Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique
Toute l’actualité 2024/2025 décryptée par les meilleurs experts !
Le Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique est le grand rendez-vous annuel incontournable pour tous les professionnels du droit de la fonction publique. Forte de son succès, cette conférence d’actualité réunit chaque année des membres éminents du Conseil d'État et les meilleurs experts, professeurs, avocats et opérationnels du droit de la fonction publique.
Ces deux journées de conférence sont l’occasion de décrypter l’ensemble des actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles en droit de la fonction publique. La rentrée 2023 a été notamment marquée par la volonté gouvernementale de poursuivre l’effort de transformation de la fonction publique. Une nouvelle loi, prévue pour 2024 devrait venir orienter les rémunérations des agents en fonction du mérite, pour notamment promouvoir l’attractivité de la fonction publique, en particulier territoriale. Le contentieux indemnitaire, autour du RIFSEEP, pose de nombreuses questions de droit et de fait, en fonction des cas, nos experts feront le point. Un focus sera également présenté sur les bonnes pratiques et écueil à éviter en matière d’enquête administrative, un sujet qu’il convient de maîtriser pour mettre au point des process efficaces en la matière.
Et bien sûr comme chaque année, nous ferons le point sur toute la jurisprudence de l’année écoulée en matière de statut des agents contractuels, de protection sociale, de gestion des carrières, de cessation de fonctions et de discipline.
108 rue Saint Lazare
75008 Paris
France
- Faire face aux difficultés entre les obligations financières et la masse salariale
- Améliorer son attractivité dans une perspective de recrutement
- Intégrer la réforme des instances médicales et le nouveau régime pour le reclassement
- Appliquer la jurisprudence marquante de l’année écoulée
Dans les collectivités territoriales, les administrations centrales, les EPCI et les hôpitaux publics :
- Élus chargés des ressources humaines et/ou du personnel administratif
- Directeurs d’établissement
- DGS et DGA en charge des ressources humaines
- Directeurs et responsables des ressources humaines
- Chargés d’études RH
- Responsables et gestionnaires du personnel
- Chargés de recrutement et de mobilité interne
- Directeurs et responsables juridiques
- Directeurs et responsables du contentieux
- Directeurs et responsables des relations sociales
- Juristes en droit social
- Adjoints administratifs
- Assistants juridiques
Centres de gestion de la FPT et délégations du CNFPT
Avocats en droit public et en droit de la fonction publique
QUELLES ACTUALITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE EN 2023/2024 ?
Projet de loi sur la rémunération des agents : quels impacts juridiques et opérationnels ?
- Le mérite : comment mieux le récompenser pour les agents ?
- Une prime au mérite : sur quels critères ?
- Quelle articulation avec la rémunération ?
- Quel cadre pour les « projets exigeants » ?
- Comment encourager la mobilité dans la fonction publique ?
- Quels impacts sur la carrière des agents en cas de refonte du processus d’accès à la fonction publique ?
- Gestion statutaire : comment s’adapter à la mobilité entre le secteur privé et le secteur public ?
- Quelles nouveautés sur la prise en compte de l’ancienneté ?
- Comment recentrer les compétences dans la carrière des agents ?
Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités de la fonction publique : qu’est-ce qui change ?
La communication aux agents des informations et règles essentielles à l’exercice de leurs fonctions (Loi du 9 mars 2023 et Décret du 30 août 2023)
CONTENTIEUX INDEMNITAIRE ET CONTENTIEUX DU TEMPS DE TRAVAIL ?
Temps de travail et jurisprudence
- Le point sur la jurisprudence relative aux dérogations aux 1607 heures
- Accident de service et télétravail
- Compétence pour fixer le nombre maximal de jours de télétravail CE, 18 juillet 2023, n° 464175
- Temps d’habillage et temps de travail effectif CAA Toulouse, 3 avril 2023, n° 23TL00586
Contentieux des régimes indemnitaires
- Contentieux du RIFSEEP
- Régime indemnitaire et discrimination entre congé de maternité et congé de maladie CE, 7 juin 2023, n° 460540
- Contentieux de la NBI CAA Toulouse, 30 décembre 2022, n° 20TL21545
Retour d’expérience et perspectives : quelles sont les mesures les plus impactantes pour les rémunérations des agents et le pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste ?
