Les journées de la propriété publique
Le rendez-vous incontournable des professionnels de la domanialité publique !
Le grand rendez-vous annuel de la propriété publique organisé par EFE est l’occasion unique cette année encore de faire le point sur les actualités clés de la domanialité publique !
En 2024, l’actualité législative et réglementaire continue d’innover en matière de domanialité.
Nous ferons notamment le point avec les toutes dernières nouveautés jurisprudentielles en matière de cessions avec charges, et un focus particulier sur le régime des redevance d'occupation domaniale. Un point spécifique sera également prévu sur les superpositions d'occupation domaniale en matière de voirie.
Et bien entendu, ces journées sont l’occasion de bénéficier d’un point panoramique sur toute la jurisprudence à connaître en matière de valorisation et de gestion des biens privés et publics des personnes publiques.
Comme chaque année vous retrouverez les plus éminents membres du Conseil d’État, avocats et notaires, experts de ces sujets pour analyser toute l’actualité et les grands enjeux du droit de la propriété publique et leur impact sur vos activités.
- Analyser les différentes modalités de délimitation, d’occupation, de cession, et de valorisation des domaines public et privé
- Identifier les spécificités liées aux montages sur les domaines public et privé
- Prendre en compte les récentes évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans votre pratique domaniale
- Utiliser au mieux les opportunités offertes en matière d’occupation, d’utilisation, de valorisation et de préservation du domaine public
- Maîtriser toute la jurisprudence et les nouvelles règlementations en vigueur en domanialité publique.
Les acquis de cette conférence ne seront pas évalués.
Au sein de l’État, des collectivités territoriales, des EPCI, des ports, des aéroports, des CCI, des hôpitaux, des établissements publics, des entreprises publiques... :
- Directeurs et responsables du domaine
- Directeurs et responsables juridiques
- Directeurs et responsables des contrats publics
- Directeurs et responsables immobiliers et/ou de patrimoine
- Directeurs et responsables fonciers
- Directeurs et responsables de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme
- Directeurs administratifs
- Directeurs financiers
- Directeurs d’établissement
- DDE, OPAC, entreprises publiques locales
- Partenaires privés
- Gestionnaires et occupants des domaines public et privé
Avocats et conseils juridiques en droit administratif des biens
Notaires
POINTS D’ACTUALITE EN 2024
Introduction de Christine MAUGÜE
Panorama d’actualités normatives : quels sont les textes impactants de 2024 ?
Loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 : quel état des lieux et quelle suite en 2024 ?
- Quels types de biens culturels sont concernés par cette loi de restitution et dans quel contexte historique ont-ils été spoliés ?
- Quelles étaient les limites des restitutions de biens culturels avant l'adoption de cette nouvelle loi ?
- Comment la nouvelle loi vise-t-elle à simplifier et accélérer la restitution des biens culturels spoliés ?
- Quelle dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques est introduite par la nouvelle loi ?
- Quel rôle la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS) joue-t-elle dans le processus de restitution ?
- Quelles alternatives à la restitution directe sont prévues par la loi pour les biens spoliés, et comment ces alternatives sont-elles financées ?
Loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques : quelle nouvelle entaille dans le principe d’inaliénabilité ?
Décrets du 21 novembre 2023 sur la décentralisation patrimoniale « consentie » des digues maritimes : quel nouveau pas vers la domanialité décentralisée ?
Décret du 21 décembre 2023 sur l’adaptation des contrats de garantie d’usage à la décentralisation portuaire : quelles nouveautés ?
Décret du 27 juin 2024 relatifs aux modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte : comment s’adapter ?
Panorama jurisprudentiel : commentaire des décisions impactantes en 2024
- La location d’un « local communal » à titre gratuit au profit d’une association cultuelle constitue-t-elle une libéralité contraire à la loi du 9 décembre 1905 ?
- CE, 18 mars 2024, n°471061, Commune de Nice
- Quelle est l’étendue de la compétence du juge administratif sur l’appropriation par les communes des biens sans maître ?
- CE, 18 mars 2024, A c/ Commune de Châtenois, n°474558
- Quel régime s’applique pour la prescription des créances détenues par un gestionnaire de domaine public contre une occupation illégale ?
- CE, 15 avril 2024, n°470475
- Dans le cadre des opérations de restauration immobilière : les articles L.313-4 et suivants du Code de l’urbanisme sont-ils constitutionnels ?
