Pénal Fiscal
Du conseil au contentieux : comment (ré)agir ?
Le pénal fiscal est devenu une réalité pour les conseils et un réel enjeu pratique pour les contribuables, personnes morales et personnes physiques. La loi de lutte contre la fraude fiscale a matérialisé une évolution inexorable du lien étroit entre droit pénal et droit fiscal ces dernières années. Désormais cette évolution se traduit par des procédures judiciaire et administrative qui évoluent en parallèle de manière complémentaires et indépendantes.
Cette pénalisation de la pratique fiscale oblige conseils, fiscalistes et dirigeants à maîtriser les subtilités de cette nouvelle interaction et d’être en mesure d’identifier et d’évaluer le risque
Cette journée exceptionnelle, organisée par EFE, est conçue sur le retour d’expériences et le vécu de ces situations autour de trois grands experts de leur domaine. Il s’agit d’une occasion unique de faire le point sur toutes vos problématiques, d’échanger et d’acquérir les bons réflexes et les bonnes solutions.
Nous aurons le plaisir de vous retrouver à Paris pour échanger entre pairs.
- Identifier les situations à risques, les fraudes et les montages abusifs dont peut être victime l’entreprise et ses dirigeants
- Savoir agir et réagir face à un contrôle fiscal impliquant les procédures de visite domiciliaire et pénales
- Adapter sa stratégie devant le juge pénal et devant le juge de l’impôt pour défendre l’entreprise, ses dirigeants, ses salariés et ses conseils
- Identifier les axes de défense en cas de fraude fiscale et connaître les chefs de redressement en cours et les dernières pratiques de l’administration fiscale et de la police fiscale
- Gérer concrètement les conséquences pratiques de la loi relative à la lutte contre la fraude et de la loi pour un État au service d'une société de confiance
- Maîtriser tous les enjeux, subtilités, et risques de la pénalisation du droit fiscal pour vos clients et votre entreprise
- Directeurs juridiques et fiscaux
- Avocats – Fiscalistes
- Directeurs administratifs et financiers
- Directeurs et responsables comptables
- Chefs d’entreprises
- Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Leurs collaborateurs
Infractions : en matière fiscale sur quels agissements, pratiques, opérations et situations existe-t-il dorénavant un risque pénal ?
- Quels retours concrets sur la mise en application de l’article L228 (nouveau) du LPF ?
- Quelles incidences des qualifications ?
- Quelle cartographie des risques pénaux dresser ?
- Quel avenir du délit de blanchiment de fraude fiscale ?
De quels moyens disposent l’administration fiscale et le parquet dans leurs enquêtes et investigations ?
- Quels sont les pouvoirs d’enquête mis en œuvre ?
- Comment s’articulent les procédures pénales et administratives ?
- Quelle utilisation des procédures d’échange d’informations et d’assistance mutuelle communautaires et internationales ?
Quelles utilisations et pratiques du L16 B dans ce nouvel ordre fiscal ?
- Comment exercer un recours contre l’ordonnance du JLD ?
- Quelle appréciation de l’illicéité des preuves ?
- Comment se protéger lors de la saisie des fichiers électroniques ?
- Comment faire respecter les limites à l’emport des données de messagerie ?
- Comment traiter les cas d’atteinte au secret professionnel et d’emport de documents personnels ?
Comment faire face à la pénalisation du contrôle fiscal ?
- Quels bons réflexes adopter ?
- Ce qu’il faut faire ou ne pas faire pendant une visite domiciliaire ou une perquisition
- L’audition libre : la fausse amie
- Comment préparer son audition libre ? Comment se déroule-t-elle ?
- Quelles différences en pratique avec la garde à vue ?
- Le traumatisme de la garde à vue : les bons réflexes
- Qui est concerné ? Comment se déroule-t-elle ?
- Quelles interventions et quel rôle de l’Avocat ?
Quelle utilisation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de la convention judiciaire d’intérêt public ?
- Quels sont les effets sur la procédure administrative ?
- À l’inverse, quelles sont les conséquences des transactions fiscales sur le pénal fiscal ?
- Quels impacts sur les procédures à l’encontre des autres personnes morales et personnes physiques impliquées ?
La défense du contribuable et la protection de ses droits dans le cadre de la procédure pénale vs la procédure administrative
- Quelles différences entre ces deux procédures ?
- Comment s’assurer du respect d’un débat oral et contradictoire ?
- Quelle indépendance dans l’utilisation et l’interprétation des preuves ?
Principe Non bis in idem : quel état du droit en pratique ?
- Comment le juge pénal et le juge de l’impôt respectent-ils le principe ?
- Quelles conséquences pratiques sur les contribuables, personnes physiques et personnes morales ?
- Quelle portée concrète donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE ?
Quelle protection du secret professionnel ?
- Comment est entendu le secret professionnel ? Quels documents et usages sont protégés ?
- Dans quelle mesure le secret professionnel peut-il être levé ?
Quelle responsabilité pour les conseils et les dirigeants ?
- Dans quelle mesure leur responsabilité peut-elle être mise en jeu ?
- Mise en place de l’amende pour proposition de montage frauduleux ou abusif : la sanction automatique ?
- Quelles conséquences sur les parties prenantes après une reconnaissance préalable de culpabilité ou la signature d’une convention judiciaire d’intérêt public ?
- La complicité des conseils de plus en plus recherchée ?
- Quelles mesures préventives prendre ?
Jean-Philippe BIDEGAINBERRY, Avocat Associé spécialisé en droit fiscal - CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Armelle ABADIE, Avocate Associée - CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Emmanuel DAOUD, Avocat Associé spécialisé en droit pénal - CABINET VIGO
Avec la participation exceptionnelle de : Ludovic BERNARDEAU, Référendaire, CJUE
