Conférences d’actualité

Panorama Fiscal

31èmes rencontres annuelles

27 au 29 janv. 2025, Marriott Champs-Elysées, Paris, À distance
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
Ref
13842

Le Panorama fiscal est l’Événement incontournable de chaque début d’année pour les acteurs de la fiscalité. Depuis sa création il y a 31 ans, vous avez été plus de 5 600 participants à bénéficier de l’expertise et des commentaires des membres du Conseil d’État et d’éminents Avocats fiscalistes membres de l’IACF, notre partenaire.

Cette année 2023 a été une nouvelle fois marquée par une forte activité jurisprudentielle sur la fiscalité des entreprises et des particuliers dans la continuité des réformes engagées aux niveaux français et européens.

Nous sommes ravis de vous accueillir cette année encore au sein de notre institution pour décrypter les lois de finances, la riche jurisprudence nationale et européenne et les derniers développements de la fiscalité internationale et cette année, une matinée d'ouverture dédiée au droit patrimonialet une après-midi de clôture autour de la fiscalité immobilière !

Je vous donne rendez-vous les lundi 29, mardi 30 et mercredi 31 janvier 2024 pour trois jours d’analyses, d’échanges et de partages dans un lieu d'exception, Paris, et à distance !

Le programme est modifié en fonction des dernières actualité 2023 et 2024

Intervenants
Nos intervenants
Arnaud TAILFER
Arnaud TAILFER
Avocat Associé
ARKWOOD
Beatrix ZILBERSTEIN
Beatrix ZILBERSTEIN
Avocat Associé
FIDAL
Benoit BOHNERT
Benoit BOHNERT
Président adjoint de la section des finances
CONSEIL D'ÉTAT
Bruno Gouthiere
Bruno Gouthiere
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE
Céline GUIBÉ
Céline GUIBÉ
Maître des Requêtes, Rapporteur public
CONSEIL D'ÉTAT
Charles-Emmanuel AIRY
Charles-Emmanuel AIRY
Maître des requêtes, Responsable du Centre de recherches et de diffusion juridiques
CONSEIL D'ÉTAT
Claire RAMEIX
Avocat Associé
MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE RAMEIX (MPVR)
Dominique SOULÉ
Dominique SOULÉ
Avocat Associé
ASPIN AVOCATS
Emilie Bokdam-Tognetti
Emilie Bokdam-Tognetti
Maître des requêtes, rapporteur public
CONSEIL D'ÉTAT
Frédéric TEPER
Frédéric TEPER
Avocat Associé
ARSENE TAXAND
Gilles BACHELIER
Gilles BACHELIER
Président de chambre (h)
CONSEIL D'ÉTAT
Hervé KRUGER
Hervé KRUGER
Expert-comptable et Commissaire aux comptes, Associé MAZARS, Professeur Associé
UNIVERSITÉ DE BOURGOGNE
Jean-françois Desbuquois
Jean-françois Desbuquois
Avocat Associé - Directeur du Département Droit du Patrimoine
FIDAL
Jennifer PILLOT
Jennifer PILLOT
Avocat Associé
Fidal
Laurent Chatel
Laurent Chatel
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE
Laurent LECLERCQ
Avocat Associé
FIDAL
Laurent Modave
Avocat Associé
GIDE LOYRETTE NOUEL
Magali DELAIRE
Magali DELAIRE
Group Tax Vice President
BUREAU VERITAS
Nathalie HABIBOU
Nathalie HABIBOU
Avocat Associé
ARSENE TAXAND
Olivier DAUCHEZ
Avocat Associé
GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I.
Olivier FOUQUET
Olivier FOUQUET
Président de Section (h)
CONSEIL D'ÉTAT
Olivier GALERNEAU
Olivier GALERNEAU
Avocat Directeur Associé
EY SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Philippe Martin
Philippe Martin
Président de Section
CONSEIL D'ÉTAT
Pierre Cenac
Pierre Cenac
Notaire Associé
C&C NOTAIRES
Pierre COLLIN
Président de Chambre
Conseil d'Etat
Romain VICTOR
Romain VICTOR
Maître des requêtes, rapporteur public
Conseil d'Etat
Stéphanie HAMIS
Associée
ARSENE TAXAND
Thomas Maertens
Thomas Maertens
Notaire Associé
LACOURTE NOTAIRES ASSOCIÉS
Tristan Audouard
Avocat Associé
JEAUSSERAND AUDOUARD
Valérie SEBBAG
Valérie SEBBAG
Avocat Associée
Maison ECK
William STEMMER
Avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine
CWS Avocat
emplacement
entrée
lobby
réception
salle
Marriott Champs-Elysées
Addresse

