Occupation du domaine public : les modalités d'attribution des autorisations
Mettre en œuvre les règles d'occupation issues de l'ordonnance domanialité
- Maîtriser les règles issues de l'ordonnance du 19/04/17
- Analyser les possibilités de dérogation en matière de publicité et de mise en concurrence
- Gérer l'exécution des titres d'occupation selon les nouvelles règles
Directeurs et responsables juridiques
Identifier les règles et la procédure d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public
Maîtriser les règles applicables à l'octroi de titres d’occupation
- Identifier les autorisations d’occupation visées par la procédure de publicité et mise en concurrence
- Décrypter la notion d’exploitation économique du domaine
- L'hypothèse d'absence de rareté de la ressource domaniale
- Le cas des occupations de courte durée
- La procédure applicable à la manifestation d'intérêt spontanée d'un candidat
Connaître les dérogations à l'obligation de publicité et de mise en concurrence
- Le cas des titres d’occupation domaniale adossés aux contrats de la commande publique
- Maîtriser la condition d’urgence, les prolongations de titres...
- La délivrance d’un titre sans procédure préalable : identifier les hypothèses envisagées par les textes et la doctrine, comment justifier de l’absence de procédure…
Savoir mettre en œuvre une procédure de publicité et de sélection préalable
- Connaître l’étendue de publicité préalable : choix des supports, contenu de l’avis…
- Savoir élaborer les documents de la consultation : règlement de la consultation, cahiers des charges…
- Maîtriser le déroulement de la procédure : délais, négociations…
- Comprendre sur quelles bases sélectionner les candidats
- Le contentieux de la passation des autorisations d’occupation domaniales
Exécuter les titres d'occupation
Analyser les modifications de l’exécution des titres d’occupation
- Les conséquences de la publicité et de la mise en concurrence sur le transfert des droits réels
- L’articulation des obligations de publicité et mise en concurrence avec l’existence de fonds de commerce
L’occupation d’un bien du domaine privé d’une personne publique
- La sous-occupation du domaine public
- la sous-occupation du domaine public est-elle soumise à une procédure de publicité
et de mise en concurrence?
- la sous-occupation du domaine public est-elle soumise à une procédure de publicité
- Connaître les conditions et modalités de la procédure
Les autres apports de l'ordonnance du 19 avril 2017
- L'encadrement de la durée des titres d'occupation
- Le déclasement anticipé
- Les prommesses de vente sous condition suspensive de déclassement
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Pour les sessions en distanciel, notre Direction Innovation a modélisé une matrice pédagogique adaptée pour permettre un apprentissage et un ancrage mémoriel optimisés.
Cette matrice prévoit une alternance de temps de connexion en groupe et de séquences de déconnexion pour des travaux de mise en pratique individuels.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur votre espace apprenant.
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