Actualité fiscale de l’entreprise
Pratiques, stratégies et contentieux
2022 est à nouveau une année très mouvementée en matière de fiscalité des entreprises avec une actualité fiscale qui reste, une fois de plus, riche et abondante. Or, face à la densification de l’information, il est indispensable de prendre le temps de rentrer dans le détail pratique d’une sélection précise d’actualités qui impactent votre quotidien, vos stratégies et vos contentieux en cours. Nous développons au cours de cette journée les solutions pratiques, concrètes et majeures autour de 4 grands thèmes : restructurations, fiscalité des groupes, charges financières intra-groupe et aspects internationaux.
Votre rencontre annuelle incontournable, organisée par EFE, est l’occasion unique, entre vos deux rendez-vous phares que sont le Panorama fiscal et les Redressements, de vous extraire de votre quotidien en participant à un événement de haut niveau organisé cette année pour la première fois sous la présidence de Benoît Bohnert du Conseil d’État.
- Approfondir et décortiquer sur une journée les actualités fiscales majeurs qui vous impactent directement dans votre quotidien et vous apporter des solutions
- Sécuriser vos pratiques comptable et fiscale et mettre en place vos opérations avec un risque calculé
- Mettre en œuvre de manière concrète les derniers développements en matière de fiscalité des entreprises
- Déterminer les risques de requalification et de contentieux de vos opérations comptables et fiscales
- Faire face aux dernières tendances et enjeux en matière de charges financières, de restructuration et de fiscalité des groupes
Les acquis de cette conférence ne seront pas évalués
- Directeurs administratifs et financiers
- Directeurs et secrétaires généraux
- Responsables comptables et experts-comptables
- Directeurs et responsables juridiques et fiscaux
- Responsables contentieux
- Avocats et conseils
Pratiques, stratégies et contentieux
JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022
Journée présidée par :
Benoît BOHNERT
Conseiller d’État
CONSEIL D’ÉTAT
8h45 Accueil des participants
Allocution d’ouverture du Président
Quels points de vigilance lors de vos restructurations ?
- Abandons de créances et restructurations
- Abandon de créance sur une société faisant l'objet d'une liquidation
- Abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune et absorption de la débitrice
- Dette envers une société en liquidation
- Prêt participatif consenti à une filiale étrangère faisant l'objet d'une liquidation
- Cessions et apports à prix sur- ou sous-évalués : où en est-on ?
- Incidence pour la bénéficiaire d'un apport à prix majoré
- Prix de cession des titres d'une société non cotée dont l'actif est constitué de titres cotés
- Cession de titres à un dirigeant à prix décoté et acte anormal de gestion
- Quelle actualité des transferts de déficits dans le cadre des restructurations d'entreprise ?
- Transfert de plein droit des déficits de la société absorbée à la société absorbante
- Transfert sur agrément du déficit et baisse du volume d'activité de l'absorbée avant la fusion
- Neutralisation de la jurisprudence sur le changement d'activité postérieure au transfert de déficit dans une fusion
Thomas PERROT
Avocat Associé
SKADDEN LLP
Fiscalité des groupes & consolidation fiscale
Intégration fiscale
- Dividendes en provenance de sociétés non-UE : pas d’extension de la jurisprudence Stéria
- L’indemnisation des filiales sortantes
- « Amendement Charasse »
- Notion de contrôle conjoint exercé par des concertistes
- Incidences de l’augmentation de capital
Holdings et international
- QPFC et crédits d’impôts en matière de PVLT et de dividendes : opportunités de recours contentieux
- Articulation entre le régime mère-fille et l’appréciation du caractère « privilégié » d’un régime fiscal au sens de l’article 238 A du CGI
- Restitution d’une RAS : dans quel délai former la réclamation ?
- Imputation des pertes « définitives » étrangères : un rendez-vous manqué
Notion de bénéficiaire effectif dans les groupes
- Redevances de franchise versées à une société interposée néerlandaise : pas d’abus de droit
- Exclusion de la qualité de « bénéficiaire effectif » en cas de reversement quasi-total des redevances perçues en vertu d’un contrat de sous-licence
François PIERSON
Avocat Associé
DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS
Charges financières intragroupe : gestion du plafond de déductibilité des intérêts (article 212 du CGI)
- Quels enseignements tirer des premiers retours d’expérience de l’utilisation des « fiches » de l’administration fiscale et des règles de l’OCDE ?
- Mise en perspective du panorama des jurisprudences récentes sur l’appréciation du taux de marché
- Peut-on parier sur un assouplissement dans les contrôles fiscaux en matière de taux d’intérêt du côté de l’administration fiscale ?
- Comment documenter au mieux les taux d’intérêt retenus ?
Grégoire de VOGÜE
Avocat Associé
DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS
Quels chantiers prioritaires engager dès à présent en matière de fiscalité internationale ?
- Quel impact de la directive sur les sociétés écrans sur vos opérations (ATAD 3) ?
- Mesurer l’importance des commentaires publiés sur le dispositif anti-hybrides
- Quelles actions prioritaires à mener dès à présent pour respecter le Pilier 2 de l’OCDE et l’imposition minimale par juridiction ?
- Actualité jurisprudentielle européenne intéressante au regard du droit interne français :
- Jurisprudence portant sur un dispositif français
- Jurisprudence conduisant à s’interroger sur la conventionnalité d’un dispositif français
- Quelle actualité des dispositifs internationaux français : (article 209 B, article 238 A, etc…) ?
Jean-Charles BENOIS
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
17h30 Clôture de la journée