- CE, 30 octobre 2023, n°474408, A. et B. contre Préfet du Pas-de-Calais
- Quelle est l’étendue de la compétence du maire pour la délivrance de titres d’occupation privative du domaine public ?
- CE, 21 décembre 2023, M. A et a. c/ Commune de Clomot, n°471189
- Un parking municipal sous-terrain relève-t-il du domaine public routier ?
- TC, 17 juin 2024, n°C4312
- Quelle part pour l’intention dans l’affectation à l’usage direct du public d’un bien ?
- CE, 17 juin 2024, n°475254, Société Nautic Loisirs Méditerranée
- Précisions sur les conditions d’intégration et de délimitation du domaine national
- CE, 31 mai 2024, n°469791, Association Sites et Monuments
- Une délibération municipale incorporant un bien sans maître au domaine public produit-elle des effets tant que la commune ne renonce pas à exercer ses droits ou ne cède le bien ?
- CE, 26 avril 2024, n°475259
VALORISATION DES PROPRIETES PUBLIQUES SOUS FORME DE CESSION : QUELLES MODALITES, QUELLE ACTUALITE ?
Les biens cédés et les modalités de leur cession
- L’acquisition des propriétés publiques par prescription
- TA Amiens, 2 février 2024, n° 2004111
- Processus de déclassement : quels pièges à éviter, quelles possibilités de régularisation ?
- CAA Toulouse, 11 juillet 2023, n° 21TL03516
- CAA Nantes, 29 septembre 2023, MC, n° 22NT01307
- CAA Toulouse, 25 juin 2024, n° 22TL22328
- Formation de la vente : quelles conditions à respecter
- CAA Versailles, 3 octobre 2023, C. c. Commune Messas, n° 21VE02393
- TA Bordeaux, 13 octobre 2023, Le Grand Secret du Lien, n° 2106093
- TA Grenoble, 23 février 2024, n° n° 2000370
Vente avec charges
- Vente avec charges et compétence du juge
- T.conflit., 17 juin 2024, n°C42306
- Le principe de libre cession des biens et la pratique des appels à manifestation d’intérêt / appels à projet : quel cadre juridique ?
- TA Pau, 13 décembre 2023, n° 2103322
- TA Versailles, 2 février 2024, société Altarea Cogedim, n° 2202306
- TA de Grenoble, 7 mai 2024, n° 2108694
- Responsabilité et indemnisation en cas d’abandon du projet.
- TA Grenoble, 7 mai 2024, n° 2102411
- Les ventes / location avec charge ou avec remise d’équipement : quelle articulation avec le droit de la commande publique ?
- C. Cass 3ème Civ, 26 octobre 2023, n°22-19.444
- CE, 3 avril 2024, SCI Victor Hugo 21, n°472476
- TA Versailles, 26 janvier 2024, n° 2109860
- TA Montreuil, 15 mai 2024, SELAS Poulmaire gestion fiduciaire, n° 2404859
- CJUE, n° C-28/23
Valorisation sous forme de cession liée à un contrat de la commande publique
- L’adjonction d’un programme immobilier d’accompagnement dans le cadre d’un contrat de la commande publique : point sur les pratiques actuelles
- Projet de loi de simplification de la vie économique : marché global équipements publics et logement ?
SUPERPOSITION D’OCCUPATION DOMANIALE EN MATIERE DE VOIRIE
Superposition d’occupation domaniale en matière de voirie : quel régime ? Quelles nouveautés ? Comment s’organiser ?
- Quelles sont les bases légales et réglementaires des superpositions d'affectation domaniale en matière de voirie ?
- Comment définir et identifier une superposition d'affectation domaniale sur une voie publique ?
- Critères de reconnaissance et d'identification.
- Quelles sont les typologies et les catégories de superpositions d'affectation en matière de voirie ?
- Classification des différents types de superpositions.
- Spécificités et particularités de chaque catégorie.
- Quels sont les enjeux juridiques et administratifs liés aux superpositions d'affectation domaniale ?
- Conséquences juridiques pour les différentes parties prenantes.
- Défis administratifs et organisationnels.
- Comment gérer les conflits d'usage et de compétence entre les différentes administrations concernées par une superposition d'affectation ?
- Mécanismes de résolution des conflits.
- Rôles et responsabilités des autorités impliquées.
