Pratique du contrôle fiscal et du contentieux

Vidéo : Qu'est ce qu'un contrôle fiscal ?
Quelle organisation et rôle de la juridiction administrative ?

Maîtriser le cadre général des procédures fiscales

Les impôts soumis à vérification

Les délais de prescription et la règle de l'intangibilité d'ouverture du premier exercice non prescrit

Les pouvoirs de contrôle de l'administration et son organisation

• Droit de communication : réagir à une demande de l'administration et invoquer ses garanties
• Droit de visite et de saisie
• Flagrance fiscale
• Compétence territoriale
• Brigades spécialisées

Le déroulement du contrôle fiscal

La proposition de rectification

La gestion des vices de procédure

Les pénalités encourues, les intérêts de retard et les sanctions pénales

La mise en recouvrement

La transaction fiscale et ses effets

La distinction contentieux de l'assiette et contentieux du recouvrement

La répartition du contentieux entre les ordres de juridiction

Étude de cas "fil rouge" : analyse détaillée et commentée d'un cas concret

Répondre aux demandes de l'administration

• Les demandes d'éclaircissement et de justification : cerner sur quels impôts peuvent porter ces demandes, définir leur force contraignante et les délais pour y répondre

Gérer la phase de contrôle fiscal

• La réception de l'avis de vérification et de la charte du contribuable
• Gérer et préparer ses entretiens avec l'administration fiscale
• Présenter les documents comptables sous format dématérialisé
• Les pièces soumises à vérification et l'emport de documents
• Les traitements informatiques et leurs conséquences
• La durée et la clôture du contrôle

Répondre à une proposition de rectification

• Le contenu de la proposition et sa motivation
• Les vices de procédure et les moments où les soulever
• La rédaction des observations du contribuable : forme, contenu et délai pour les envoyer
• Les effets de l'acquiescement à une proposition de rectification

Saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Déterminer les cas où il est nécessaire de faire un recours hiérarchique

Maîtriser les réclamations préalables devant l'administration

Maîtriser les voies de recours devant les juridictions