OBLIGATION DE FORMATION DDA

OBLIGATION DE FORMATION DDA

Vos collaborateurs ou vous-même êtes concernés par l’obligation de formation continue introduite par la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA formation) ?
Vous avez besoin de plus d’explications ?
N’attendez plus, découvrez les modalités et les formations éligibles et formez vos équipes à la DDA !

OBLIGATION DE FORMATION DDA
Droit des assurances
A distance
DDA
Conclusion et gestion de contrats d'assurance
Les précautions à prendre
Initiation
2 jours - 15 heures
Paris
À distance
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A distance
DDA
Contrôle ACPR pour les assurances
S'y préparer en toute sérénité
Initiation
1 jour - 7 heures
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A distance
DDA
Devoir d’information et de conseil des distributeurs en assurance
Sécuriser ses pratiques en assurance
Expertise
1 jour - 7 heures
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A distance
DDA
Gérer au mieux les sinistres
Maîtriser les fondamentaux juridiques d’indemnisation
Perfectionnement
2 jours - 15 heures
Paris
À distance
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A distance
DDA
Gérer efficacement les contrats d'assurance
De la souscription au règlement du sinistre
Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
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Best of
A distance
DDA
L'essentiel du droit des assurances
Cycle long pour maîtriser le cadre juridique des opérations d’assurances
Initiation
6 jours - 42 heures
À distance
Paris
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Best of
A distance
DDA
Les fondamentaux de l'assurance
Découvrir le marché, les acteurs et assimiler les mécanismes
Initiation
2 jours - 15 heures
Paris
À distance
Lyon
Nantes
Bordeaux
Session garantie : 04 et 05 déc. 2023 à Paris
Session garantie : 22 et 23 janv. 2024 à À distance
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Assurances de dommages et responsabilité civile (IARD)
Best of
A distance
DDA
Analyser les mécanismes de l'assurance construction
Distinguer les responsabilités en matière de construction
Perfectionnement
2 jours - 15 heures
Paris
À distance
Session garantie : 07 et 08 déc. 2023 à Paris
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A distance
DDA
Appliquer le Traité des Risques d'Entreprises
Qualifier et tarifer le risque incendie
Perfectionnement
3 jours - 21 heures
Paris
À distance
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Best of
A distance
DDA
Assurance dommages ouvrage
Maîtriser les particularités d’une police dommages ouvrage
Expertise
2 jours - 15 heures
Paris
À distance
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A distance
DDA
Assurance et risques environnementaux
Maîtriser l’assurance des risques liés à l’environnement
Expertise
2 jours - 15 heures
Paris
À distance
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A distance
DDA
Assurance RC décennale et professionnelle
Maîtriser l’obligation d’assurance des constructeurs
Perfectionnement
2 jours - 15 heures
À distance
Paris
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A distance
DDA
Gestion d’un préjudice corporel automobile
Appliquer la convention IRCA et la nomenclature Dintilhac
Initiation
2 jours - 14 heures
Paris
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A distance
DDA
Gestion des sinistres automobiles matériels
Appliquer la convention IRSA
Perfectionnement
2 jours - 15 heures
À distance
Paris
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Best of
A distance
DDA
Gestion des sinistres construction
Régler les sinistres amiables ou judiciaires en DO et RCD
Expertise
2 jours - 15 heures
À distance
Paris
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Best of
A distance
DDA
Gestion des sinistres corporels hors automobile
Évaluer et régler les sinistres corporels
Perfectionnement
3 jours - 21 heures
Paris
À distance
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A distance
DDA
Gestion des sinistres RC des entreprises
Suivre et régler efficacement un sinistre RC
Perfectionnement
2 jours - 15 heures
À distance
Paris
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A distance
DDA
Gestion des sinistres responsabilité civile
Optimiser ses recours
Expertise
2 jours - 14 heures
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A distance
DDA
L’assurance Multirisque Habitation
Analyser les mécanismes de la MRH : de la souscription à la gestion d'un sinistre
Perfectionnement
2 jours - 14 heures
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A distance
DDA
La faute inexcusable de l'employeur
Décrypter les fondements juridiques et gérer le risque
Expertise
2 jours - 15 heures
Paris
À distance
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Best of
A distance
DDA
Les bases de l'assurance dommages
Maîtriser les assurances de choses et de responsabilité
Initiation
2 jours - 15 heures
Paris
À distance
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A distance
DDA
Les bases de l'assurance entreprise