- Quelles sont les procédures et les démarches administratives nécessaires pour instaurer une superposition d'affectation domaniale sur une voie publique ?
- Étapes et formalités requises.
- Exemples de dossiers et de documents administratifs.
- Comment les jurisprudences récentes influencent-elles la gestion des superpositions d'affectation domaniale en matière de voirie ?
- Panorama de la jurisprudence récente en la matière
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Mise en concurrence et occupation du domaine public : quelles actualités jurisprudentielles ?
- Applications récentes de la jurisprudence sur la non-application de la procédure de sélection préalable au domaine privé
- CE, 2 décembre 2022 n° 460100 M. Amigorena
- CAA Toulouse 21 mars 2024 n°22TL21077
- CAA Marseille 30 novembre 2023 n°21MA00706
- Exemples récents d’activités non économiques non soumises à une procédure de sélection préalable
- CAA Marseille 8 décembre 2023 n°22MA02461
- CAA Bordeaux 7 mars 2024 22BX00176
- La procédure de sélection préalable relève-t-elle du champ de la commande publique ?
- TA Nice 30 avril 2024, n°2100474
- TA Nice 7 décembre 2023, n°2105843
- Une activité de restauration est-elle conforme à l’affectation du domaine public portuaire ?
- CAA Nantes 27 novembre 2023, n°22NT01730
- Un avenant à une convention d’occupation du domaine public peut-il être passé sans procédure de sélection préalable ?
- CAA Paris 28 novembre 2023, n°22PA00299
- TA Martinique 7 décembre 2023, n°2200685
- La perte de chiffre d’affaires constitue-t-elle un cas d’urgence autorisant l’absence de procédure de sélection préalable ?
- TA Caen 18 septembre 2023, n°2200112
- Quels critères doivent-être prévus ?
- TA Poitiers 3 octobre 2023, n°2101624,
- TA Nice 3 octobre 2023, n°2004201,
- TA Guadeloupe 30 mai 2024, n°2201082
- L’occupant sortant peut-il être considéré comme la seule personne en droit d’occuper le domaine public ?
- TA Nantes, 5 décembre 2023, n°2004089
- Faut-il porter à la connaissance des candidats la composition d’un jury ?
- TA Lyon, 26 septembre 2023, n°2103295
- La négociation doit-elle intervenir avec tous les candidats ?
- TA Châlons-en-Champagne 12 mars 2024, n°2200575
- Quel recours peut engager un tiers à l’encontre de l’attribution d’un titre d’occupation du domaine public ?
- CAA Nantes 27 novembre 2023, n°22NT01730,
- TA Poitiers 16 mai 2024, n°2401168,
- TA Paris 2 mai 2024, n°2220072,
- TA Marseille 6 février 2024, n°2401020
INCORPORATION, DELIMITATION ET CESSION
Panorama des décisions de première instance et d’appel rendues en matière de propriétés publiques
Jurisprudences rendues par les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
- Les moyens tendant à remettre en cause la légalité de la cession d’un bien du domaine public peuvent il être soulevés à l’encontre des délibérations actant le déclassement anticipé et/ou le déclassement rétroactif du bien ?
- CAA Nantes, 29 septembre 2023, n°22NT01307
- TA de Bordeaux, 13 octobre 2023, n°2106093
- Une délibération autorisant le maire à échanger une parcelle relevant du domaine public sans préciser que cette dernière devra préalablement être désaffectée et déclassée est-elle légale ? Est-elle créatrice de droit ?
- CAA Toulouse, 21 février 2023, n°21TL01464
- Théorie de la domanialité publique globale : Une parcelle aménagée qui est partiellement affectée au service public doit-elle systématiquement être regardée comme relevant en entier du domaine public ?
- CAA Versailles, 3 octobre 2023, n°21VE02393
- Un terrain situé derrière une digue en surplomb du niveau des flots peut-il relever du domaine public maritime naturel ?
- CAA de Bordeaux, 23 novembre 2023, n°21BX04459
- Le paiement échelonné sans intérêt du prix de cession d’un bien cultuel peut-il être regardé comme une subvention illégale à une association cultuelle ? Quel est le régime domanial applicable à une mosquée édifiée dans le cadre d’un BEA résilié avant terme ?
- CAA Paris, 22 septembre 2023, n°22PA02509
Actualité de la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels en matière de domanialité
- Un contentieux relatif à un contrat de vente peut il relever de la compétence du juge administratif en présence d’une clause exorbitante du droit commun ?
