Cumul d'activités dans la fonction publique
Appliquer la réglementation et ses conséquences pratiques
Fonctionnaires et agents non titulaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi dans la fonction publique. Toutefois, ils peuvent être autorisés à exercer, sous certaines conditions, à titre accessoire, une ou plusieurs activités, lucratives ou non, auprès d'un organisme public ou privé. La loi de Déontologie et la loi de Confiance dans la vie politique ont particulièrement réformé le champ des possibilités de cumul.
- Identifier les possibilités de cumul d'emplois et leurs limites
- Maîtriser la procédure de cumul d'activités
- Mesurer les conséquences sur la gestion des ressources humaines
Gestionnaires des carrières et/ou du personnel
CERNER LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
Identifier le champ d’application depuis la loi Déontologie et la loi de confiance dans la vie politique
- L’interdiction de principe du cumul d’activités
- Les activités interdites par la loi
- Les activités libres
Déterminer les sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de principe
- Le reversement des sommes indûment perçues
- Les poursuites pénales
- Les sanctions disciplinaires
Prendre en compte les dérogations au principe du non-cumul
- Les activités autorisées par la loi
- Les possibilités pour les agents de créer ou reprendre une entreprise
- Les règles spéciales applicables à certaines catégories de fonctionnaires ou d’agents publics
- Les activités de membre d'un conseil d'administration ou de surveillance
MAÎTRISER LES CAS DE CUMUL D’ACTIVITÉS À TITRE ACCESSOIRE
Définir le champ d’application
- La notion d’activités accessoires
- Les activités susceptibles d’être autorisées à titre privé
- Les activités liées à l’intérêt général
Appliquer le régime relatif à l’autorisation
- La procédure à suivre
- La décision de l’autorité administrative
- Les règles en cas de refus
- Les cas de changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité accessoire
IDENTIFIER LES RÈGLES EN CAS D’EMPLOI A TEMPS PARTIEL
Déterminer les bénéficiaires de l’autorisation
- La durée du temps de travail en cause
- Les types d’activités visées : les activités privées lucratives et les activités publiques
- Les règles à suivre quant à la durée et la rémunération
- La compatibilité de l’activité avec le service de l’agent
- La possibilité de cumuler plusieurs emplois permanents
Définir la procédure à suivre
- L’information de l’autorité administrative ou l’autorisation selon le cas
- Les conséquences en cas refus de l’autorité
Mesurer les conséquences sur la gestion du personnel
- Les impacts sur la protection sociale
- Les effets sur le régime de la retraite
- Les conséquences en cas de violation des règles par l’agent : les sanctions administratives et pénales
Étude de cas : analyse d’une demande de cumul présentée par un agent public (méthodologie, contrôle avant et en cours d’exécution, demande de précisions, vérifications à faire, étude comparative de jurisprudence…)
Exercice d'application : instruction d’un recours gracieux en cas de refus, de retrait d’autorisation ou de litige
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
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