Assurer les biens, les responsabilités et les personnes de l’entreprise
Initiation
2 jours - 15 heures
Paris
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A distance
DDA
Les bases de l'assurance entreprise
Assurer les biens, les responsabilités et les personnes de l’entreprise
Initiation
2 jours - 15 heures
Paris
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A distance
DDA
Maîtriser la convention CRAC
Maîtriser le mécanisme d’indemnisation de l’assurance construction
Perfectionnement
2 jours - 15 heures
À distance
Paris
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A distance
DDA
Maîtriser la convention IRSI
Gérer efficacement les sinistres dégâts des eaux et incendie
Initiation
2 jours - 15 heures
À distance
Paris
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A distance
DDA
Maîtriser la responsabilité civile médicale
Les spécificités de la RC des professionnels de santé
Perfectionnement
2 jours - 15 heures
Paris
À distance
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A distance
DDA
Maîtriser le risque automobile
Identifier les garanties et les modalités d'indemnisation
Perfectionnement
2 jours - 15 heures
À distance
Paris
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A distance
DDA
Maîtriser les fondamentaux de la responsabilité civile
Distinguer la RC délictuelle et la RC contractuelle
Initiation
2 jours - 15 heures
Paris
À distance
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Assurance de personnes
A distance
DDA
Assurance complémentaire santé
Souscrire et gérer les contrats santé
Initiation
2 jours - 15 heures
Paris
À distance
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Best of
A distance
DDA
Assurance emprunteur
Analyser les étapes clés du contrat en couverture de prêt
Initiation
2 jours - 15 heures
Paris
À distance
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A distance
DDA
Assurances de personnes
Décrypter les mécanismes fondamentaux en santé et prévoyance individuelles et collectives
Initiation
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
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A distance
DDA
Maîtriser le système de protection sociale
Intégrer l'organisation du régime général de la Sécurité sociale
Initiation
1 jour - 7 heures
À distance
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A distance
DDA
Prévoyance collective
Maîtriser l’environnement juridique et fiscal des contrats collectifs
Perfectionnement
2 jours - 15 heures
Paris
À distance
Session garantie : 14 et 15 déc. 2023 à Paris
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A distance
DDA
Prévoyance collective
Maîtriser l’environnement juridique et fiscal des contrats collectifs
Perfectionnement
2 jours - 15 heures
Paris
À distance
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A distance
DDA
Prévoyance des travailleurs non salariés
Maîtriser le dispositif de la loi Madelin
Perfectionnement
2 jours - 15 heures
Paris
À distance
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Nouveau
DDA
Prévoyance et santé collectives : les comptes de résultat
Assurances collectives : définir des stratégies de négociation tarifaire annuelle
Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
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Conformité en assurance
A distance
DDA
Conformité du contrôle interne en assurance
Piloter et évaluer son dispositif de contrôle interne
Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
À distance
Session garantie : 13 déc. 2023 à Paris
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A distance
DDA
Contrôle ACPR pour les assurances
S'y préparer en toute sérénité
Initiation
1 jour - 7 heures
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A distance
DDA
Contrôle des pratiques commerciales en assurance
Éviter les sanctions de l'ACPR
Perfectionnement
1 jour - 7 heures
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Best of
A distance
DDA
Directive distribution en assurance
Maîtriser les impacts pour les différents acteurs de l’assurance
Initiation
1 jour - 7 heures
Paris
À distance
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Nouveau
A distance
DDA
Distribution des produits d’assurance et protection des données personnelles
Intégrer les réglementations DDA et RGPD applicables au processus de distribution de l’assurance
Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
À distance
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Nouveau
A distance
DDA
La fonction conformité dans l'activité d'assurance - formation 100% à distance
Contrôler les risques de non-conformité
Initiation
1 jour - 12 heures
À distance
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Best of
A distance
DDA
La lutte anti-blanchiment en assurance
Mettre en place un dispositif efficace et sécuriser ses procédures
Initiation
1 jour - 7 heures
Paris
À distance
Session garantie : 12 déc. 2023 à Paris
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Tout savoir sur l’obligation de formation continue introduite par la DDA

