Les journées du droit de la construction

DEFI CLIMATIQUE ET DROIT DE LA CONSTRUCTION : QUELS NOUVEAUX ENJEUX ?

Quels sont les nouveaux dispositifs mis en place ? Comment bien maîtriser l’état du droit en vigueur ?

• Rénovation : comment le droit de la construction lutte contre les passoires thermiques ?
• Bâtiments neufs : quelles problématiques autour de l’ajout d’un procédé de production d'énergies renouvelables, ou d’un système de végétalisation ?
• Comment faire une bonne application de la RE 2020 ?
• Quid des problématiques de responsabilité de ces installations ?
  • Installation d’une centrale photovoltaïque
  • Installation d’une pompe à chaleur ou d’une chaudière
  • Quid des biens issus du réemploi ?
  • Impropriété à destination et défaut de performance énergétique

NOTION DE DESORDRE ET CAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE : QUELLES NOUVEAUTES ?

Cause exonératoire de responsabilité

• Est-ce que le fait pour un maître d’ouvrage de choisir un constructeur dont l’offre était la moins-disante peut constituer une faute ?
  • Civ. 3e, 1er mars 2023, n°21-25.487
  • Civ. 3e, 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.831
• Le maitre d’œuvre peut-il échapper à sa responsabilité décennale lorsque les désordres ont pour origine des travaux pour lesquels il n’a pas participé à la conception ?
  • Civ. 3e, 16 mars 2023, n° 21-18.022
• Est que pour s’exonérer de sa responsabilité, le constructeur peut invoquer des conditions climatiques défavorables pour expliquer les désordres ?
  • Civ. 3e, 18 janv. 2023, n°21-23.426
• En cas de retard de chantier, le constructeur peut-il se prévaloir de l’absence de désignation d’un OPC pour échapper à sa responsabilité ?
  • Civ. 3e, 8 févr. 2023, n° 21-25.244
• Lorsque des désordres persistent à la suite de travaux de reprise qui se sont avérés insuffisants, est-ce que l’entreprise qui les a réalisés engage sa responsabilité pour avoir accepté de réduire l’ampleur desdits travaux à la demande de l’assureur qui les a financés ?
  • Civ. 3e, 26 octobre 2022, n° 21-22.427
• Est-il possible d’exercer un contrôle de proportionnalité sur la demande de versement de dommages-intérêts équivalent au coût de démolition/reconstruction de l'ouvrage ?
  • Civ. 3e, 6 juill. 2023, n°22-10884

Construction et tentative de règlement amiable

• Une Clause de règlement amiable dans les contrats d’architecte est-elle valable ?
  • Civ. 2e, 2 mars 2023, n° 21-16.650

FOCUS SUR LA RECEPTION DES TRAVAUX : QUELLES EVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES ?

Réception des travaux : quelle actualité jurisprudentielle ?

• Le caractère apparent d’un vice de construction s’apprécie-t-il au regard du maître de l’ouvrage lui-même dans les opérations de réception ?
  • Civ. 3e, 1er mars 2023, pourvoi n° 21-23.375
• La prise de possession et le paiement présument-ils irréfragablement de la réception par le maître de l’ouvrage ?
  • Civ. 3e, 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-22.011
• Cause et apparence du désordre : comment ces notions influent-elles sur la garantie décennale ?
  • Civ. 3e, 12 octobre 2022, pourvoi n° 21-18.640
  • Civ. 3e, 11 mai 2023, pourvoi n° 22-13.182
  • Civ. 3e, 25 mai 2023, pourvoi n° 22-10.734
• Un maître d’ouvrage peut-il engager la responsabilité d’un groupement de maîtrise d’œuvre au-delà du prononcé de réception des travaux ?
  • CE, 10 octobre 2022, n° 455188
• Un maître d’ouvrage doit-il prouver la réception de l’ouvrage, en l’absence d’une présomption de réception tacite ?
  • Civ. 3e, 2 mars 2022, pourvoi n° 21-10.048
• Faut-il réserver tous les désordres survenus avant réception ?
  • Civ. 3e, 22 juin 2023, n° 22-16.748
• La garantie décennale des travaux est-elle applicable en l’absence de réception tacite de l’ouvrage ?
• La réception partielle à l’intérieur d’un même lot est-elle valable ?
  • Civ. 3e, 16 mars 2022, pourvoi n° 20-16.829
• Le maître d’ouvrage a-t-il l’obligation de chiffrer les réserves à la réception de l’ouvrage pour les rendre valable ?
  • CE, 28 mars 2022, pourvoi n° 450477
• Faut-il avoir mis en demeure le constructeur avant de l’assigner au titre de la garantie de parfait achèvement ?
  • Civ. 3e, 13 juillet 2023, n° 22-17010