CESSATION DES FONCTIONS DES AGENTS CONTRACTUELS
Quelle actualité jurisprudentielle en 2023 ?
- Fonctionnaires et agents contractuels : va-t-on vers un contrôle « normal » d’égalité ?
- CE, 12 avril 2022
- Les enseignants contractuels des universités bénéficient-ils d’un régime spécifique ?
- TA Nantes, 21 mars 2022
ACCIDENT, MALADIE, PROTECTION SOCIALE
Quelles sont les jurisprudences les plus importantes de 2023 ?
- Un comportement excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique lors d’un entretien entre un agent et son supérieur peut-il être qualifié d’accident de service ?
- CAA Marseille, 8 décembre 2023, n°22MA01959
- Le congé maladie permet-il le maintien de la rémunération lorsque l’agent fait l’objet d’une exclusion temporaire des fonctions ?
- CE, 3 juillet 2023, M. L…, n° 459472
- L’absence d’indemnisation des congés non pris en raison d’un arrêt maladie est-elle illégale ? Quelles sont les modalités d’une telle indemnisation ?
- CE, 22 juin 2022
- L’employeur public a-t-il l’obligation de prendre en considération les préconisations du médecin de prévention ?
- CE, 12 mai 2022, n°438121
- CAA Lyon, 9 février 2022, n°20LY00908
- Congés de maladie : est-il possible de voir le congé d’un agent suspendu faute d’être vacciné contre la covid-19 ?
- CE, 2 mars 2022, Centre hospitalier Bretagne Sud, n°458353
- Commission médicale de réforme : la présence d’un médecin spécialiste est-elle une nouvelle garantie pour les agents ?
- CE, 27 décembre 2021, Mme D. contre AP-HP, n°439296
- Accident de trajet ou de service : le Conseil d’Etat maintient-il un critère strictement objectif d’appréciation ?
- CE, 12 février 2021, n°430112
- Indemnisation des préjudices matériels et personnels : quelles évolutions au régime prévu par la jurisprudence dite « Moya-Caville » ?
- CAA Versailles, 26 octobre 2021, n°19VE01106
- CAA Nantes, 15 juin 2021, n°19NT03558
- CAA Lyon, 4 mai 2022, n°20LY01196 et 20LY01213
- Et sur la modification de la procédure de reclassement des fonctionnaires à l’initiative de l’employeur ?
- CAA Lyon, 22 mai 2022, n° 20LY00699
ENQUETE ADMINISTRATIVE INTERNE
Enquête administrative : quelles bonnes pratiques pour la mener efficacement ?
- Comment bien définir l’objet et les caractéristiques d’une enquête ?
- Dans quels cas peut-elle être ouverte ?
- Dans quels cas est-elle obligatoire ?
- Comment bien conduire une enquête ?
- Quelles autorités peuvent être compétentes pour la mener ?
- Quels actes sont nécessaires à son bon accomplissement ?
- Comment organiser ses recherches et ses entretiens ?
- Comment conclure une enquête ? Comment bien rédiger le rapport ?
- Principes généraux dégagés par la jurisprudence CE, 28 avril 2023, n° 443749
PANORAMA DE JUIRSPRUDENCES DU CONSEIL D'ETAT EXTRAITS DE 2023
Toutes les jurisprudences à connaître de 2023
- Une autorité statuant sur une demande d’autorisation de cumul d’activité a-t-elle l’obligation d’y fixer un terme ?
- CE, 19 juillet 2023, M. B…, n° 464504
- Précisions sur le refus illégal de réintégration d’un agent placé en disponibilité et la réparation du préjudice causé
- CE, 19 juillet 2023, Mme B, N°462834
- Dans quelle mesure des faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire peuvent-ils entraîner sa révocation, une fois révélés à l’administration ?
- CE, 3 mai 2023, M. B, n° 438248
- Licenciement pour insuffisance professionnelle : le conseil de discipline peut-il se prononcer en faveur d’un tel acte en l’absence d’une majorité qui y serait favorable ?
- CE, 3 mai 2023, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. G…, n° 466103
- Dans quelles conditions une lettre informant un agent pour absence de service relève du contentieux de l’excès de pouvoir ?
- CE, avis, 25 mai 2023, La Poste, n° 471035
- A quelle date une décision de révocation juridictionnelle d’un agent devient-elle exécutoire ?