L’obligation de formation continue, introduite par la Directive sur la Distribution d'Assurances est en vigueur depuis le 23 février 2019. EFE vous aide à faire le point sur les formations éligibles et à choisir vos prochaines formations pour répondre à votre obligation de formation DDA de 15 heures.

Qui sont les collaborateurs soumis à l’obligation de formation DDA ?

L’obligation de formation de la directive IDD concerne toutes les personnes qui sont en relation avec les clients dans le cadre d’activités de distribution des produits d’assurance :

  • Les intermédiaires d'assurance et de réassurance (courtiers, agents généraux, mandataires d'assurance, mandataires d’intermédiaires) et leur personnel
  • Les salariés des entreprises d'assurance et de réassurance (assureurs, banques)
  • Les dirigeants des intermédiaires

Quel est l’objectif des formations obligatoires à la DDA ?

L’objectif de l’obligation de formation DDA est de permettre à tous les collaborateurs dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, de maintenir un niveau de compétence adéquat correspondant à la fonction occupée et au marché concerné, en se formant au minimum 15 heures par an sur des formations éligibles à la DDA. Cela passe donc par une actualisation permanente des connaissances de vos salariés sur la règlementation en matière de distribution des produits d’assurance.

Quand suivre une formation DDA assurance ?

La durée consacrée à la formation ou au développement professionnel continus ne peut être inférieure à 15 heures par an pour répondre à l’obligation de formation DDA.

Comment se former à la DDA ?

L’article R.512-13-1 du Code des assurances permet de recourir à différentes modalités pédagogiques. Les formations DDA assurance peuvent être suivies en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non, sur une durée ne pouvant être inférieure à 15 heures par an.

Sur quoi portent les formations DDA de 15 heures ?

L’arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du Code des assurances, définit les compétences professionnelles qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité de distribution de produits d’assurance et fixe la liste des actions de formation continue correspondantes pour répondre à l’obligation de formation DDA assurance.

Elles se répartissent en 4 groupes :

  • Compétences professionnelles générales
  • Compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués
  • Compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution
  • Compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions.

Les personnes assujetties à l’obligation DDA formation doivent donc veiller à ce que les actions de formation soient adaptées à la personne concernée en fonction de la nature des produits qu'elle distribue, des modes de distribution auxquels elle recourt et des fonctions qu'elle occupe.

Obligation de formation DDA : où se former ?

Les actions de formation ou de développement professionnel continus éligibles l’obligation de formation DDA peuvent être dispensées :

En externe par :

  • Un organisme de formation.  EFE propose une offre de formation DDA intégrant des modules e-learning structurés en modules qui correspondent aux thèmes prévus dans l’arrêté du 26 septembre 2018
  • Un établissement de crédit 
  • Un organisme de financement

En interne par :

  • L’entreprise d’assurance
  • L’intermédiaire d’assurance

 Comment financer l’obligation de formation annuelle DDA ?

Le financement peut se faire via :

  • L’OPCO Atlas accompagne les salariés de plusieurs branches professionnelles : agents généraux d’assurance, courtage d’assurances et de réassurances, sociétés d’assurances, sociétés d’assistance, les banques et les caisses d’épargne.
  • Directement par l’entreprise dans le cadre de son plan de développement des compétences