Les différents types de contrats publics complexes
Les montages contractuels complexes sont nombreux : délégation de service public, concession, BEA, bail à construction, bail à réhabilitation, VEFA, crédit-bail, concession et affermage, concession de travaux publics, de services ou d'aménagement, partenariat d'innovation, appel à projet, SPL, SEM, SEMOP… Il est essentiel de savoir quelles sont les spécificités de chacun ainsi que leurs avantages et inconvénients respectifs pour choisir le contrat le plus adapté à son projet.
Après avoir identifié les besoins et choisi le contrat, il s’agit de gérer toutes les étapes essentielles comme l’estimation du coût global, la rédaction du cahier des charges ainsi que les prévisions des évolutions éventuelles. Les formations en contrats publics complexes d’EFE vous permettront de faire le point sur toutes ces questions.
La gestion des contentieux
Les différends qui sont générés lors de la passation ou de l’exécution de contrats publics complexes peuvent être réglés à l’amiable ou au contentieux. Le juge administratif s’attache tout particulièrement au respect des principes édités par le Code de la commande publique et notamment l’égal accès à la commande publique et la transparence de la procédure. Il existe les procédures de référés, le recours en contestation de validité du contrat et le recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux.
Les contrats globaux
Les formations en contrats publics complexes d’EFE vous permettront également de tout connaître des contrats globaux. Ils regroupent les marchés publics globaux (marchés publics de conception-réalisation, les marchés publics de performance, marchés globaux sectoriels) et les marchés de partenariat.
Les marchés globaux ont des traits communs importants : ils confient une mission globale, leurs prestations sont de nature différente. Leur objet même représente une exception au principe d’allotissement et au fait de dissocier la maîtrise d’œuvre et l’entreprise. Ils sont une catégorie à part des marchés publics. Autant de spécificités que l’offre de formation en contrats publics complexes d’EFE vous permettra de comprendre.
Les marchés publics de conception-réalisation
Les marchés de conception-réalisation permettent de confier à un même opérateur une mission portant sur l’établissement des études et également sur l’exécution des travaux. Ils peuvent être conclus uniquement si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel portant sur l’amélioration de l’efficacité énergétique ou la construction d’un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.
Les marchés globaux de performance
Les marchés globaux de performance associent la réalisation ou la conception-réalisation et l’entretien ou la maintenance. Le contrat doit comporter des engagements de performance mesurables sur le niveau d’activité, la qualité de service, l’efficacité énergétique ou l’incidence écologique et le volet exploitation et/ou maintenance. Cela permet ainsi une commande globale.
Les marchés globaux sectoriels
Les formations en contrats publics complexes d’EFE permettent également d’appréhender aussi les marchés globaux sectoriels. Présents aux articles L. 2171‑4 à L. 2171‑6‑1 du Code de la commande publique, ils touchent les établissements pénitentiaires, les immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère des Armées ou les infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.
Quant au marché de partenariat, il est également global, mais reste une exception au principe de l’interdiction des paiements différés. Notons aussi que la maîtrise d’ouvrage publique est incompatible.
Davantage de marchés globaux ?
Au sein du plan France relance de septembre 2020, l’intérêt des marchés globaux a été longuement rappelé. D’abord parce qu’ils apparaissent plus simples. En effet, rappelons qu’il s’agit d’une mission globale, d’une seule procédure et d’un interlocuteur unique, ce qui représente un certain nombre d’avantages et évite des contentieux importants.
La loi ASAP, que les formations en contrats publics complexes d’EFE ne manqueront pas de citer, a d’ailleurs créé un nouveau marché global sectoriel. Il s’agit du 5° de l’article L. 2171‑4 du Code de la commande publique consacré au marché global sectoriel marchés pour la construction d’infrastructures linéaires de transport de l’État. La loi ASAP permet également aux titulaires de marchés globaux sectoriels de la Société du Grand Paris de participer aux opérations de construction et de valorisation des ouvrages connexes aux gares
L’attractivité des marchés globaux a aussi mis en avant les questions écologiques de rénovation énergétique des bâtiments publics de l’État et des collectivités territoriales. Les objectifs sont de soutenir le secteur de la construction et, dans le même temps, réduire l’empreinte écologique des bâtiments publics pour se conformer aux exigences de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, publics et privés, de plus de 1 000 m2 de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050. Deux types d’appels à projets ont été lancés pour la rénovation des bâtiments d’enseignement supérieur et de la recherche et de tous les autres bâtiments de l’État.