70 Avenue des Champs-Elysées
75008 Paris
France

Objectifs
  • Bénéficier des commentaires de la loi de Finances pour 2024 et des dernières doctrines administratives par les membres du Conseil d’État et des praticiens de renom membres de l’IACF
  • Faire le point sur les évolutions jurisprudentielles du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’ensemble des domaines de la fiscalité
  • Maîtriser les évolutions de la fiscalité interne et internationale qui impactent vos pratiques
Compétences acquises
  • Mettre en place des schémas fiscaux sécurisés qui tiennent compte de l’actualité fiscale législative et jurisprudentielle de l’année écoulée
  • Maîtriser les dernières réformes fiscales issues de la loi de finances pour 2024
  • Limiter et anticiper les risques de redressements en fiscalité interne directe, en fiscalité internationale et en TVA
Public
  • Fiscalistes
  • Avocats et conseils
  • Responsables juridiques et fiscaux
  • Directeurs fiscaux
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Directeurs et secrétaires généraux
  • Responsables comptables et experts-comptables
  • Notaires
  • Gestionnaires de patrimoine
Programme
Droit et Fiscalité patrimoniale

DROIT PATRIMONIAL 9h – 12h30

Matinée présidée par :

Gilles Bachelier
Président (H) de chambre
Conseil d’État

Avec la participation de :

Pierre CENAC
Avocat Associé
C&C Notaires

Jean-François DESBUQUOIS
Avocat Associé
FIDAL

Thomas MAERTENS
Notaire Associé
LACOURTE & ASSOCIÉS

Actualité communautaire, législative et réglementaire

  • Règlement successions : un héritier autre que le déclarant peut-il notifier une déclaration de renonciation à succession ? Règlem CJUE du 30 mars 2023 aff. 651/21
  • Simplification à venir des procédures de partage judiciaire ? Rép. Belin : Sén. du 2 mars 2023 n° 00979
  • Mandat de protection future : il n'est pas prévu de permettre la vente du logement sans autorisation Rép. Pradal : AN 9-5-2023 n° 5601
  • Entrepreneur individuel : précisions sur les conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel Rép. min. n° 02944 : JO Sénat du 2 mars 2023, p. 1592
  • Casse-tête fiscal des successions franco-suisses : pas d'amélioration en vue ! Rép. min. n° 2235 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1133

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

  • Quelle portée du domaine de l’effet déclaratif du partage ? Cass. 3e civ. du 25 mai 2023 n° 22-12.870
  • L'assureur-vie est-il tenu d'informer le notaire chargé de la succession qui ne l'a pas sollicité ? Cass. 1e civ. 13 avril 2023 n° 21-20.272
  • Quelles précisions apportées par le juge sur la remise en cause post mortem par les héritiers du changement de clause bénéficiaire ? Cass. 1e civ. du 5 avril 2023 n° 21-12.875
  • Quelles sont les conditions de levée du secret professionnel du notaire attaché aux actes qu’il reçoit ? Cass. 1e civ. du 11 janvier 2023 n° 20-23.679
  • Quelles obligation du conseiller en gestion de patrimoine d'éclairer le souscripteur sur l'adéquation des risques et prescription de l’action en responsabilité ? Cass. com. du 21 juin 2023, n° 21-16.716,
  • Insaisissabilité de droit de la résidence principale : dans quelle mesure le débiteur doit-il rapporter la preuve qu'il s'agit de sa résidence principale ? Cass. com., du 14 juin 2023, n° 21-24.207