- TC, 13 mars 2023, Cne de Phalsbourg, n°4266
- Quelle est la juridiction compétente pour connaître de la demande d’un tiers tendant à la résiliation d’un contrat d’occupation conclu sur le domaine privé
- TC, 4 décembre 2023, n°4293
- Quelle est la juridiciton compétente pour connaître d’un litige portant sur la suppression d’un droit de bandite (droit d’usage pastorale et forestier à caractère perpétuelle)
- CAA de Marseille, 24 novembre 2023, n°22MA00158
DOMAINE PUBLIC ET SOUS-OCCUPATION
Quel régime pour la sous-occupation sur le domaine public ? Comment s’en sortir ?
- Approches jurisprudentielles du régime, en construction, des sous-concessions domaniales
- La nature du contrat de sous-occupation du domaine public et l’exclusion du bail commercial en question
- CE, 21 décembre 2023, req. n°469209
- CAA Toulouse, 16 mai 2023, n° 21TL03949
- CAA de Marseille, 16 mai 2022, 21MA04242
- Tribunal judiciaire, Paris, 15 Janvier 2024, n°23/55513
- L’attribution des sous-concessions domaniales et leur mise en concurrence
- CE, 23 févr. 2023, n°461077
- Le non-renouvellement de l’occupant de second rang et l’indemnisation du sous occupant
- CAA de Marseille, 16 mai 2022, 21MA04242
- TA de Grenoble 6 février 2023, n° 2106537
- L’expulsion des sous-occupants
- TA de Nice, 24 octobre 2023, n°2304800
- TA de Grenoble 6 février 2023, n°2106537
REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE : COMMENT VALORISER LE DOMAINE PUBLIC ?
Redevance pour occupation : Quelles sont les bonnes pratiques à connaître ?
- Le principe de non-gratuité de l’occupation domaniale et ses exceptions : dans quels cas peut-on autoriser l’occupation gratuite du domaine public ?
- Comment déterminer le montant des redevances ?
- Quels pièges pour les redevances assises sur le chiffre d’affaires ?
- Comment faire de la redevance un critère de sélection dans les mises en concurrence ?
- Occupation domaniale et commande publique : quelles incidences sur les redevances ?
Les experts pédagogiques d'EFE ont conçu une conférence nommée "Les journées de la propriété publique". Elle permet d'aborder les points d'actualité en lien avec les la propriété publique en France. Elle s'adresse à l'ensemble des acteurs évoluant dans le cadre des domaines public et privé. Les conférences d'actualité d'EFE permettent aux participants d'avoir accès à des ressources complètes et d'échanger avec des experts reconnus.
Quels sont les objectifs des journées de la propriété publique ?
L'essentiel des journées de la propriété publique par EFE
Les journées dédiées à la propriété publique permettent d'aborder les différentes modalités de délimitation, d'occupation, de cession et de valorisation des domaines public et privé appartenant à l'État. Les participants étudient les évolutions législatives les plus récentes ainsi que les avancées réglementaires et jurisprudentielles dans la pratique domaniale.
Les compétences acquises lors des journées de la propriété publique par EFE
Les compétences acquises lors des journées de la propriété publique permettent aux participants de maîtriser la jurisprudence et les nouvelles réglementationsdéployées dans le cadre de la domanialité publique.
Ces journées de conférence s'adressent à des profils évoluant dans les administrations de l'État : ports, aéroports, collectivités territoriales, entreprises publics, établissements publics, etc. Les cadres sont particulièrement concernés : directeurs et responsables de domaine, cadres juridiques, spécialistes des contrats publics, directeurs et responsables immobiliers ou de patrimoine, directeurs financiers, directeurs administratifs, etc. Les gestionnaires de domaines public et privé sont concernés par cette conférence.
Le programme de la conférence dédiée à la propriété publique par EFE
Un panorama des actualités normatives
La conférence sur la propriété publique débute par une analyse détaillée destextes législatifs et réglementaires déployés en 2023-2024. La loi du 22 juillet 2023 en est un bon exemple. Elle est relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945. Les éléments suivants sont étudiés en détail :
- Les types de biens concernés et le contexte historique de spoliation ;
- Les restitutions de bien culturels ;
- La simplification et l'accélération et la restitution des biens spoliés ;
- La dérogation d'inaliénabilité des collections publiques ;
- Les rôles de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS) ;
- Les alternatives à la restitution directe prévue par la loi pour les biens spoliés.
