Droit patrimonial de la famille
Maîtriser les régimes matrimoniaux, PACS, divorce, libéralités et successions
Collaborateurs des études notariales
Experts-comptables
Être impliqué dans la gestion et/ou la transmission de patrimoine
Repérer les différents régimes matrimoniaux
Passer au crible les différents régimes matrimoniaux
- Communauté universelle
- Communauté légale
- Séparation de biens
- Séparation de biens et société d'acquêts
- Participation aux acquêts
Identifier les possibilités de protection complémentaire
- Étude des différentes clauses permettant d'aménager le régime matrimonial
- Clause d'apport, clause de partage, clause d'attribution et clause de préciput
Cerner les conditions et la procédure pour changer de régime matrimonial
- Maîtriser les conséquences d'un changement de régime matrimonial
Test de connaissances : les régimes matrimoniaux
Identifier le régime juridique et fiscal du PACS
- Déterminer les effets juridiques du PACS
- Appliquer le régime de l'indivision
- Identifier les conséquences fiscales de la souscription d'un PACS
Étude de cas : examen de la situation patrimoniale de deux pacsés et des conséquences juridiques et fiscales
Maîtriser les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce
Identifier les différentes formes de divorces
- Gérer les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce
- Liquidation de la communauté
- Donations et avantages matrimoniaux
- Maîtriser la fiscalité des prestations compensatoires et des pensions alimentaires
Étude de cas : analyses de liquidations de communauté suite à divorce
Maîtriser les règles relatives aux donations et aux successions
Identifier la typologie des donations
- Donations notariées
- Dons manuels
- Donation-partage
- Libéralités graduelles ou résiduelle
Maîtriser le régime juridique et fiscal des donations
- Le rapport civil
- Le rappel fiscal
Exercice d'application : calcul des droits dans différentes hypothèses
Cerner les différentes étapes d'un règlement successoral
- Connaître les règles en matière de dévolution successorale
- Sort du conjoint survivant
- Liquidation de la succession
- Acceptation ou renonciation
- Partage
Faire un point sur le mandat posthume
Exercice d’application : liquidation d’un régime matrimonial suite à un décès, règlement de la succession et calcul des droits de mutation à titre gratuit
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