FISCALITÉ PATRIMONIALE 14h00 – 17h30

Après-midi présidé par :

Gilles Bachelier
Président (H) de chambre
Conseil d’État

Avec la participation exceptionnelle

Benoît Bohnert
Conseiller d’État
Conseil d’État

Avec les avocats membres de l’IACF:

Tristan AUDOUARD
Avocat Associée
JEAUSSERAND-AUDOUARD

Valerie SEBBAG
Avocat Associée
MAISON ECK

Beatrix ZILBERSTEIN
Avocat Associée
Fidal

Loi de finances pour 2024

Actualité communautaire, législative et réglementaire

  • BOI-RES-RSA du 25 mai 2023 Le gain lié à l'apport de titres souscrits en exercice de BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

  • Retour sur les avis du Comité de l’abus de droit 2023
  • Quelle appréciation du caractère prépondérant d’une activité commerciale ? Cass com 25 janvier 2023 n°20-23.137
  • L’option permettant au donataire de déclarer un don manuel dans le mois du décès peut-elle être exercée lorsque la révélation est intervenue dans le cadre d’un ESFP ? Cass. com 25 janvier 2023 n°20-16.700
  • Décotes des parts sociales : une clause d’agrément dans une SCI permet-elle de réclamer de droit une baisse de la valeur taxable à l’IFI ? Cass com 15 févier 20-19.451
  • Dans la mesure la convention d’animation permet-elle prouver le caractère animateur de la holding ? Cass com. 15 mars 2023 n°21-10244
  • Quel sort du report d’imposition des plus-values en cas de transfert des titres au conjoint survivant par le biais d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale ? CE 10e et 9e ch. 27 mars 2023 n°456550
  • La prestation compensatoire peut-elle être déduite de l’assiette de l’impôt sur la fortune une fois le divorce prononcé ? Cass com 5 avril 2023 n°21-11.827
  • La transmission de holding animatrice nouvellement constitué est-elle éligible à l’exonération Dutreil ? Cass. Com 11 mai 2023 N°21-16.923
  • Management package : quelle qualification de la nature du gain résultant de la levée d’option ? CE 8e et 3e ch. 5 juin 2023 n°467546
FISCALITÉ INTERNE DIRECTE

Mardi 30 JANVIER 2024 9h00 – 18h

Journée présidée par :

Gilles Bachelier
Président (H) de chambre
Conseil d’État

Avec la participation exceptionnelle de :

Olivier Fouquet
Président (H) de section

Pierre COLLIN
Président de chambre
Conseil d’État


Magali DELAIRE
Group Tax Vice President
BUREAU VERITAS

Hervé KRUGER
Expert-comptable et commissaire aux comptes
MAZARS

Et les membres du Conseil d’État :

Benoît Bohnert
Conseiller d’État

Emilie Bokdam-Tognetti
Maître des Requêtes, rapporteur public

Karine CIAVALDINI
Maître des Requêtes, rapporteur public

Céline GUIBÉ
Maître des Requêtes, rapporteur public

Romain VICTOR
Maître des Requêtes, rapporteur public

Charles-Emmanuel AIRY
Maître des Requêtes, rapporteur public
Conseil d’État

Avec les avocats membres de l’IACF :