- CE, 5 juillet 2023, M. C…, n° 445926
- L’absence d’affectation d’un fonctionnaire fait-elle par nature obstacle à la prise par l’administration d’une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ?
- CE, 11 octobre 2023, M.G., n°464419
- Précisions sur les conditions d’éligibilité à l’Allocation au Retour à l’Emploi d’un agent à l’issue d’un détachement
- CE, 29 novembre 2023, CCAS de Jarville-la-Malgrange, n°470421
- La méconnaissance du droit à communication d’un dossier disciplinaire à l’agent concerné est-elle « danthonisable » ?
- CE, Sect, 22 décembre 2023, n°462455, Lebon
- Un fonctionnaire peut-il être maintenu en activité même si cette dernière a pris fin du fait de l’acquisition de l’âge limite ?
- CE, 22 décembre 2023, n°472933, Lebon T.
DEONTOLOGIE, HARCELEMENT, PROTECTION ET DISCIPLINE
Discipline : que retenir de cette année 2023 ?
- Sanction disciplinaire et altération du discernement, comment l’état de santé est pris en considération pour apprécier la sanction ?
- Conseil d’État, 17 février 2023
- Procédure devant le conseil de discipline : le principe du contradictoire est-il compromis du fait de l’audition de témoins par le conseil de discipline en l’absence du fonctionnaire poursuivi ?
- Conseil d’État, 8 mars 2023, requête n° 463 478 aux tables.
- Procédure : des témoignages anonymisés peuvent-ils fonder une sanction disciplinaire ?
- Conseil d’État, 5 avril 2023, Pôle Emploi, requête n° 463 028 aux tables.
- Procédure : la procédure disciplinaire et le principe d’impartialité dans une association sportive.
- Cour de cassation civile 3, 11 janvier 2023, pourvoi n° 21-17.355, publié au bulletin.
- Procédure disciplinaire et le principe d’impartialité de l’autorité de l’engagement des poursuites.
- CEDH, 3 novembre 2022, requête n° 323 14/14.
- Un fonctionnaire peut-il être révoqué pour des faits commis antérieurement à sa nomination ?
- Conseil d’État, 3 mai 2023, requête n° 438 248 au recueil.
- Procédure disciplinaire : les agents publics entendus ont-ils droit de se taire ?
- Conseil d’État, 23 juin 2023, requête n° 473 249.
- Conseil constitutionnel, 8 décembre 2023, QPC n° 2023-1074.
- Procédure devant le conseil de discipline : le vote émis par le conseil de discipline sur une proposition de sanction est-il irrévocable ?
- Conseil d’État, 26 juin 2023, requête n° 464 361, aux tables.
- Un arrêt-maladie pendant une exclusion temporaire de fonction.
- Conseil d’État, 3 juillet 2023, requête n° 459 472.
- Quelle articulation entre l’action pénale et la procédure disciplinaire ?
- Délibération du défenseur des droits, 5 mai 2023.
- Le placement d’un agent en congé de maladie diffère-t-il la sanction ?
- Conseil d’État, 3 juillet 2023
Lutte contre le harcèlement : quels sont les arrêts à retenir ?
- Le harcèlement moral ne se présume pas. Il appartient à l’administration qui l’invoque contre l’un de ses agents, d’en démontrer l’existence et l’étendue.
- CE 2 mars 2022, req. n° 444 556
- Quid d’une révocation justifiée pour des faits de harcèlement sexuel ?
- CAA Lyon, 15 juin 2022
- La « mise au placard » peut-elle être appréhendée comme une pratique discriminatoire ?
- CAA Lyon, 6 janvier 2022
- Une succession de mesures défavorables peut-elle être constitutive de harcèlement moral ?
- CAA Bordeaux, 14 avril 2022
Protection fonctionnelle : quelle actualité législative et jurisprudentielle ?
- En cas de conflit d'intérêts, un maire mis en cause ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent le concernant.
- CAA Douai, 3 février 2022, req. n° 20 DA 02055
- Peut-on contredire une expertise sur laquelle est fondée l’avis défavorable d’une commission de réforme ?
- CAA Nancy, 9 juin 2022
- Protection contre les discriminations
- Quid de la Décision-cadre du défenseur des droits n° 2022-139 du 31 août 2022 en droit social ?