Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

QUELLES ACTUALITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE EN 2023/2024 ?

Projet de loi sur la rémunération des agents : quels impacts juridiques et opérationnels ?

• Le mérite : comment mieux le récompenser pour les agents ?
  • Une prime au mérite : sur quels critères ?
  • Quelle articulation avec la rémunération ?
  • Quel cadre pour les « projets exigeants » ?
• Comment encourager la mobilité dans la fonction publique ?
  • Quels impacts sur la carrière des agents en cas de refonte du processus d’accès à la fonction publique ?
  • Gestion statutaire : comment s’adapter à la mobilité entre le secteur privé et le secteur public ?
  • Quelles nouveautés sur la prise en compte de l’ancienneté ?
• Comment recentrer les compétences dans la carrière des agents ?

Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités de la fonction publique : qu’est-ce qui change ?

La communication aux agents des informations et règles essentielles à l’exercice de leurs fonctions (Loi du 9 mars 2023 et Décret du 30 août 2023)

CONTENTIEUX INDEMNITAIRE ET CONTENTIEUX DU TEMPS DE TRAVAIL ?

Temps de travail et jurisprudence

• Le point sur la jurisprudence relative aux dérogations aux 1607 heures
• Accident de service et télétravail
  • Compétence pour fixer le nombre maximal de jours de télétravail CE, 18 juillet 2023, n° 464175
  • Temps d’habillage et temps de travail effectif CAA Toulouse, 3 avril 2023, n° 23TL00586

Contentieux des régimes indemnitaires

• Contentieux du RIFSEEP
  • Régime indemnitaire et discrimination entre congé de maternité et congé de maladie CE, 7 juin 2023, n° 460540
  • Contentieux de la NBI CAA Toulouse, 30 décembre 2022, n° 20TL21545

Retour d’expérience et perspectives : quelles sont les mesures les plus impactantes pour les rémunérations des agents et le pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste ?

CESSATION DES FONCTIONS DES AGENTS CONTRACTUELS

Quelle actualité jurisprudentielle en 2023 ?

• Fonctionnaires et agents contractuels : va-t-on vers un contrôle « normal » d’égalité ?
  • CE, 12 avril 2022
• Les enseignants contractuels des universités bénéficient-ils d’un régime spécifique ?
  • TA Nantes, 21 mars 2022

ACCIDENT, MALADIE, PROTECTION SOCIALE

Quelles sont les jurisprudences les plus importantes de 2023 ?

• Un comportement excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique lors d’un entretien entre un agent et son supérieur peut-il être qualifié d’accident de service ?
  • CAA Marseille, 8 décembre 2023, n°22MA01959
• Le congé maladie permet-il le maintien de la rémunération lorsque l’agent fait l’objet d’une exclusion temporaire des fonctions ?
  • CE, 3 juillet 2023, M. L…, n° 459472
• L’absence d’indemnisation des congés non pris en raison d’un arrêt maladie est-elle illégale ? Quelles sont les modalités d’une telle indemnisation ?
  • CE, 22 juin 2022
• L’employeur public a-t-il l’obligation de prendre en considération les préconisations du médecin de prévention ?
  • CE, 12 mai 2022, n°438121
  • CAA Lyon, 9 février 2022, n°20LY00908
• Congés de maladie : est-il possible de voir le congé d’un agent suspendu faute d’être vacciné contre la covid-19 ?
  • CE, 2 mars 2022, Centre hospitalier Bretagne Sud, n°458353
• Commission médicale de réforme : la présence d’un médecin spécialiste est-elle une nouvelle garantie pour les agents ?
  • CE, 27 décembre 2021, Mme D. contre AP-HP, n°439296
• Accident de trajet ou de service : le Conseil d’Etat maintient-il un critère strictement objectif d’appréciation ?
  • CE, 12 février 2021, n°430112
• Indemnisation des préjudices matériels et personnels : quelles évolutions au régime prévu par la jurisprudence dite « Moya-Caville » ?
  • CAA Versailles, 26 octobre 2021, n°19VE01106
  • CAA Nantes, 15 juin 2021, n°19NT03558
  • CAA Lyon, 4 mai 2022, n°20LY01196 et 20LY01213
• Et sur la modification de la procédure de reclassement des fonctionnaires à l’initiative de l’employeur ?
  • CAA Lyon, 22 mai 2022, n° 20LY00699

ENQUETE ADMINISTRATIVE INTERNE

Enquête administrative : quelles bonnes pratiques pour la mener efficacement ?

• Comment bien définir l’objet et les caractéristiques d’une enquête ?
  • Dans quels cas peut-elle être ouverte ?
  • Dans quels cas est-elle obligatoire ?
• Comment bien conduire une enquête ?
  • Quelles autorités peuvent être compétentes pour la mener ?
  • Quels actes sont nécessaires à son bon accomplissement ?
  • Comment organiser ses recherches et ses entretiens ?
• Comment conclure une enquête ? Comment bien rédiger le rapport ?
• Principes généraux dégagés par la jurisprudence CE, 28 avril 2023, n° 443749