Laurent CHATEL
Avocat Associé
CMS Francis Lefebvre Avocats

Jennifer PILLOT
Avocat Associée
FIDAL

Dominique SOULÉ
Avocat Associé
ASPIN AVOCATS

Frédéric TEPER
Avocat Associé
ARSENE TAXAND

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE & RÉGLEMENTAIRE

ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES

Bénéfices industriels et commerciaux / Impôt sur les sociétés - 9h00 – 12h30

  • Les intérêts versés dans le cadre de cession de titres par la cessionnaire à la cédante, en sus du prix de cession, constituent-ils un élément du prix d’acquisition ? CE 9e et 10e ch. 10 février 2023 n°462729 Areva c/ Siemens
  • Intégration fiscale : quelle prise en compte des participation croisées pour l’appréciation du seuil de détention de 95% ? CE 8e et 3e ch. 1er mars 2023 n°464552 SA Axa
  • Quel formalisme de l’option à l’IS d’une SCI ? Cass crim du 8 mars 2023 n°22-82.404
  • Régime des fusions : les société bénéficiaires d’un sursis d’imposition peuvent elle se voir infliger une amende pour non déclaration du mali technique de fusion ? CE 9e et 10e du 22 mars 2023 n°455621 Sté Grenoble Logistique Distribution
  • Cession de titre et acte anormal de gestion : quel écart entre la valeur vénale et le prix de cession caractérise t il un acte anormal de gestion ? CE 9e et 10e ch. du 7 avril 2023 n°466247 Sté Crédit Agricole
  • Quel traitement fiscal des produits perçus en contrepartie de la cession « Dailly » d’une créance de restitution d’un impôt non déductible ? CE 9e et 10e du 14 avril 2023 n°461811 Sté ENGIE
  • Quelle déductibilité de la taxe d’aménagement ? CE 9e et 10e ch. 14 avril 2023 n°459464 Sté R2L Constructions
  • Intangibilité du bilan d’ouverture : conditions de mise en œuvre du droit à l’oubli ? Quelle modalité de preuve de l’erreur affectant l’évaluation de l’actif net ? CE 8e et 3e ch. 15 juin 2023 n°464997 SCI Les Hameaux de Mucchiatana
  • Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : quelles précision sur la condition tenant à la responsabilité de l’entrepreneur ? CE, 10e et 9e ch. du 6 juin 2023, n° 459024, Société Bleu Citron Productions

Procédures & Contrôles fiscaux - 14h00 - 15h45

  • Quelles sont les chances d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre des « lignes directrices » fiscales ? CE 9e et 10e ch. du 3 février 2023 n°451052
  • Quel est le point de départ du délai raisonnable en cas de réclamation déposée par le dirigeant d’une société en liquidation ? CE 9e et 10e ch. du 10 février 2023 n°456829
  • Comment faire face à l’extension du champ des perquisitions fiscales ? Cass. Com., 15 février 2023 n°21-13.288, Sté Orefa
  • L16 B du LPF : est-il possible de combattre les présomptions qui justifient l’autorisation du droit de visite et de saisie ? Cass. com 15 février 2023 n°20-20599 LVMH Finance Belgique
  • Cumul des sanction pénales et fiscales : quels enjeux pour les juges du fond pour rendre le régime français conforme aux exigences européennes ? Cass. Crim du 22 mars 2023 n°19-81.929
  • Quel décompte des intérêts de retard an cas de paiement spontané antérieurs à l’émission de la proposition de rectification ? CE 8e et 3e du 14 avril 2023 n°467622 Sté Cofagest Conseils
  • L'entretien avec le supérieur hiérarchique est-il de droit dans le cas d’un contrôle sur pièces ? CE 8e et 3e ch. du 14 avril 2023 n° 467067
  • Une attestation d’un contrôleur des finances publiques concernant l’assujettissement à la TVA constitue-t-elle une prise de position de l’administration ? CE 10e et 9e ch. du 4 mai 2023 n°453366
  • Droit de visite domiciliaire et consentement : quelle traitement les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne ? Cass. com. du 11 mai 2023, n° 21-16.900
  • Quelle place de l’avocat dans le système déclaratif des dispositif transfrontières ? CE 8e et 3e ch. du 14 mai 2023 n°446421

