Occupation du domaine public : les modalités d'attribution des autorisations

Identifier les règles et la procédure d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public

Maîtriser les règles applicables à l'octroi de titres d’occupation

• Identifier les autorisations d’occupation visées par la procédure de publicité et mise en concurrence
• Décrypter la notion d’exploitation économique du domaine
• L'hypothèse d'absence de rareté de la ressource domaniale
• Le cas des occupations de courte durée
• La procédure applicable à la manifestation d'intérêt spontanée d'un candidat

Connaître les dérogations à l'obligation de publicité et de mise en concurrence

• Le cas des titres d’occupation domaniale adossés aux contrats de la commande publique
• Maîtriser la condition d’urgence, les prolongations de titres...
• La délivrance d’un titre sans procédure préalable : identifier les hypothèses envisagées par les textes et la doctrine, comment justifier de l’absence de procédure…

Savoir mettre en œuvre une procédure de publicité et de sélection préalable

• Connaître l’étendue de publicité préalable : choix des supports, contenu de l’avis…
• Savoir élaborer les documents de la consultation : règlement de la consultation, cahiers des charges…
• Maîtriser le déroulement de la procédure : délais, négociations…
• Comprendre sur quelles bases sélectionner les candidats
• Le contentieux de la passation des autorisations d’occupation domaniales

Exécuter les titres d'occupation

Analyser les modifications de l’exécution des titres d’occupation

• Les conséquences de la publicité et de la mise en concurrence sur le transfert des droits réels
• L’articulation des obligations de publicité et mise en concurrence avec l’existence de fonds de commerce

L’occupation d’un bien du domaine privé d’une personne publique

• La sous-occupation du domaine public
  • la sous-occupation du domaine public est-elle soumise à une procédure de publicité
    et de mise en concurrence?
• Connaître les conditions et modalités de la procédure

Les autres apports de l'ordonnance du 19 avril 2017

• L'encadrement de la durée des titres d'occupation
• Le déclasement anticipé
• Les prommesses de vente sous condition suspensive de déclassement