Les journées de la propriété publique

POINTS D'ACTUALITE EN 20203

Introduction de Christine MAUGÜE

Panorama d'actualités normatives : quels sont les textes impactants de 2023 ?

Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

• Décryptage des volets portants sur la domanialité publique : comment faciliter les projets sur le domaine ?
• Quid de la dérogation à la mise en concurrence sur le domaine public de l’Etat et des CT ? A quelles conditions ?
• Quelle est l’ampleur de l’objectif de mise à disposition pour l’Etat sur son domaine public et privé de surfaces pour le développement des installations ?
• L’occupation du domaine est-elle soumise à redevance ou gratuite ?

Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique

• Quels sont les cas de dérogation prévus ?
• Quelle est l’autorité administrative compétente pour en connaître ?
• Quelles conséquences pour la gestion domaniale ?
• Quelles sanctions en cas de manquement ?

Panorama jurisprudentiel : commentaire des décisions impactantes en 2023

• L’obligation de mise en concurrence et de publicité au sens de l’article 12 de la directive « Services » s’applique-t-elle pour la conclusion de baux du domaine privé des personnes publiques ? Pour l’utilisation privative du domaine public ?
  • CE, 2 décembre 2022, M. A…, n° 460100, A.
  • CE, 2 décembre 2022, Société Paris Tennis, n° 455033, A.
• Un bail commercial peut-il le rester, même après l’affectation à un service public du bien dont il est l’objet ? Quid de la notion de domaine public artificiel ?
  • CE, 21 décembre 2022, Commune de Saint-Félicien, n° 464505, A.
• Précisions sur l’intégration au domaine public d’un bien occupé en vertu d’un bail à la suite de la décision du 21/12/22 : que peut faire la personne publique ?
  • CE, 7 juin 2023, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, n° 447797, A.
• Un maire, peut-il, au titre des pouvoirs de police des édifices menaçant ruine, prescrire la réalisation de travaux de sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public ?
  • CE, 1er mars 2023, Commune de Tergnier, n°466574, B
• Quelle date le juge doit-il retenir pour l’examen de la légalité d’un refus de constatation d’une contravention de grande voirie avec transmission du PV au TA ?
  • CE, avis, 31 mars 2023, Association de protection de la plage de Boisvinet et son environnement, n° 470216, A.
• Quel est le juge compétent pour examiner la contestation d’un acte d’une personne publique modifiant le périmètre ou la consistance de son domaine privé ?
  • TC, 13 mars 2023, SARL Boucherie cannoise c/Commune de Cannes, n° 4260, A.
• Quel est le juge compétent pour examiner un contentieux indemnitaire faisant suite à la résolution d’une vente d’une parcelle du domaine privé d’une personne publique ?
  • TC, 13 mars 2023, Commune de Phalsbourg c/ Société SGTP 67 venant aux droits de la société Gartiser, n° 4266, B.
• Quel juge est compétent pour connaître d’une demande d’un tiers en annulation de la délibération d’un conseil municipal autorisant la mise à disposition d’une dépendance du domaine privé communal ?
  • CE, 28, juin 2023, Société Voltalia, n°456291
• Le domaine public peut-il être l’objet de plusieurs affectations superposées et à quelles conditions ?
  • CE, 5 juin 2023, SAS Lumen Technologies France, N°466548
• Le préfet a-t-il compétence pour demander l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, du domaine public maritime ?
  • CE, 5 juin 2023, M. P., n°467295

VALORISATION DES PROPRIETES PUBLIQUES SOUS FORME DE CESSION : QUELLES MODALITES, QUELLE ACTUALITE ?