Les autres dispositifs législatifs sont étudiés en profondeur :
- La loi du 26 décembre 2023 ;
- Les décrets du 21 novembre et du 21 décembre 2023 ;
- Le décret du 27 juin 2024.
Le panorama jurisprudentiel pour l'année 2024
Dans un second temps, la conférence développe les décisions importantes pour l'année 2024 :
- La location d'un local communal à titre gratuit pour une association cultuelle et la loi de 1905.
- L'étendue de la compétence du juge administratif sur l'appropriation par les communes des biens sans maître.
- Les différents régimes applicables pour la prescription des créances détenues par un gestionnaire de domaine public dans le cadre d'une occupation illégale.
- L'étendue des compétences du maire dans la délivrance de titres d'occupation privative du domaine public.
- Le cas particulier des parkings municipaux sous-terrains.
- La part de l'intention dans l'affectation à l'usage direct d'un bien par le public.
- Les conditions d'intégration et de délimitation du domaine national.
La valorisation des propriétés publiques sous forme de cession
Les journées consacrées à la propriété publique permettent d'aborder les biens cédés et les modalités de leur cession. Les spécificités de la vente avec charges sont détaillées. Explorez les méthodes d'adjonction d'un programme immobilier d'accompagnement dans le déploiement d'un contrat de commande publique.
La superposition d'occupation domaniale en termes de voirie
Enfin, l'équipe pédagogique d'EFE aborde la thématique de la superposition d'occupation domaniale en termes de voirie. Cette thématique est importante dans le cadre d'une acquisition et d'une utilisation publique de la voirie. Explorez les diverses dispositions prévues par la loi.
La conférence sur la propriété publique permet d'aborder les dernières actualités relatives aux domaines public et privé en France. La législation française est en perpétuelle évolution. La conférence d'actualité que nous proposons permet de détailler les innovations et les perspectives de développement. Grâce à des contenus de valeur et à des intervenants experts dans leurs spécialités, vous participez à un événement de haute qualité.
Les domaines de l'État en France
L'État français possède des domaines de catégorie publique et privée. Pour leur gestion, les bureaux des domaines disposent des mandats appropriés.
Domaine public et domaine privé
En France, le domaine de l'État comprend des biens relevant du domaine public et du domaine privé :
- Le domaine public comprend les voies publiques, les rivières navigables et flottables, les édifices affectés à l'usage public (musées, bibliothèques, etc). Il est inaliénable et imprescriptible. Il ne peut être mis en location ni grévé de servitudes.
- Le domaine privé se compose de tous les biens dont l'État. Il est propriétaire. Les critères du domaine public ne peut s'y appliquer. Il peut faire l'objet d'une aliénation et être loué à des particuliers.
Les missions des bureaux des domaines
Les bureaux des domaines réalisent la surveillance et le contrôle du domaine privé et du domaine public en France. Ils effectuent la gestion et l'administration des biens composant le domaine privé, à savoir la rédaction des baux, la perception des loyers, les opérations d'adjudications publiques, etc. Les bureaux des domaines réalisent des investigations pour la recherche des biens susceptibles d'être acquis par l'État. Ils surveillent les successions vacantes.
Deux principes fondamentaux de la propriété publique : l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité
Inaliénabilité et imprescriptibilité
Deux principes fondamentauxdéfinissent la propriété publique : l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité. Les biens du domaine public ne peuvent pas être vendus ni transférés lorsqu'ils sont utilisés par les usagers du service public. Ces biens sont imprescriptibles : ils ne peuvent être acquis par un tiers.
Toutefois, les biens du domaine privé de l'État sont susceptibles d'être mis en vente ou en location, à condition de disposer des autorisations légales. Il est nécessaire de réaliser des appels d'offres officiels et conformes à des cahiers de charges pour assurer la transparence des procédures.
Le cas de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'État français est en droit d'acquérir des propriétés privées dans le cadre de projets d'utilité publique. Une procédure d'expropriation est nécessaire pour récupérer les terrains appartenant à des entreprises privées ou à des particuliers. Une indemnisation des propriétaires est encadrée par la législation. Cette dernière prévoit que l'intérêt général soit prioritaire, mais jamais au détriment du droit des propriétaires.