VEFA : comment bien organiser l’articulation entre la garantie de parfait achèvement due par les constructeurs au vendeur maitre d’ouvrage et celle due par le maître d’ouvrage aux acquéreurs ?

FOCUS SUR LA PRESCRIPTION : QUELLES NOUVEAUTES ?

Quelles sont les dernières actualités en matière de prescription ?

• Quel est le point de départ du délai pour réclamer le paiement du solde de marché ?
• Quel est le point de départ des actions en garantie entre constructeurs ?
• Quel est le point de départ du délai pour agir sur le fondement des troubles anormaux du voisinage ?
• Quel est le point de départ du délai pour agir en garantie des vices cachés ?
• Quel est le point de départ du délai pour se plaindre d’une non-conformité contre le fournisseur ?
• Est-ce que le fait d’établir des devis de travaux réparatoires peut s’analyser en une reconnaissance de responsabilité valant interruption de la prescription ?

PANORAMA DES JURISPRUDENCES MARQUANTES DE L’ANNEE

Quelles sont les jurisprudences marquantes de l’année écoulée en droit de la construction ?

• Est-ce que vis-à-vis du maitre d’ouvrage, le constructeur doit répondre des dommages causés par le loueur de grue à qui il a fait appel ?
  • Civ. 3e, 13 avril 2023, n° 21-24.985
• Désorde évolutif : est-ce que l'identité de pathologie prime sur l'identité de siège ?
  • Civ. 2e, 25 mai 2023, n°22-13410
• Est ce que le réseau informatique d’un immeuble est un élément d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage au sens de l’article 1792-7 du code civil ?
  • Civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 21-19.377
• Est-ce que la fourniture de stores peut relever du régime des EPERS ?
  • Civ. 3e, 16 novembre 2022, n° 21-20.016
• Qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire peut agir sur le fondement de la responsabilité décennale à l’encontre du constructeur ?
  • Civ. 3e, 16 novembre 2022, n° 21-23.505
• Quand un AMO devient-il constructeur ?
  • Civ. 3e, 13 avril 2023, n° 22-11.024

PROPOSITION DE LOI SUR L’INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE : QUELS ENJEUX ?

Améliorer l’indemnisation des victimes du phénomène de retrait-gonflement de l’argile : quels conséquences pour les assureurs ?

• Etat des lieux d’un phénomène lié au réchauffement climatique causant des dégâts sur les bâtiments
• Dispositions de l’ordonnance du 8 février 2023 sur le sujet : quels enjeux ?
• Modification des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe : quels changements pour les assureurs ?
  • Comment bien comprendre la nouvelle méthodologie mise en place ?
  • Quel nouveau délai pour la « période de retour » ?
• Simplification de la procédure d’expertise : vers plus d’efficacité et d’impartialité ?
  • Quid de la nouvelle présomption simple de causalité ?
• Nouveaux labels retrait-gonflement de l’argile : pour quels critères ?

AVANT-PROJET DE REFORME DES CONTRATS SPECIAUX : QUEL IMPACT EN ASSURANCE CONSTRUCTION ?

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : quelles nouveautés vont impacter vos projets ?

• Nouvelle définition du contrat d’entreprise : quels enjeux juridiques ?
• En quoi va consister le contrat de construction ?
• Quel impact sur le droit de la réception d’ouvrage ?
• Quel impact sur le droit des garanties post-réception d’ouvrage ?
• Quelles nouveautés en matière de responsabilités des constructeurs ?
• Quid de la disparition des EPERS ? Quelles conséquences ?
• Notion d’ouvrage : rappel sur les éléments d’équipement d’un ouvrage existant
  • Vers quelles évolutions de la notion avec l’avant-projet de réforme ?

