Délégations de service public - Niveau 2
Organiser en toute sécurité l'exécution d'une concession de service public
La Délégation de Service Public (DSP) constitue l'une des modalités de gestion d'un service public ou d'un ouvrage public. Il est impératif de maîtriser les principes et modalités de la délégation afin de l'exécuter en toute sécurité.
- Définir le régime des biens en DSP et les contrôles efficaces
- Examiner les aléas dans l'exécution des contrats
- Gérer les contentieux
Responsables supervisant une activité déléguée
Connaître le cadre réglementaire des DSP ou avoir suivi "Délégations de service public - Niveau 1" (code 71018)
Partage d'expériences : échanges des participants sur leurs expériences en matière de DSP
MAITRISER LES POINTS CLES DU CONTRAT DE DSP
Choisir la formule contractuelle la plus adaptée
- Identifier les différents contrats
- Comparer les autres formes contractuelles (marché de partenariat, BEA, AOT et MP)
Exercice d'application : choix du contrat adapté à une situation donnée
Déterminer la durée des contrats : la notion de durée d'amortissement des équipements
Fixer la tarification des services
- Les règles à respecter et les tarifs préférentiels
La rémunération du délégataire
- La part fixe et la part variable
- Les subventions et compensations
- Les amortissements de caducité
IDENTIFIER LE REGIME DES BIENS EN DSP
Définir la nature et le statut des ouvrages de la concession
- Les ouvrages existants et à construire
- Les droits réels attachés aux biens
Déterminer les biens de retour et de reprise
- La liberté pour les cocontractants dans le choix du régime des biens
Mettre en place des contrôles efficaces
- Le rapport du délégataire : contenu et modalités de mise en oeuvre
- Les autres contrôles mis en place
- Les suites du contrôle et les sanctions éventuelles
GERER LES MODIFICATIONS EN COURS D'EXECUTION
Procéder à la cession des contrats ou au changement de délégataire
- La révocation
- Identifier les cas de résiliation anticipée
- La force majeure et l'imprévision
- Le motif d'intérêt général et la faute du délégataire
- La conclusion d'avenants encadrée
Procéder à la reprise en régie
- Les conséquences sur la reprise du personnel
- Le coût de la reprise en régie
Exercice d'application : gestion de la fin anticipée d'une délégation de service publique
Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour optimiser sa pratique de la DSP
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