Fiscalité locale - 16h - 17h30

  • BOI-IF-TFB-20-10-50 du 14 juin 2023 : Taxe foncière sur les propriétés bâties
  • Les entrepôts sont-ils automatiquement industriels ? CE 9e ch du 20 février 2023 n°461248 et CE 3e ch. du 1er juin 2023, n°448931
  • Décision en TVA sur les résidences hôtelières quels impacts sur la façon d’évaluer les résidences retraites, étudiantes ou de coliving ? CE 8e et 3e ch. du 5 juillet 2023, n°471877
  • Locaux industriels : des panneaux isothermes peuvent-ils être spécifiques et donc exonérés ? CE 8e ch. du 5 janvier 2023, n°454909 et le caractère spécifique d’une immobilisation doit-il être apprécié au regard du contribuable concerné ? CE 9e ch. du 20 février 2023, n°457740
  • Le Conseil d’Etat valide le mécanisme de calcul de la valeur ajoutée des entreprises clôturant en cours d’année CE 9e ch. du 20 février 2023, n°467178
  • Le Conseil d’Etat valide le mécanisme du taux groupe en ce qu’il n’est pas contraire à la constitution CE 8e ch. du 23 février 2023, n°464765
  • Quelles nouveautés sur le lissage de la CVAE applicable aux sociétés foncières depuis 2010 ? CE 8e ch. du 30 juin 2023 n°466289
  • Dans quelle mesure un acompte remboursé n’appelle-t-il pas d’intérêt moratoires ? CE 8e et 3e ch. du 5 juin 2023 n°465559
  • Quelles conséquences d’une contestation du taux s’il est disproportionné ? CE 9e ch. du 5 avril 2023 n°461947 et CE 9e et 10e ch. du 30 juin 2023, n°456574 et 448159
  • Quelle précision est apportée sur la distance de 500 m linéaire entre la propriété assujettie à la TEOM et le premier point de collecte ? CE 3e et 8e ch. du 7 février 2023, n°449553 Région des Hauts de France
  • Un parking situé dans un ensemble immobilier contigu comprenant des locaux taxables le rend-il taxable automatiquement ? CE 8e ch. du 23 février 2023, n°463892
FISCALITÉ INTERNATIONALE / TVA / FISCALITÉ IMMOBILIERE

FISCALITÉ INTERNATIONALE 9h00 – 13h00

Matinée présidée par :

Philippe MARTIN
Président (H) de section
Conseil d’État

Avec les avocats membres de l’IACF:

