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Formation - Les subventions publiques

Sécuriser l’attribution d’une subvention et assurer sa bonne exécution

Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Les subventions publiques

Les subventions constituent l’un des principaux outils d’action économique à la disposition des personnes publiques. Elles irriguent tous les secteurs de l’économie et profitent à un grand nombre d’acteurs. De leur attribution à leur retrait, en passant par leur contrôle et leur contentieux, les subventions obéissent à des règles précises, qu’il convient de connaître et maîtriser.

Objectifs
  • Maîtriser les règles de base du droit des subventions publiques
  • Sécuriser le processus d’attribution d’une subvention et contrôler efficacement son utilisation
  • Identifier et prévenir les risques contentieux
Compétences acquises

Maîtriser la réglementation générale des subventions publiques, les voies de recours contre une décision d’attribution, de refus ou de retrait d’une subvention et sécuriser le processus d’attribution d’une subvention

Public

Au sein du secteur public (Etat, collectivités territoriales, EPCI, établissements publics, EPL) :

  • Élus et leurs adjoints
  • Directeurs et responsables juridiques
  • Directeurs et responsables du contentieux
  • Directeurs et responsables administratifs
  • Gestionnaires de contrats

Au sein des entreprises et des associations :

  • Directeurs et responsables juridiques
  • Directeurs et responsables administratifs
  • Délégués et secrétaires généraux

Avocats et consultants du secteur public

Prérequis

Avoir une connaissance de base ou une pratique des subventions publiques

Programme
Les subventions publiques

Identifier une subvention

  • Les caractéristiques d’une subvention
  • La distinction entre une subvention et les autres formes d’aide
  • Les contrats voisins (contrats de la commande publique, contrats de mécénat, contrats de sponsoring)
  • Focus sur le risque de requalification d’une subvention en contrat de la commande publique

Étude de cas sur la qualification d’un contrat prévoyant le versement d’une subvention

Connaître les règles d’octroi des subventions

  • Le respect des règles de compétence
  • Le respect des libertés économiques et du droit de la concurrence
  • Le respect du droit des aides d’État
  • Le respect des grands principes (égalité de traitement, neutralité, interdiction des libéralités)

Maîtriser la procédure d’attribution d’une subvention

  • La formalisation des demandes de subvention
  • Le choix de la procédure d’attribution (attribution directe vs sélection du bénéficiaire à l’issue d’un appel à projets)
  • L’instruction des demandes de subvention
  • La décision d’attribution d’une subvention (acte unilatéral vs convention)

Etude de cas sur un projet de décision de subvention

Respecter les obligations de transparence applicables aux subventions

  • La publicité des régimes de subvention
  • La publication en open data des données essentielles des conventions de subvention
  • Le droit d’accès aux documents relatifs aux subventions

Contrôler l’utilisation des subventions

  • Les outils juridiques du contrôle de l’utilisation des subventions
  • Les contrôles internes
  • Les contrôles externes (contrôle de légalité, contrôle des juridictions financières, contrôle de la Commission européenne)

Retirer une subvention

  • La récupération des aides d’État
  • Le retrait des subventions en droit interne (motifs et procédure à suivre)

Prévenir et gérer le contentieux des subventions

  • La prévention et l’anticipation des risques contentieux
  • Panorama des contentieux des subventions (contentieux des aides d’État, contentieux des décisions d’octroi, de refus ou de retrait des subventions, contentieux de la responsabilité, contentieux pénal)

Étude de cas sur un recours contre une décision de retrait d’une subvention

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

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Points forts
Nos intervenants
Guillaume FROGER
Guillaume FROGER
Avocat of Counsel
BREDIN PRAT
Guillaume LEONARD
BREDIN PRAT
Modalités pédagogiques

Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.