Rédiger les pactes d'actionnaires

Maîtriser la constitution d'un pacte d'actionnaires

Organiser l'exercice du pouvoir au sein du pacte

• Définir les aménagements du droit de vote des actionnaires
• Organiser la répartition des pouvoirs entre investisseurs, administrateurs et dirigeants fondateurs
• Mesurer les obligations d'information financière et commerciale
• Mettre en place l'organisation particulière nécessaire pour le pacte conclu par les managers participant à un LMBO

Exercice d'application : les techniques rédactionnelles pour garantir l'efficacité d'une convention de vote

Optimiser la composition du capital

• Définir les valeurs mobilières à émettre
• Garantir l'équilibre établi : clauses de plafonnement des participations et clause d'inaliénabilité
• Clauses antidilution (full ratchet et weighted average ratchet) : éviter la dilution en cas d'augmentation de capital
• Clause d'agrément : cerner les aménagements possibles du cadre légal
• Concevoir une clause de préemption adaptée à ses besoins : champ d'application, clause statutaire ou extrastatutaire
• Cerner les stipulations particulières à envisager pour la levée de fonds d'une start-up
• Seed round, Série A et Série B : saisir la différence et les clauses adaptées à chaque situation

Exercice d'application : rédaction des clauses sur le contrôle d'entrée des nouveaux associés

Rédiger au mieux les clauses de répartition des bénéfices

• Définir les formes de dividendes à distribuer et comment aménager le droit à dividendes
• Clause de Liquidation Preference : rédaction, limites légales et pratiques de marché (clause de liquidation preference simple avec clause de catch up ou double lip)
• Pactes de garantie des dividendes et de non-distribution de dividendes
• Dividendes intra-groupe : identifier les particularités
• Cessions d'actions ou de parts sociales : organiser le partage des dividendes
• Assurer l'equity quicker des managers dans un LMBO

Exercice d'application : rédaction des clauses aménageant le droit à dividendes

Anticiper l'exécution et la sortie du pacte

Rédiger des clauses de sortie

• Waterfall : organiser la répartition du prix de cession
• Conditions de validité et exécution forcée
• Clauses de sortie conjointe et clauses d'offres alternatives : intérêt, portée et procédure de mise en œuvre
• Exclusion ou rachat forcé : se prémunir contre la faute d'un associé
• Mesurer la spécificité pour la sortie des financiers dans le cadre d'un LBO secondaire
• Clause d'impasse : prévoir la solution à la mésentente
• Portée de la clause d'introduction en bourse

Exercice d'application : rédaction d'une clause d'offre alternative et d'une clause d'impasse

Prévenir les difficultés de mise en œuvre

• Résolution des conflits entre actionnaires
• Violation des clauses de sortie : identifier la protection efficace et les sanctions
• Assurer l’efficacité des clauses de non-concurrence pesant sur les managers dans les pactes d’actionnaires
• Obtenir l'exécution forcée et choisir le débiteur
• Conséquences de la saisie des droits de l'associé
• Résolution judiciaire et dommages et intérêts
• Mise en œuvre de la clause d'arbitrage