ASSUREURS TOUS RISQUES CHANTIERS : QUELS ENJEUX ?

Actualité de l’assurance tous risques chantiers : comment bien identifier toutes les spécificités contractuelles ?

• Quels sont les éléments couverts par l’assurance TRC ?

• Quels types de responsabilité peuvent être retenus ?
• Qui peut en être le souscripteur ?
• Quelles sont les limites dans le temps de l’assurance TRC ?
• Quels sont les avantages de l’assurance TRC côté assureur ? Côté souscripteur ?

DEFI CLIMATIQUE ET ASSURANCE CONSTRUCTION : QUELS NOUVEAUX ENJEUX ?

Comment bien maîtriser tous les enjeux en matière d’assurance des éléments d’énergie renouvelables ?

• Passoires thermiques : comment envisager les problématiques assurantielles ?

• Bâtiments neufs : comment bien assurer un dispositif de production d'énergies renouvelables, ou un système de végétalisation ?
• Quid des problématiques d’assurance de ces installations ?
  • Installation d’une centrale photovoltaïque
  • Installation d’une pompe à chaleur ou d’une chaudière
  • Quid des biens issus du réemploi ?
  • Impropriété à destination et défaut de performance énergétique

REFORME DU REGLEMENT EUROPEEN PRODUITS DE CONSTRUCTION

Quels enjeux pour la réforme du règlement européen Produits de construction (RPC) ?

• Inclusion du réemploi, des produits de construction imprimés-3D et des maisons préfabriquées : quels enjeux contractuels et financiers ?

• Introduction de nouvelles exigences environnementales, fonctionnelles et de sécurité intrinsèque pour les produits de construction : comment procéder ?
• Établissement par les fabricants d'une déclaration de conformité aux seuils réglementaires s’ajoutant à la déclaration des performances : comment s’organiser ?
• Renforcement des obligations de surveillance du marché par les États-membres : sous quelle forme ?

ASSURER UN CONSTRUCTEUR SOUS-TRAITANT : QUELS ENJEUX ?

Evolution de l’assurance du sous-traitant : quel état des lieux ? Quels enjeux ?

• En quoi le régime d’assurance d’un sous-traitant se distingue-t-il du régime classique des constructeurs ?

• Quelles obligations en matière contractuelle ? et délictuelles ?
• Quelles mentions spécifiques doivent figurer dans les contrats types ?
• Quelle couverture d’assurance, quelles vérifications ?

Panorama de jurisprudence en assurance construction : toutes les décisions à connaître !

• Dans un contrat d’assurance couvrant un installeur de panneaux photovoltaïques, est-ce que doit être qualifiée de clause d’exclusion la stipulation limitant la garantie aux installations d’une surface maximum de 60 m² ?
  • Civ. 3e, 1er mars 2023, n°21-23.37
• Est-ce que le délai pour agir contre l’assureur du responsable peut être retardé tant qu’on ignore son identité ?
  • Civ. 2e, 24 novembre 2022, pourvoi n°21-16721
• Est-ce que la victime qui exerce l’action directe contre l’assureur du responsable peut se prévaloir des causes d’interruption de la prescription de l’article L. 114-2 du code des assurances ?
  • Civ. 3e, 16 novembre 2022, n° 20-20.606
• Un tiers victime agissant en responsabilité décennale doit-il toujours démontrer que les conditions d’application de la police sont réunies ?
  • Cass Civ 3ème 11 mai 2023 N°22-13.182
• La déchéance en cas de fausse déclaration de sinistre est-elle nécessairement proportionnée ?
  • Civ. 2e, 15 décembre 2022, pourvoi n° 20-22.836
• L’assureur DO peut-il refuser de prendre en charge une mesure conservatoire ?
  • Civ. 3e, 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-19.544
• Un assureur ne respectant pas le formalisme légal de la prescription biennale peut-il se prévaloir de la prescription de droit commun ?
  • Civ. 2e, 24 novembre 2022, pourvoi n° 21-17.327