Olivier DAUCHEZ
Avocat Associé
GIDE LOYRETTE NOUEL

Bruno GOUTHIERE
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE

Laurent LECLERCQ
​​​​​​​Avocat Associé
FIDAL

Loi de finances pour 2024

Actualité des conventions fiscales internationales

Actualité législative et réglementaire

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

  • Quel traitement fiscal des cessions d’actifs au sein d’un même groupe de sociétés au regard de la liberté d’établissement et de la libre circulation des capitaux ? CJUE 3e ch. 16 février 2023 aff C-707/20 Gallaher Limited
  • Précompte mobilier : la différence de traitement entre les sociétés distribuant des dividendes de source européenne et non européenne constitue-t-elle une discrimination contraire à la convention EDH ? CE 8e et 3e ch. 1er mars 2023 n°443678, SA L’Air Liquide
  • Une société déficitaire peut-elle demander le report de ses crédits d’impôt de source étrangère non imputés ? CE 8e et 3e ch. du 8 mars 2023 n°456349 Sté Natixis
  • Lorsque le transfert du siège social d’une société n’opère pas le transfert du centre de sa direction effective : quelles conséquences pour l’associé ? CE 3e et 8e ch. 15 mars 2023 n°449723 d’Espous
  • Régime des société mères et participation à l’étranger : quelle imputation des crédits d’impôts ? CE 9 et 10e ch du 7 avril 2023 n°462709 Sté A. Raymond et Cie
  • DAC 6 et secret des échanges avocat/clients : quelles solutions retenues par le Conseil d’Etat ? CE 8e et 3e du 14 avril 2023 n°448486 Conseil national des barreaux
  • Quelle extension par la CJUE de la neutralisation de la quote-part de frais et charges ? CJUE 1ère du 11 mai 2023 aff C-407/22 Manitou BF SA
  • Convention franco-allemande : quelles qualification et imposition des revenus perçues dans le cadre de contrats de cession-bail ? CE 3e et 8e ch. du 3 mai 2023 n°434441 Sté BNP Paribas
  • L’imposition de la plus-value immobilière réalisée par une SCI dont l’associé est un Etat étranger est-elle contraire à la libre circulation des capitaux ? CE 9e et 10e du 20 juin 2023, n°463599, SCI Faucon
  • Titres alloués à une succursale : quel niveau d’appréciation de la condition de détention pour l’application du régime mère-fille ? CE, 9e et 10e du 20 juin 2023, n°456719

TVA 14h30 – 18h

Après-midi présidé par :

Gilles BACHELIER
Président (H) de chambre
Conseil d’État

Avec les avocats membres de l’IACF:

Olivier GALERNEAU
Avocat associé
EY Société d'avocats

Nathalie HABIBOU
Avocat associé
ARSENE TAXAND

Loi de finances pour 2024

Actualité communautaire, législative et réglementaire

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

  • TVA et restitution en valeur d’une prestation de services due à raison d’un contrat résolu. Cass com 8 février 2023 n°21-16.874 Sté H2A Télémarketing
  • Qui est le redevable de la TVA et-des droits à déduction dans le cadre d’un contrat d’association ? CJUE 7e ch. 16 février 2023 aff C-519/21
  • Quelle lecture de l’article 231, 1 du CGI est-elle faîte par le Conseil d’Etat ? CE 8e et 3e ch. 31 mars 2023 n°460838 SA Legris Industries
  • La mise à disposition de borne de recharge de voitures électriques constitue-t-elle une livraison de biens ou une prestation de service ? CJUE 10e ch. du 20 avril 2023 aff. C-282/22
  • Biens transformés en déchet : quelles clarifications des règles en matière de régularisation TVA ? CJUE 9e ch. 4 mai 2023 aff. C-127/22 Balgarska Telekomunikatsionna Kompania EAD
  • Prestations sociales : le caractère transfrontalier des opérations a-t-il une incidence sur le bénéfice de l’exonération ? CJUE 7e ch. 11 mai 2023 aff C-620/21, Momtrade Ruse OOD
  • *Etablissement Stable & TVA : quelles précisions et conditions de mise en évidence de l’activité occulte ? CE 8e et 3e ch. 15 juin 2023 n°465719 SA Worldwide Euro Protection

Après-midi présidé par :

Benoît BOHNERT
Conseiller d’État
Conseil d’État

Avec les avocats membres de l’IACF:

