnel continus éligibles l’obligation de formation DDA peuvent être dispensées :

En externe par :

• Un organisme de formation.  EFE propose une offre de formation DDA intégrant des modules e-learning structurés en modules qui correspondent aux thèmes prévus dans l’arrêté du 26 septembre 2018
• Un établissement de crédit 
• Un organisme de financement

En interne par :

• L’entreprise d’assurance
• L’intermédiaire d’assurance

 Comment financer l’obligation de formation annuelle DDA ?

Le financement peut se faire via :

• L’OPCO Atlas accompagne les salariés de plusieurs branches professionnelles : agents généraux d’assurance, courtage d’assurances et de réassurances, sociétés d’assurances, sociétés d’assistance, les banques et les caisses d’épargne.
• Directement par l’entreprise dans le cadre de son plan de développement des compétences