Pactes Dutreil Transmission
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Pactes Dutreil Transmission

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Comment mettre en pratique les commentaires administratifs ?

Les pactes Dutreil sont des outils extraordinaires d’optimisation et de gestion patrimoniale. Aujourd’hui seul le pacte Dutreil Transmission subsiste, il permet de transmettre la société en bénéficiant d’une exonération de 75% sur les droits de mutations. Toutefois, ce régime exceptionnel se révèle en pratique très complexe à mettre en œuvre et à faire valoir sans risque de remise en cause par l’administration fiscale comme le démontre l’activité jurisprudentielle et contentieuse de l’année 2020.
L'administration publie ses commentaires administratifs tant attendus par les praticiens et acteurs économiques.
Quels choix ont été faits par l'administration fiscale ? Quelles jurisprudences favorables ont été reprises au BOFIP ? Quelles zones d'ombre persistent ?
Cette journée exceptionnelle organisées par EFE est la première occasion de faire le point sur toutes les nouveautés apportées aux pactes Dutreil sous la présidence de Jean-François Desbuquois.

 

Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises
Objectifs
  • Identifier les montages et dispositifs vertueux pour transmettre à moindre coût
  • Bénéficier des commentaires et études pratiques sur les nouveautés du pacte Dutreil transmission
  • Définir de nouvelles stratégies de transmission en fonction des objectifs de vos clients
Pour qui ?
  • Avocats
  • Fiscalistes
  • Ingénieurs patrimoniaux
  • Conseillers en gestion de patrimoine
  • Banquiers privés
  • Notaires
  • Experts-comptables
  • Familly officers
  • Dirigeants de sociétés
  • Mettre en œuvre de nouvelles opportunités de transmission en tenant compte des derniers commentaires administratifs
  • Mettre en place le bon dispositif pour répondre aux besoins spécifiques de vos clients
  • Maîtriser concrètement les risques encourus sur plusieurs schémas mis en œuvre sur la place et relevés par l’administration fiscale
Programme
Comment mettre en pratique les commentaires administratifs ?

JEUDI 25 NOVEMBRE 2021

Journée présidée par :
Jean-François DESBUQUOIS
Avocat Associé
FIDAL

S’ASSURER DU BÉNÉFICE DE L’EXONÉRATION

Quelles conditions respecter ? Quels pièges éviter dans le respect des conditions d’application ?

  • Comment déterminer les signataires du pacte ?
    • Quelles conséquences de la signature d’un pacte par une personne seule ? Personne physique, personne morale ?
    • Pourquoi peut-il être opportun d’en constituer plusieurs ?
  • Quelles activités éligibles ?
    • Holdings, holdings animatrices : comment s’articule le pacte Dutreil dans ce cas particulier ?
    • La location meublée est-elle encore autorisée ?
    • Que faire lorsque l’activité change en cours de pacte ?
    • Quelles tolérances en cas d’activité mixte ? Comment apprécier les plafonds de la prépondérance ? Que faire en cas de dépassement ? Les holdings animatrices sont-elles concernées ?

Quelles sont les conditions à respecter ? Quelles conséquences en cas d’opérations portant sur les titres soumis à l’engagement ?

  • Quelles obligations et subtilités respecter au cours de l’engagement collectif puis de l’engagement individuel ?
  • La fonction de direction : par qui peut-elle être exercée dans les phases successives et selon quelles modalités ?
  • Quelle gestion des opérations familiales : donations, partages et apports en communauté ?
  • La vente après la transmission en cours d’engagement collectif et individuel : quelle portée ?
  • Scission, fusions, augmentation de capital : qu’est-il réellement possible de faire et sous quelles conditions ?
  • Quelle gestion du pacte en cas d’offre publique d’échange ?
  • Apports possibles en cours d’engagement : le nouveau régime du FBO.

Jean-François DESBUQUOIS

Mise en œuvre de l’exonération en pratique

  • Qui exerce l’option et comment ?
  • Quelle est l’assiette de l’exonération de 75% ?
    • Comment s’applique-t-elle dans les situations spécifiques : donation en nue-propriété, donation-partage avec soultes ?
    • Quelles sont les modalités pratiques de la réduction de droits de 50% ?
    • Comment s’applique-t-elle en cas de donations mixtes ?
    • Une donation conjointe d’usufruit et de nue-propriété en bénéficie-t-elle ?
  • Comment se matérialise la remise en cause partielle en cas de cession des titres à un autre signataire en cours d’engagement collectif ? Quelle portée de la remise en cause dans les autres cas de cessions partielles ?

CONTENTIEUX ET REDRESSEMENTS

Quels sont les points de vigilance de l’administration fiscale et les solutions à y apporter ?

  • Quand et comment l’administration s’attaque-t-elle aux pactes Dutreil ?
  • Respect des obligations déclaratives : la première porte d’entrée du contentieux ?
  • Comment identifier les faiblesses de ses pactes au regard de la jurisprudence ?
  • Quelles régularisations possibles ?
  • Quelle est la prescription ?

Jean-François DESBUQUOIS

LE PACTE DUTREIL DANS DES APPLICATIONS COMPLEXES

Comment adhérer à un engagement en cours ? Quelles conséquences pour les signataires d’origine ?

Pacte Dutreil « réputé acquis »

  • Quelles applications pour ce régime exceptionnel ?
  • La fonction de direction ou l’activité principale peut-elle être exercée par le donateur ?
  • Que retenir de la pratique de ce régime par l’administration fiscale ?
  • Quelles possibilités offertes par son ouverture en cas d’interposition de société ?

Le régime du pacte conclu post mortem : comment le mettre en œuvre ?

Quelles utilisations et pratiques des sociétés interposées ?

  • Comment adapter trois conditions traditionnelles au cas des sociétés interposées ? Comment définir leur répartition entre les différents sociétés et associés ?
  • Quel traitement des donations en réserve d’usufruit ?
  • Comment peut-on appliquer l’exonération partielle Dutreil avec la réduction de droits de 50% ?
  • Quel sens donner au principe du « maintien inchangé des participations » ?
  • Quelles obligations de conservation spécifiques ?
  • Quelles restructurations possibles : en cours d’engagement collectif, avant puis après la transmission exonérée ? En cours d’engagement individuel ?

Grégory DUMONT
Avocat Associé
Département Droit du patrimoine
CMS FRANCIS LEFEBVRE Avocats

LES PACTES DUTREIL DANS LEUR ENVIRONNEMENT

Quelle est la place des pactes Dutreil dans une opération de transmission familiale ? Quels sont leurs liens avec les autres dispositifs juridiques et fiscaux

  • Les outils juridiques : donation-partage, mandat à effet posthume, holding de contrôle et pacte de famille
  • Les dispositifs fiscaux : paiement différé et fractionné
  • Les enjeux familiaux et psychologiques
  • La gouvernance de l’entreprise familiale
  • L’application des pactes Dutreil dans les grands groupes familiaux

Pierre CENAC
Notaire Associé
C&C NOTAIRES

17h30 Clôture de la journée

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