Stéphanie HAMIS
Avocat Associé
ARSENE TAXAND

Laurent MODAVE
Avocat Associé
GIDE LOYRETTE NOUEL

William STEMMER
Avocat Associé
CWS Avocats

Loi de finances pour 2024

Actualité communautaire, législative et réglementaire

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

  • Une SCI ayant un objet civil doit-elle être considérée comme un marchand de biens eu égard aux caractéristiques des opérations réalisées ? CE 9e ch. 5 janvier 2023 n°459710 SCI Mercure et CAA Marseille, 6 janvier 2023 n°21MA00744 SCI La Palmeraie
  • La cession de deux immeubles à l’actif d’une SCI peut-elle être vue comme une activité économique occasionnelle ? CAA Marseille 10 mars 2023 n°21MA03772
  • Quelle évolution du régime de TVA de la parahôtellerie ? CE 8e et 3e ch. 5 juillet 2023 n°471877
  • Quels points de vigilance pratiques sur la taxe des 3% ? Cass. com. 30 août 2023 n°21-15.743
  • Société à prépondérance immobilière et plus-value, quelle précision sur la notion d’affectation de biens au droit immobilier à la propre exploitation ? CE 8e et 3e ch. 29 septembre 2023 n°469788 Sté B.
  • Quel assujettissement à l’IS d’une société civile de construction vente ? CE 3e et 8e ch. 13 octobre 2023 n°446017
    Avis sur cette formation
    ★★★★★
    ★★★★★
    4.6087/5
    (46 avis)
    anonymous anonymous.
    publié le 17/02/2024
    5/5
    Une conférence tournée vers la pratique avec la présence d'une directrice fiscale groupe à la tribune ! Du patrimonial à l'international, un format de trois jours très complet
    MAXENCE M.
    publié le 17/02/2024
    5/5
    Thèmes et intervenants très bons
    anonymous anonymous.
    publié le 17/02/2024
    4/5
    Très bien, très bon intervenants
    VERONIQUE B.
    publié le 17/02/2024
    5/5
    très intéressante et le fait d'avoir scinder en deux jours, la fiscalité patrimoniale et la fiscalité des entreprise
    BENOIT M.
    publié le 14/02/2024
    5/5
    très bien
    PIERRE P.
    publié le 07/02/2024
    4/5
    Bien
    XAVIER P.
    publié le 07/02/2024
    5/5
    Suggestion : inviter les rapporteurs publics du CE pour le volet fiscalité internationale et TVA.
    TIBAULT P.
    publié le 07/02/2024
    5/5
    Formation solide et complète
    anonymous anonymous.
    publié le 07/02/2024
    5/5
    Intervenants de grande qualité.
    anonymous anonymous.
    publié le 07/02/2024
    5/5
    belles qualités des échanges entre les intervenants. J'ai beaucoup apprécié d'avoir cette année le point de vue d'une entreprise (bravo à Magalie de Veritas pour les retours d'expérience très justes à chaque fois !). J'ai beaucoup aimé aussi la formation spéciale de l'après-midi sur la fiscalité immobilière (très bonne idée) Un point d'amélioration : il faudrait plus d'exemples chiffrés simples pour comprendre certains arrêts ou explications (je pense notamment lors de la journée de mardi sur la fiscalité des sociétés : les commentaires sur la règle du butoir et des crédits d'impôts auraient dû être illustrés par un exemple chiffré simple pour mieux comprendre et plus rapidement)
    VIOLAINE D.
    publié le 07/02/2024
    5/5
    Intervenant de grande qualité qui n'hésitent pas à faire part de leur analyse
    BRIGITTE R.
    publié le 07/02/2024
    5/5
    Formation d'un très bon niveau. les échanges entre intervenants sont intéressants.
    YANN S.
    publié le 07/02/2024
    5/5
    Toujours utile et bien mené. Mais certains slides sont moins bien détaillés que d'autres. Par ailleurs les slides papier mis a disposition ne compirtaient pas les phrases mises en couleur par les intervenants. Dommage
    MARIE FRANCOISE P.
    publié le 07/02/2024
    5/5
    Poursuivez ainsi Peut être rendre moins imposante la tribune du second jour Masse avocats/presidence/conseil d etat
    MICHELE A.
    publié le 07/02/2024
    5/5
    a la hauteur de ce que j'en attendais
    SORAYA K.
