Gérer les procédures disciplinaires
Sécurisez vos démarches afin d’éviter tout risque contentieux
Les procédures disciplinaires nécessitent la mise en œuvre d’un certain nombre d’instruments : l’avertissement, la révocation, le blâme, la rétrogradation, l’exclusion temporaire, permettant de sanctionner un agent public fautif. Avant que la sanction soit prononcée, l’administration doit respecter le cadre strict de la procédure. Moyens de défense, recours, modalités d’application des sanctions sont des enjeux essentiels qui permettront in fine de sécuriser vos démarches.
- Maîtriser l’ensemble du droit disciplinaire au sein de la fonction publique
- Appliquer les étapes essentielles de la procédure disciplinaire
- Identifier les droits, garanties et moyens de recours des agents publics visés par une procédure disciplinaire
- Directeurs juridiques, juristes, avocats
- Responsables RH, statuts et carrières
- Managers
Maîtriser le cadre juridique de la fonction publique
DÉFINIR LA FAUTE DISCIPLINAIRE ET LA SANCTION DISCIPLINAIRE ADAPTÉE
Identifier les différentes fautes des agents
- Distinguer la faute disciplinaire de la faute pénale
- Connaître les différents pouvoirs de l’autorité chargée de la répression en fonction de la faute
- Comprendre la notion de combinaison des fautes et l’interaction des procédures
MAÎTRISER LES TYPOLOGIES DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE
Assimiler la dichotomie de la faute disciplinaire : la violation des obligations statutaires / la violation d’une obligation dégagée par la jurisprudence
Caractériser la faute disciplinaire
- Connaître l’ensemble des régimes disciplinaires applicables aux différents statuts
- Les différents critères retenus pour caractériser la faute
Distinguer la sanction disciplinaire des notions voisines
- Assimiler la définition de la sanction disciplinaire
- Comprendre l’autonomie des sanctions disciplinaires et pénales et leur incidence pour l’agent en cause
- Connaître les typologies des sanctions en fonction des trois versants de la fonction publique
- Focus sur les sanctions applicables aux non-titulaires
Exercice pratique : mise en œuvre d’une suspension et analyse de ces effets
Maîtriser les étapes de la procédure disciplinaire
- Assimiler le déclenchement, le déroulé et la finalisation de la procédure disciplinaire
- Identifier l’autorité hiérarchique pouvant déclencher les poursuites disciplinaires
- Connaître les dérogations existantes
Connaître les garanties disciplinaires
- Assimiler le principe de droit de la défense
- Le champ d’application et les effets du droit à communication
Le conseil de discipline
- Savoir saisir le conseil de discipline
- Connaître les prérogatives du conseil de discipline
- Maîtriser le déroulement de la procédure devant le conseil de discipline
Conséquence des sanctions et voies de recours possibles
- Identifier l’incidence des sanctions sur la rémunération, la carrière, la retraite et l’inscription au dossier individuel
- Connaître les voies de recours : recours gracieux et contentieux
- Les modalités d’effacement de la sanction
Exercice d’application : identification et rédaction des points clés d’un rapport disciplinaire
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
