Pactes Dutreil Transmission
Comment mettre en pratique les commentaires administratifs ?
Le Régime Dutreil est un formidable outil de transmission patrimoniale. A ce titre, il est scruté par l’administration fiscale et le législateur. Compte tenu de la publication des récents commentaires administratifs, de la recrudescence des redressements, et de l’existence de nouveaux projets de réformes toujours « en cours », il convient de refaire le point entre pairs et experts.
La conférence Pacte Dutreil présidée par Jean-François Desbuquois est une occasion unique d’échanger sur la pratique des pactes Dutreil autour de sujets d’application présentant un certain degré de complexité.
Les exemples et les cas concrets autour de 7 questions qui demeurent délicates à apprécier malgré leur grande fréquence en pratique vont vous permettre d’enfin trouver vos réponses et de le mettre en œuvre de manière adaptée pour vos clients.
Cette conférence exceptionnelle se focalisera sur un examen approfondi de certaines questions complexes que pose les pactes Dutreil. Elle est donc destinée à un public déjà familiarisé avec le dispositif
88 Bis Avenue Kléber
75016 Paris
France
- Bénéficier des commentaires et études pratiques sur les pactes Dutreil transmission
- Identifier les cas complexes et leur solution pour transmettre à moindre risque
- Définir de nouvelles stratégies de transmission en fonction des objectifs de vos clients
- Mettre en œuvre de nouvelles opportunités de transmission en tenant compte des dernières pratiques, contentieux et jurisprudence
- Mettre en place le bon dispositif pour répondre aux besoins spécifiques de vos clients
- Maîtriser concrètement les risques encourus sur plusieurs schémas mis en œuvre sur la place et relevés par l’administration fiscale
- Avocats
- Fiscalistes
- Ingénieurs patrimoniaux
- Conseillers en gestion de patrimoine
- Banquiers privés
- Notaires
- Experts-comptables
- Familly officers
- Dirigeants de sociétés
1) Quelques difficultés relatives au champ d’application 9H00
- Quelle est la portée de la nouvelle définition de la holding animatrice dans l’article 787 B du CGI ?
- Activité mixte : quels critères applicables pour les sociétés opérationnelles ou les holdings animatrice au regard de la jurisprudence récente et des commentaires administratifs du 30 mai 2024 ?
- Que recouvre l’exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier par la loi de finances pour 2024?
2) Comment conjuguer le Pactes Dutreil avec les libéralités complexes ? 10H00
- Transmissions transgénérationnelles, réincorporation de donations antérieures, donations graduelles et résiduelles, donations à terme.
3) L’engagement réputé acquis 10H45
- Comment apprécier les conditions d’application préalables en présence de sociétés interposées : détention de titres, fonction de direction.
- Quelles sont les structurations sociétaires faisant obstacle à l’ERA ?
- L’exercice de la fonction de direction post transmission.
- Quels sont les risques résultant de son utilisation au lieu et place d’un engagement collectif ou unilatéral formalisé ?
4) Quelles opérations sont possibles ou impossibles en cours d’engagements collectif ou individuel ? 11H45
- Opérations concernant les souscripteurs des engagements : cessions, donations, apports, échanges, changements de régime matrimonial, partages.
- Les opérations concernant la société : fusion, scission, dissolution, changement de régime fiscal, transformation, modification des caractéristiques des parts sociales ou des actions.
5) Le déroulé du régime des sociétés interposées 14H00
- Comment adapter les trois conditions traditionnelles au cas des sociétés interposées ?
- Quelle portée pour la condition supplémentaire du maintien inchangé des participations ? ?
- Quelles restructurations possibles : en cours d’engagement collectif, avant puis après la transmission exonérée ? En cours d’engagement individuel ?
6) Comment calculer les droits dans les cas complexes ? 15H00
- quelle est la portée de la méthode de l’allotissement théorique ?
- comment déterminer le prorata de la valeur des titres de la société interposée bénéficiant de l’exonération de 75 % ou de la réduction de droits ?
- comment liquider la réduction de 50 % sur les droits en cas de donation mixte, ou de donation de titres d’une société interposée ?
- la réduction de droits est-elle applicable en cas de double donation d’usufruit/ nue-propriété ?
- quel est l’impact d’un partage sur la liquidation ?
7) Le régime du FBO : l’apport dans le cadre du paragraphe f de l’article 787 B 16H15
- Les conditions spécifiques à respecter par la holding. Quelle est la portée des tolérances administratives concernant le seuil de 50 % de l’actif de la holding, la détention de 75 % du capital de la holding ainsi que l’exercice de la fonction de direction.
- L’apport de titres démembrés est-il possible et avec quelles conséquences ?
- L’enjeu de l’apport au regard des plus-values : l’impact de la soulte, ou de la présence de plus-values en report 150-0 B ter sur les titres donnés.
