Négocier et rédiger les contrats internationaux
De la rédaction à l'exécution
Un contrat international a de multiples enjeux spécifiques différents d’un contrat national. Ces enjeux sont repris dans des clauses spécifiques comme les INCOTERMS, la clause de sauvegarde, les langues applicables, le droit applicable, le règlement des litiges. Mais ces enjeux internationaux se nichent aussi dans toutes les autres clauses ou parties d’un contrat devenu international.
S'assurer, dès la phase des négociations, de la bonne exécution des contrats internationaux
Maîtriser une technique de rédaction de ces contrats
Prévenir les difficultés d'exécution et les risques de contentieux
Juristes et avocats
Responsables commerciaux
Avoir des connaissances en droit des contrats
Être maître de la rédaction du contrat international
Définir le cadre dès les négociations et rédiger une introduction solide
- La liberté contractuelle internationale / Ordre public / hiérarchie des normes
- L’utilisation ou le rejet des conventions internationales et des usages de commerce international
- Déterminer le droit applicable dès la phase de négociation
Exercice d'application : choix du droit applicable et ses enjeux
- Les responsabilités en cas de rupture des pourparlers
- Prévenir l'impact culturel et ses aléas
- L'importance d'un pré-contrat : secret, faisabilité, R&D...
Exercice d'application : les différentes phases de la négociation jusqu'à la signature du contrat international
Rédiger une introduction solide : titre, parties au contrat, préambule argumenté, définitions utiles, hiérarchie de la documentation contractuelle
Exercice d'application : rédaction d'un préambule
Rédiger un cœur de contrat international complet
- L’objet du contrat et les critères d’évaluation de son exécution
- Les obligations du vendeur, du client
Exercice d'application : best efforts vs obligations de moyens
- Le prix : différents types de prix, indexation, monnaies de paiement, risques de change, différents modes de paiements, risques d‘impayés
- Les garanties internationales de paiement : lettres de crédit, garanties bancaires…
- Les enjeux de propriété intellectuelle : protection du savoir-faire, licences et exploitation, subtilités selon les pays
Exercice d'application : protection du savoir-faire
- Les lieux et territoires : unique ou pas, règles d’ordre public locales, droits de douanes…
- La durée : conditionnelle ou pas, ferme ou indéterminée, conditionnée ou pas…
- Les garanties, contrôles, transport et livraison, assurances impératives ou pas
- Les incoterms : comment les choisir, connaître leur évolution et les suivre
Exercice d'application : choix de l'incoterm et ses paramètres
- Les sanctions contractuelles possibles : retard, performance, " punitives damages "
- Les sanctions d’ordre public possibles
Organiser la vie du contrat international
Négocier les clauses essentielles pour assurer la bonne exécution des contrats
- L’adaptation du contrat : avenant
- Les clauses de sauvegarde ou " hardship " : anticiper tous les risques ou presque grâce à cette clause, dégager des guides d’adaptation
- Les cas de force majeure ou d’imprévision
Exercice d'application : rédaction d'une clause de hardship applicable à son entreprise
- La transmissibilité, cession ou sous-traitance
- Le choix entre confidentialité et communication
- Le droit applicable : un choix délicat à enjeux multiples
Prévoir le règlement des litiges
- La procédure amiable formelle ou informelle
- Le tribunal compétent désigné ou l'arbitrage
- Lieu et langue du débat
Maîtriser les formalités
- Le formalisme : formules à respecter, intervention d’une autorité, Ministère, consulat, notaire…
- Les formalités à respecter : autorisation, apostille, publicités légales, inscriptions, enregistrements divers…
Exercice d'application : rédaction de la clause d'arbitrage
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
