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Formation - Gestion des sinistres construction

Régler les sinistres amiables ou judiciaires en DO et RCD

Expertise
2 jours - 15 heures
Paris
À distance
Gestion des sinistres construction
L’assurance dommages ouvrage a pour objet le préfinancement des dommages dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et les importateurs au sens des articles 1792 et suivants du Code civil. Il s’agit d’une assurance de chose qui présente des enjeux importants. Aussi est-il essentiel de maîtriser les garanties et les délais de mise en œuvre de cette couverture.
Objectifs
Acquérir les bons réflexes pour identifier l’assureur susceptible de garantir les sinistres
Gérer les sinistres amiables ou judiciaires au regard de la réglementation et de la jurisprudence récente
Exercer tous les recours possibles dans les délais

Compétences acquises
Gérer avec rigueur et efficacité les sinistres amiables ou judiciaires déclarés aussi bien en matière de dommages ouvrage que de responsabilité civile décennale
Public
Juristes, gestionnaires de contrats en risques construction
Chargés d’indemnisation confirmés
Commerciaux

Prérequis
Programme
Gestion des sinistres construction

Gérer les sinistres dommages ouvrage et responsabilité civile décennale

Maîtriser les notions d’ouvrages, d’existants et de réception

  • L'ouvrage au regard de l’ordonnance du 08/06/05 et de la jurisprudence
  • Les existants au regard de l’ordonnance du 08/06/05 et de la Convention du 08/09/05
  • La réception des travaux au regard de la loi et de la jurisprudence

Gérer les garanties dans le temps

  • La notion de Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
  • La gestion en capitalisation et répartition
  • La loi de sécurité financière du 01/08/03 relative à la gestion des garanties complémentaires dans le temps

Identifier les conditions de recevabilité a minima de la couverture d’assurance

  • Le contenu des attestations d’assurance responsabilité civile décennale
  • Les montants et exclusions de garanties
  • Les diverses prescriptions

Étude de cas : analyse des différentes formes de réception d'un ouvrage au regard de la jurisprudence

Gérer les sinistres dommages ouvrage amiables ou judiciaires et la Convention de recours (CRAC)

Déclarer le sinistre

  • Respecter le délai et suivre le formalisme

Recourir à l'expertise

  • Définir la mission de l’expert
  • Connaître les délais réglementaires et les autres obligations pesant sur l’assureur dommages ouvrage (DO)
  • Identifier les obligations pesant sur l’assuré

Exercer les recours

  • Appliquer la Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC)
  • Recourir à la subrogation

Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la mise en oeuvre de la convention CRAC

Gérer les sinistres responsabilité civile décennale amiables ou judiciaires en présence ou en l’absence d’un assureur DO

Gérer les sinistres responsabilité civile décennale en présence d’un assureur DO

  • La présence à l’expertise
  • Le recours subi

Gérer les sinistres responsabilité civile décennale en l’absence d’un assureur DO

  • Le sinistre concernant la garantie obligatoire
  • Le sinistre concernant les garanties complémentaires

Exercice d'application : gestion du règlement d'un sinistre mettant en jeu la garantie due au titre de la responsabilité civile décennale

Le + de la formation
Un module e-learning d’1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » est disponible en amont et en aval de votre formation.

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Alexandra PICHEYRE
Consultante en risques construction
A.PIXEL CONSEIL
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.9167/5
(12 avis)
anonymous anonymous.
publié le 19/12/2023
5/5
Formation intéressante, formatrice qui dispose des connaissances et de l'expérience nécessaires
GUILLAUME D.
publié le 05/12/2023
5/5
Formation très complète
JEAN BAPTISTE T.
publié le 07/11/2023
5/5
trés bien. il faut le digérer maintenant
MAGALI C.
publié le 04/11/2023
5/5
Formateur expert qui sait transmettre son savoir et anime vraiment très bien
CAROLINE R.
publié le 31/10/2023
5/5
Très bon formation qui a sû adapter et transmettre toutes les connaissances demandées
NICOLAS L.
publié le 31/10/2023
5/5
Contenu riche, exhaustif, nombreux exemples. Intervenant énergique, passionné, pédagogue et à l'écoute de nos questions.
anonymous a.
publié le 06/07/2022
5/5
Contenu très complet
anonymous a.
publié le 15/06/2022
5/5
J'ai obtenu les renseignements que j'attendais concernant les obligations de l'assureur
anonymous a.
publié le 03/11/2021
4/5
Bonnes informations transmises
anonymous a.
publié le 30/10/2021
5/5
Formateur très intéressante et formation très complète. Je recommande
anonymous a.
publié le 29/12/2020
5/5
Formateur excellent et à l'écoute. Support de cours très complet et documenté
anonymous a.
publié le 28/12/2020
5/5
Animateur formidable, passionné et pédagogue, Merci monsieur BINET.