Les biens cédés et les modalités de leur cession

• L’acquisition des propriétés publiques par prescription
  • C. Cass 3ème Civ, 4 janv. 2023
• Processus de déclassement : quels pièges à éviter, quelles possibilités de régularisation ?
• Formation de la vente : vente sous condition implicite de déclassement
  • CAA Toulouse, 21 février 2023, SCI Kawai et SAS Ila, n° 21TL01464 et 21TL01684

Vente avec charges

• Vente avec charges et compétence du juge
  • T.conflit., 13 mars 2023, n°C4266
• Le principe de libre cession des biens et la pratique des appels à manifestation d’intérêt / appels à projet : quel cadre juridique ?
• Responsabilité et indemnisation en cas d’abandon du projet
  • TA Rennes, 10 février 2023, n°2001710
• Les ventes avec charge ou avec remise d’équipement : quelle articulation avec le droit de la commande publique ?
  • TA Strasbourg, 3ème chambre, 16 janvier 2023, n° 1908617

Valorisation sous forme de cession liée à un contrat de la commande publique

• L’adjonction d’un programme immobilier d’accompagnement dans le cadre d’un contrat de la commande publique : point sur les pratiques actuelles
• Que dit la Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 : CPE avec tiers financement et valorisation foncière

URBANISME ET DOMAINE PUBLIC

Articulation des droits de l’urbanisme et des propriétés publiques : quelle actualité ?

• Quelles sont les obligations formelles des demandeurs de permis de construire dont les projets empiètent sur le domaine public ?
  • CE, 23 nov. 2022, n° 450008
• L’indépendance des législations au stade de l’instruction de la demande de permis de construire
• Quelle est la répartition des compétences entre l’autorité compétente en matière d’urbanisme et le gestionnaire du domaine public ?
  • CE, 23 nov. 2022, n° 449443, Sté Les jardins de Flore
• La législation de l’urbanisme est-elle opposable aux demandes d’occuper le domaine public et, réciproquement, les règles domaniales sont-elles opposables aux demandes d’autorisations d’urbanisme ?
  • CE, 5 juill. 2022, n° 459089, SARL Ice Thé
• Quelles autorisations sont requises pour construire sur le domaine public ?
• Une autorisation d’occupation domaniale suffit-elle à permettre tout type de projet de construction sur le domaine ?
• Comment les contraintes liées à l’affectation des dépendances du domaine public sont-elles appréhendées par les documents d’urbanisme ?

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Mise en concurrence et occupation du domaine public : quelles actualités jurisprudentielles ?

• La conclusion de baux sur le domaine privé est-elle soumise à une procédure de sélection préalable ?
  • CE, 2 décembre 2022 n° 460100 M. Amigorena
• Les titres d’occupation du domaine public antérieurs au 1er juillet 2017 sont-ils soumis à une procédure de sélection préalable ?
  • CE, 2 décembre 2022 n° 455033 Société Paris Tennis
• Peut-il être dérogé à l’exigence d’une publicité suffisante préalablement à la délivrance d’un titre intervenue à la suite d’une manifestation spontanée d’intérêt ?
  • TA Nantes, 3 janvier 2023 n° 1808058 Association de protection de la plage de Boisvinet
• Les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres doivent-elles être portées à la connaissance des candidats ?
  • CAA Bordeaux, 15 juin 2023 n° 21BX02210 Société Kostaldea
• Quel est le sort d’un bail portant sur des biens qui sont intégrés au domaine public ?
  • CE, 7 juin 2023 n° 447797 Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
  • CE, ord. 21 décembre 2022 n° 464505 Commune de Saint-Félicien
• À quelles conditions une association peut-elle bénéficier gratuitement d’un titre d’occupation du domaine public ?
  • Rép. min. n° 04404 : JO Sénat, 3 mars 2023,
  • CAA Marseille, 19 décembre 2022 n° 21MA01455 Association niçoise pour la défense de la laïcité
• Les titres d’occupation du domaine public bénéficient-ils de la protection conventionnelle accordée par la CESDH ?
  • CAA Marseille, 25 avr. 2022, n° 20MA00012 , Sté Austin et M. B
• Le critère d’un ancrage local d’un candidat à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public est-il valable ?
  • CAA Paris, 17 mars 2022, n°21PA00588

INCORPORATION, DELIMITATION ET CESSION

Panorama des décisions de première instance et d’appel rendues en matière de propriétés publiques

Jurisprudences rendues par les Tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel

