Assurance dommages ouvrage

Maîtriser la réglementation liée à l’obligation d’assurance Dommages Ouvrage (DO)

Cerner les contraintes et les enjeux de l’obligation d’assurance DO

• Analyser le cadre juridique applicable
• Identifier les personnes assujetties et les bénéficiaires
• Identifier les difficultés liées à la souscription de la police
• Cerner les limites des attestations d’assurance et des notes de couverture
• Gérer le refus d’un assureur : le rôle du Bureau Central de Tarification (BCT)
• Déterminer les conséquences civiles et pénales du défaut de souscription

Exercice d'application : appréciation des garanties offertes par des attestations d’assurance et des notes de couverture
Définir le contenu de l’assurance dommages ouvrage

• Déterminer les ouvrages garantis
• Décrypter les documents nécessaires à la prise en garantie : déclaration d'ouverture de chantier, permis de construire, plan de masse, rapport initial du contrôleur technique et les attestations d’assurance des intervenants à l’acte de construire
• Identifier les dommages garantis
• Connaître les clauses types et les garanties optionnelles
• Maîtriser le montant de la garantie dommages ouvrage et l’affectation de l’indemnité
• Apprécier les exclusions ou restrictions de garantie

Déterminer l’application de la garantie dans le temps

• Connaître le point de départ de la garantie
• Apprécier la durée de la garantie

Test de connaissances : quiz sur les causes pouvant faire l’objet d’une couverture en dommages ouvrage

Contextualiser l’Assurance DO dans le processus de garantie de la construction

Identifier les dates pivots

• La déclaration d'ouverture de chantier
• La réception

Garantir l’ouvrage avant réception : l’assurance Tous Risques Chantier

Identifier les responsabilités après réception

• La garantie de parfait achèvement des entreprises
• La responsabilité décennale des entreprises
• L’assurance "Constructeur Non Réalisateur"
• Le Contrat collectif de responsabilité décennale

Maîtriser la mise en œuvre de l’assurance dommages ouvrage

Appréhender la Convention de Règlement en Assurance Construction

• Cerner son champ d’application
• Ticket modérateur, seuil et plafond d’application

Déclarer correctement un sinistre

• Connaître le contenu de la déclaration de sinistre
• Déclarer le sinistre en temps voulu
• Faire échec à la prescription biennale

Exercice d'application : repérage des mentions obligatoires pour qu’une déclaration soit réputée constituée

Maîtriser les étapes de la mise en œuvre de la garantie dommages ouvrage

• Apprécier le respect des obligations de l’assureur : désignation d’un expert, notification d’une position de garantie, proposition d’une indemnité, règlement de l’indemnité
• Connaître les sanctions applicables pour dépassement des délais obligatoires ou proposition manifestement insuffisante

Exercice d'application : identification de la typologie des motifs légitimes de refus de garantie
Gérer les difficultés éventuelles

• La récusation d’un expert
• Le refus de l’indemnisation proposée
• Le contentieux en contestation de la position de l’assureur ou du montant de l’indemnité proposée

Exercer les recours subrogatoires de l’assureur

• Connaître le mécanisme de la subrogation et de sa mise en œuvre
• Identifier les limites du recours subrogatoire

Jeu de rôles : simulation de la gestion d’une déclaration de sinistre rendant l’habitation impropre à sa destination (équipe " assureur " / équipe " assuré ")

Le + de la formation
Un module e-learning d’1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » est disponible en amont et en aval de votre formation.