PANORAMA DE JUIRSPRUDENCES DU CONSEIL D'ETAT EXTRAITS DE 2023

Toutes les jurisprudences à connaître de 2023

• Une autorité statuant sur une demande d’autorisation de cumul d’activité a-t-elle l’obligation d’y fixer un terme ?
  • CE, 19 juillet 2023, M. B…, n° 464504
• Précisions sur le refus illégal de réintégration d’un agent placé en disponibilité et la réparation du préjudice causé
  • CE, 19 juillet 2023, Mme B, N°462834
• Dans quelle mesure des faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire peuvent-ils entraîner sa révocation, une fois révélés à l’administration ?
  • CE, 3 mai 2023, M. B, n° 438248
• Licenciement pour insuffisance professionnelle : le conseil de discipline peut-il se prononcer en faveur d’un tel acte en l’absence d’une majorité qui y serait favorable ?
  • CE, 3 mai 2023, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. G…, n° 466103
• Dans quelles conditions une lettre informant un agent pour absence de service relève du contentieux de l’excès de pouvoir ?
  • CE, avis, 25 mai 2023, La Poste, n° 471035
• A quelle date une décision de révocation juridictionnelle d’un agent devient-elle exécutoire ?
  • CE, 5 juillet 2023, M. C…, n° 445926
• L’absence d’affectation d’un fonctionnaire fait-elle par nature obstacle à la prise par l’administration d’une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ?
  • CE, 11 octobre 2023, M.G., n°464419
• Précisions sur les conditions d’éligibilité à l’Allocation au Retour à l’Emploi d’un agent à l’issue d’un détachement
  • CE, 29 novembre 2023, CCAS de Jarville-la-Malgrange, n°470421
• La méconnaissance du droit à communication d’un dossier disciplinaire à l’agent concerné est-elle « danthonisable » ?
  • CE, Sect, 22 décembre 2023, n°462455, Lebon
• Un fonctionnaire peut-il être maintenu en activité même si cette dernière a pris fin du fait de l’acquisition de l’âge limite ?
  • CE, 22 décembre 2023, n°472933, Lebon T.

DEONTOLOGIE, HARCELEMENT, PROTECTION ET DISCIPLINE

Discipline : que retenir de cette année 2023 ?

• Sanction disciplinaire et altération du discernement, comment l’état de santé est pris en considération pour apprécier la sanction ?
  • Conseil d’État, 17 février 2023
• Procédure devant le conseil de discipline : le principe du contradictoire est-il compromis du fait de l’audition de témoins par le conseil de discipline en l’absence du fonctionnaire poursuivi ?
  • Conseil d’État, 8 mars 2023, requête n° 463 478 aux tables.
• Procédure : des témoignages anonymisés peuvent-ils fonder une sanction disciplinaire ?
  • Conseil d’État, 5 avril 2023, Pôle Emploi, requête n° 463 028 aux tables.
• Procédure : la procédure disciplinaire et le principe d’impartialité dans une association sportive.
  • Cour de cassation civile 3, 11 janvier 2023, pourvoi n° 21-17.355, publié au bulletin.
• Procédure disciplinaire et le principe d’impartialité de l’autorité de l’engagement des poursuites.
  • CEDH, 3 novembre 2022, requête n° 323 14/14.
• Un fonctionnaire peut-il être révoqué pour des faits commis antérieurement à sa nomination ?
  • Conseil d’État, 3 mai 2023, requête n° 438 248 au recueil.
• Procédure disciplinaire : les agents publics entendus ont-ils droit de se taire ?
  • Conseil d’État, 23 juin 2023, requête n° 473 249.
  • Conseil constitutionnel, 8 décembre 2023, QPC n° 2023-1074.
• Procédure devant le conseil de discipline : le vote émis par le conseil de discipline sur une proposition de sanction est-il irrévocable ?
  • Conseil d’État, 26 juin 2023, requête n° 464 361, aux tables.
• Un arrêt-maladie pendant une exclusion temporaire de fonction.
  • Conseil d’État, 3 juillet 2023, requête n° 459 472.
• Quelle articulation entre l’action pénale et la procédure disciplinaire ?
  • Délibération du défenseur des droits, 5 mai 2023.
• Le placement d’un agent en congé de maladie diffère-t-il la sanction ?
  • Conseil d’État, 3 juillet 2023

Lutte contre le harcèlement : quels sont les arrêts à retenir ?

• Le harcèlement moral ne se présume pas. Il appartient à l’administration qui l’invoque contre l’un de ses agents, d’en démontrer l’existence et l’étendue.
  • CE 2 mars 2022, req. n° 444 556
• Quid d’une révocation justifiée pour des faits de harcèlement sexuel ?
  • CAA Lyon, 15 juin 2022
• La « mise au placard » peut-elle être appréhendée comme une pratique discriminatoire ?
  • CAA Lyon, 6 janvier 2022
• Une succession de mesures défavorables peut-elle être constitutive de harcèlement moral ?
  • CAA Bordeaux, 14 avril 2022

Protection fonctionnelle : quelle actualité législative et jurisprudentielle ?

• En cas de conflit d'intérêts, un maire mis en cause ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent le concernant.
  • CAA Douai, 3 février 2022, req. n° 20 DA 02055
• Peut-on contredire une expertise sur laquelle est fondée l’avis défavorable d’une commission de réforme ?
  • CAA Nancy, 9 juin 2022
• Protection contre les discriminations
  • Quid de la Décision-cadre du défenseur des droits n° 2022-139 du 31 août 2022 en droit social ?