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8992371

Formation - Maîtriser la convention CRAC

Maîtriser le mécanisme d’indemnisation de l’assurance construction

Perfectionnement
2 jours - 15 heures
Paris
À distance
Maîtriser la convention CRAC
Le règlement des sinistres dommages-ouvrage est encadré par le législateur qui a défini de façon stricte les procédures qui s’imposent dans le règlement des sinistres dommages-ouvrage. Dans le respect de ce cadre légal, les assureurs ont mis en place une Convention de Règlement Assurance Construction qui a pour objectif d’améliorer l’efficacité de l’assurance construction en réduisant les coûts de gestion des sinistres et en organisant un règlement rapide des sinistres entre assureurs.
Objectifs
Maîtriser les mécanismes de la CRAC et de son Avenant n°1
Acquérir une méthodologie et des réflexes de gestion des recours dans le cadre de la CRAC
Optimiser les recours à l’amiable

Compétences acquises
Gérer les sinistres amiables DO et responsabilité civile décennale dans le cadre de la CRAC
Public
Gestionnaires sinistres des maîtres d’ouvrage
Chargés d'indemnisation construction
Experts d’assurance, juristes
Toute personne amenée à participer à des opérations de construction

Prérequis
Programme
Maîtriser la convention CRAC

Cerner le contexte juridique de la loi du 4 janvier 1978

Définir le champ d’application de la loi

  • Les garanties légales dues par les constructeurs
  • Le mécanisme de l’assurance construction à double détente

Maîtriser les étapes de la procédure légale de gestion amiable d’un sinistre dommages-ouvrage

  • Une procédure amiable d’ordre public
  • La phase préfinancement : expertise et délais de règlement du sinistre
  • La phase recours : mécanisme de la subrogation et mise en œuvre

Exercice d'application : gestion d’un dossier sinistre dommages-ouvrage à l’amiable (phase préfinancement et phase recours)

Analyser la CRAC et son avenant n°1

Découvrir la CRAC et son Avenant n°1

  • Les Textes et les organes de la CRAC
  • Les objectifs
  • Les conditions d’application
  • Les définitions
  • Les procédures accélérées de gestion des petits sinistres (Chapitre 2 Avenant n°1)
  • Les procédures relatives aux sinistres importants (Chapitre 3 Avenant n°1)

Identifier les principales caractéristiques de la CRAC

  • L’expertise unique
  • L’assimilation du sous-traitant à un locateur d’ouvrage
  • L’interruption simplifiée des prescriptions
  • Le ticket modérateur
  • Les cas de barème

Articuler la procédure conventionnelle de gestion prévue par la CRAC avec la procédure légale

  • Le nécessaire respect de la procédure légale de gestion DO
  • Les avantages de la gestion dans le cadre de la CRAC

Étude de cas : comparaison entre la gestion d’un dossier hors CRAC / dans le cadre de la CRAC / dans le cadre du l’Avenant n°1

Instruire un sinistre dans le cadre de la CRAC

Appliquer la procédure conventionnelle de gestion prévue par la CRAC

  • L’expertise unique pour compte commun
  • Les obligations de l’assureur DO
  • Les obligations des assureurs RCD

Exercer les recours

  • Les modalités de présentation du recours par l’assureur DO : calcul et délai du recours
  • Le règlement du recours par les assureurs RCD
  • La gestion des contestations : types de contestations et procédure de traitement

Détecter les difficultés de recours

  • Les difficultés liées aux garanties du contrat RCD de l’entreprise responsable
  • Les difficultés résultant du fait du maître de l’ouvrage
  • Les difficultés résultant du fait de l’assureur DO ou de son expert

Exercice d'application : calcul des montants des recours dans différentes hypothèses

Le + de la formation
Un module e-learning d’1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » est disponible en amont et en aval de votre formation.

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Isabelle VIGNOLLE ULDARIC
Avocat Associé
VIGNOLLE
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.5/5
(4 avis)
SYLVIE E.
publié le 29/11/2022
5/5
très bonne formation complète et notre formatrice très claire dans sa formation
anonymous a.
publié le 16/11/2021
4/5
très bien
anonymous a.
publié le 16/11/2021
5/5
Très bons échanges, supports et qualité de la formation
anonymous a.
publié le 11/11/2021
4/5
La convention de règlement CRAC devrait faire à minima la moitié de cette formation de 2 jours.