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Formation - Rédiger un acte soumis à publicité foncière

Les règles relatives aux actes en la forme administrative ayant valeur d’actes authentiques

Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
Rédiger un acte soumis à publicité foncière

Lors de l’acquisition ou de la cession d’un bien immobilier, une personne publique peut recourir à l’acte en la forme administrative. Cette procédure autorisée par l’article L. 1212-1 du CG3P permet à l’administration de se voir transférer des attributions notariales lui permettant de rédiger des actes administratifs ayant valeur d’actes authentiques. Le formalisme est néanmoins strict et très encadré en règles de droit public et de droit privé.

Objectifs
  • Connaître le champ d’application de l’acte
  • Maîtriser les types et les contenus des actes
  • Éviter les risques contentieux


Compétences acquises
Rédiger un acte administratif simple soumis à publicité foncière et sécuriser la procédure
Public
  • Responsables et agents du service urbanisme
  • Responsables des services immobilier et gestion du domaine
Prérequis
Connaître les règles de domanialité publique et privée
Programme
Rédiger un acte soumis à publicité foncière

Étude de cas fil rouge : les participants appliquent les connaissances acquises à la résolution d'un cas d'achat et de cession d'un bien immobilier

Le champ d’application de l’acte en la forme administrative soumis à publicité foncière

Appréhender l’authentification des actes de cession/acquisition/échange

  • La notion d'acte authentique
  • Connaître les particularités des cessions entre personnes publiques et les clauses spécifiques
  • Appréhender le rôle de l’autorité compétente en matière d’authentification de l’acte
  • Connaître les types d'actes : achat, cession, échange...

Maîtriser les préalables à l'acte authentique des personnes publiques

  • Réaliser les recherches d'identification sur le bien visé
  • Appréhender la fixation du prix et le rôle de la DIE
  • Gérer sa négociation
  • Maîtriser les procédures préalables : délibération et pré-contrat

Étude de cas fil rouge : réalisation de recherches dans les fichiers fonciers, délibération, pré-contrat

Le contenu de l’acte de vente : contrat spécial

Analyser les éléments constitutifs de l’acte administratif

  • Contenu : les indications issues du décret du 04/01/1955 modifié
  • Connaître les clauses obligatoires et les clauses spécifiques aux personnes publiques
  • Fixer les frais de l’acte et calculer la plus-value immobilière

Étude de cas fil rouge : rédaction des clauses les plus délicates de d'acte

Connaître la procédure de publication au service de publicité foncière

  • Connaître le rôle du service de publicité foncière
  • Maîtriser la procédure de publicité foncière
  • Gérer les rejets et les refus
  • Procéder à la rédaction d’avenants au contrat

Étude de cas fil rouge : rédaction d'une attestation rectificative suite à un rejet de dépôt à la publicité foncière

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus
Points forts
Nos intervenants
Grégory VAYSSE
Cabinet d'avocats LAGOA
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.7/5
(10 avis)
VALENTINE B.
publié le 19/12/2023
5/5
Formation conforme à mes attentes, formateur attentif et très professionnel
MARINA D.
publié le 17/10/2023
5/5
Très bien
anonymous a.
publié le 24/05/2022
5/5
sérieux
anonymous a.
publié le 22/12/2021
5/5
Excellent contenu, formatrice de très haut niveau. Formatrice très compétente, très pédagogue. Une réelle plus-value au niveau des compétences transmises et des supports partagés. Seul bémol, la formation, vu sa technicité, devrait se dérouler en 3 ou 4 jours.
anonymous a.
publié le 21/12/2021
5/5
Formatrice intéressante et connaissant parfaitement le thème. Très disponible.
anonymous a.
publié le 22/12/2020
5/5
Formation très intéressante conduite par une formatrice de qualité et passionnante. Merci.
anonymous a.
publié le 22/12/2020
3/5
Passé beaucoup trop de temps sur la plus-value qui n'est pas essentielle dans la rédaction d'un acte d'autant plus que son calcul entraîne la responsabilité du rédacteur. J'aurai préféré passer du temps sur les rejets, refus et les attestations rectificatives (pas du tout parlé) et pour les novices, je pense qu'une présentation des imprimés à envoyer aux SPF serait nécessaire.
anonymous a.
publié le 10/06/2020
4/5
Formatrice très abordable, a répondu à la plupart de mes interrogations. J'ai appris. Toutefois, le format distanciel et les quelques difficultés de communication (latence audio et échanges de politesses à chaque coupure de prise de parole) qui en découlaient auraient, je pense, justifier une demie-journée supplémentaire d'échanges.
anonymous a.
publié le 09/06/2020
5/5
très bien
anonymous a.
publié le 09/06/2020
5/5
formatrice connaît son sujet