    publié le 07/02/2024
    4/5
    Manque de conseils pragmatiques
    GENEVIEVE M.
    publié le 07/02/2024
    5/5
    Toujours au niveau de mes attentes
    anonymous a.
    publié le 17/02/2022
    5/5
    Intervenants de qualités - sujets pertinents - organisation très bonne
    anonymous a.
    publié le 17/02/2022
    5/5
    Formation avec des intervenants de qualité
    anonymous a.
    publié le 17/02/2022
    4/5
    La présence de l'administration est vraiment la bienvenue, mais dommage de l'usage abusif du "joker" à toutes les questions pertinentes des intervenants...
    anonymous a.
    publié le 08/02/2022
    5/5
    TRES SATISFAITE
    anonymous a.
    publié le 08/02/2022
    5/5
    contenu très complet et interventions très enrichissantes sélection des décisions très pertinente
    anonymous a.
    publié le 08/02/2022
    4/5
    bien documenté
    anonymous a.
    publié le 08/02/2022
    5/5
    Très bonne formation
    anonymous a.
    publié le 08/02/2022
    5/5
    Toujours de bons intervenants
    anonymous a.
    publié le 08/02/2022
    5/5
    Excellent
    anonymous a.
    publié le 06/02/2022
    4/5
    Très bon contenu et intervenants vraiment très bons. Le seul bémol tient au respect du timing. Certains sujets auraient mérités plus de concision de la part des intervenants. La conséquence étant que les sujets de fin sont souvent traités au pas de course.
    anonymous a.
    publié le 06/02/2022
    5/5
    qualité des intervenants et de l'organisation. Retour au présentiel tout en maintenant le distanciel
    anonymous a.
    publié le 06/02/2022
    5/5
    Totalement satisfait par le contenu et la qualite des presidents de seance.la documentation a gagné en precision et references utiles à mon exercice professionnel. Un prochain progres serait de pouvoir disposer de podcasts.
    anonymous a.
    publié le 06/02/2022
    2/5
    Formation moins complète que dans le passé. Les matinées scindées du lendemain en sont certainement la cause. Les sujets abordés sont du coup moins adaptés et moins intéressants.
    anonymous a.
    publié le 16/02/2021
    5/5
    Très bons intervenants
    anonymous a.
    publié le 13/02/2021
    5/5
    de très bons intervenants comme chaque année
    anonymous a.
    publié le 13/02/2021
    5/5
    indispensable
    anonymous a.
    publié le 13/02/2021
    5/5
    Synthèse utile de l'actualité fiscale, de manière transverse
    anonymous a.
    publié le 13/02/2021
    4/5
    tres claire et tres utile
    anonymous a.
    publié le 13/02/2021
    4/5
    Bien
    anonymous a.
    publié le 13/02/2021
    4/5
    toujours très intéressant mais très long... On sort souvent de cette formation très fatigué.
    anonymous a.
    publié le 13/02/2021
    3/5
    Gestion du teams perfectible.
    anonymous a.
    publié le 13/02/2021
    5/5
    très bien
    anonymous anonymous.
    publié le 13/02/2021
    5/5
    Sur le fond c'est parfait. Mais le panorama fiscal est tellement dense que les échanges techniques et pratiques restent (trop) courts.
    anonymous a.
    publié le 13/02/2021
    5/5
    Clair, précis, et diablement intéressant
    anonymous a.
    publié le 13/02/2021
    3/5
    Des intervenants qui se chamaillent pour ne pas intervenir... c’est tout dire !
    anonymous a.
    publié le 01/02/2021
    5/5
    Complète et très interactive entre plusieurs intervenants de très grande qualité
    anonymous a.
    publié le 01/02/2021
    4/5
    intervenants de très grande qualité avec un excellent support pédagogique :-)
    anonymous a.
    publié le 31/01/2021
    4/5
    Formation complète dans son contenu. Les fascicules sont détaillés, ce qui en fait un outil de travail intéressant. On a senti certains intervenants un peu blasés. Mais cette formation reste une référence en la matière.
    anonymous a.
    publié le 31/01/2021
    5/5
    Très bien