• Consistance du domaine public et théorie de l’accessoire : Une digue peut-elle être à la fois l’accessoire du domaine public fluvial et du domaine public routier ?
  • CAA de Douai, 14 juin 2022, 21DA00474
• Domaine public et contraintes de nature urbanistique : Un PLU peut-il interdire la réalisation de toute construction sur le domaine public fluvial ?
  • CAA de Paris, 10 juin 2022, n°21PA04660
• Compatibilité des occupations privatives avec l’affectation du domaine public : Les attractions foraines installées dans le jardin des tuileries pendant la période de Noël sont-elles compatibles avec l’affectation du domaine public ?
  • CAA de Paris, 3 février 2022, n°21PA02668
• Détermination des occupations privatives soumises à redevance : L’usage accru d’une dépendance du domaine public routier pour les besoins de la livraison d’un supermarché constitue-t-il une occupation privative du domaine public soumise à redevance ?
  • CAA de Paris, 29 décembre 2022, n°21PA0687, Département de la Seine Saint Denis

Fixation des redevances d’occupation du domaine public

• A quelles conditions peut-on augmenter les redevances d’une catégorie d’usager sans porter atteinte au principe d’égalité ? La rareté d’un emplacement peut-elle justifier un montant de redevance plus important ?
  • CAA de Marseille, 4 février 2022, n°20MA00157
• La fixation de la redevance doit-elle prendre en compte le caractère saisonnier de l’occupation?
  • CAA Nantes, 20 mai 2022, 21NT01012

Jurisprudences rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire

• Détermination du régime domanial applicable : Le logement de fonction d’un garde forestier relève-t-il du domaine public ou du domaine privé ?
  • Cass. Civ. 3ème, 21 sept. 2022, n°21-10.895
• Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'annulation d’une cession portant sur un bien transféré ultérieurement dans le domaine public?
  • Cass, Civ. 3e, 26 oct.2022, n° 21-19.053
• Quelle est la juridiction compétente pour connaître d’un litige relatif à une convention d’occupation du domaine public aux fins d’habitation lorsque le bien sort du domaine public ?
  • Cass. Civ., 3ème, 6 juillet 2022, n°21-18-450
• Une personne publique peut-elle acquérir un bien par voie d'usucapion ?
  • Cass. Civ. 3ème, 4 janvier 2023, n°21-18.993 et n°21-19791

CONVENTIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Quels sont les points clés de la rédaction d’une Convention d’Occupation Temporaire ?

• Quand recourir à la COT ?
• Quelle durée fixer idéalement ?
• Quel régime pour la redevance d’occupation du domaine public ?
  • CE, 14 avr. 2023, n° 462797, mentionné
• Clauses de fin de contrat

Sort des contrats d’occupation du domaine en cas de mutation entre domaine public et domaine privé

• L’organisation de la porosité entre les domaines par le juge
• Le bail à construction
  • CE, 11 mai 2016, Communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole, req. n° 390118
  • CAA de MARSEILLE, 25/10/2021, SCI Mylan, req. n°19MA00191
• Le bail d’habitation
  • CCass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-18.450
• Le bail commercial
  • CE, 21 décembre 2022, Commune de Saint-Félicien, req n°464505, Publié aux Tables
• Le bail rural
  • CE, 7 juin 2023, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, n° 447797, Publié Lebon
• Quels sont les enseignements de ces jurisprudences et comment, tout en assurant leur sécurisation juridique, s’inspirer des contrats de droit privé pour rédiger les COT ?

DROIT DES CHEMINS RURAUX

Quelles nouveautés issues de la loi 3DS du 21 février 2022 ?

• Etat des lieux du droit positif : en quoi les chemins ruraux sont-ils difficiles à distinguer des autres voiries ?
• Points d’explication d’un régime juridique complexe
  • Comparaison avec les autres régimes de voirie
  • Distinction importante avec les voies de desserte
  • Quid d’une cession de chemin rural ?
  • Quid de la prescription acquisitive des chemins ruraux ?
• Qu’apporte la loi 3DS de nouveau ?
• Quel est le nouveau régime de recensement des chemins ruraux ?
  • Que contiennent les décret n°2022-1652 du 26 décembre 2022 et l’arrêté du 16 février 2023 sur l’enquête publique de recensement ?
• Quel nouveau régime de financement et d’entretien des chemins ruraux ?
• Comment bien appliquer la nouvelle possibilité d’échanger des parcelles ?