DSP et concessions : comment éviter les risques juridiques et financiers ?

Qu'est-ce qu'une délégation de service public ?

Une définition de la notion de service public

La notion de service public est évolutive. Elle englobe plusieurs grands enjeux publics regroupés au sein de quatre fonctions principales :

• L'ordre et la régulation : la Défense nationale, la Justice, la protection civile, les ordres professionnels, etc.
• La protection sociale et sanitaire : la Sécurité sociale, les Hôpitaux publics, etc ;
• L'éducation et la culture : l'enseignement, la recherche, le service public audiovisuel, etc ;
• L'économie : l'électricité, l'eau, les transports, etc.

Trois grands principes sont relatifs au service public :

• la continuité ;
• l'égalité ;
• l'adaptabilité.

Le service public est une activité d'intérêt général. Il peut être pris en charge par un organisme du secteur public : une administration, une entreprise publique, un établissement public, etc. Le service public est parfois pris en charge par un acteur du secteur privé.

La délégation de service public

La délégation de service public (DSP) définit un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public à un opérateur économique. La rémunération de cet opérateur est liée en substance au résultat d'exploitation dudit service public. La personne morale publique est nécessairement soumise au Code général des collectivités territoriales.

L'article L.1121-3 du Code de la commande publique présente avec précision la délégation de service public, à savoir comme "une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de personnes morales."

Qu'est-ce qu'un contrat de concession ?

La concession englobe de manière plus générale la délégation de service public. Nous vous proposons de découvrir une définition précise de la concession et de passer en revue les différents contrats et modes de gestion.

Une définition de la concession

Un contrat de concession est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à une entreprise tierce. Cette dernière accepte de supporter une part du risque d'exploitation du service ou de l'ouvrage concédé. En contrepartie, elle dispose du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service. La rémunération de l'entreprise se réalise sur la base de son exploitation.

La durée d'un contrat de concession est obligatoirement limitée. Elle est déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations à réaliser. Les investissements à réaliser sont également à contractualiser. Pour que le contrat de concession soit exécutoire, il est impératif de le soumettre au contrôle de légalité :

• Obtenir la délibération autorisant la signature du contrat ;
• Rassembler l'ensemble des pièces nécessaires à la procédure 15 jours avant la date de signature ;
• Réaliser la signature du contrat.

Le contrôle de légalité doit être saisi dans les 15 jours suivant la date de notification d'attribution du contrat à l'entreprise sélectionnée.

Les différents contrats et modes de concession

Les contrats de concession sont soumis aux principes fondamentaux de la commande publique, au même titre que les marchés publics. Toutefois, ils ne sont pas liés à l'obligation d'allotissement. Il existe plusieurs catégories de contrats de concession :

• les contrats de concession de défense et de sécurité ;
• les contrats de concession de services ;
• les contrats de concession de travaux.

Quant aux modes de concession, cinq sont répertoriés :

• la délégation de service public (DSP) ;
• la régie intéressée ;
• la gérance ;
• l'affermage.

Des exemples de contrats de concessions

Les exemples de concession sont variés. Dans le cadre de la municipalité, il peut s'agir de l'exploitation d'une cantine scolaire ou du ramassage des ordures. La gestion de l'eau potable et du traitement des eaux usées peut être confiée à des entreprises privées sous la forme d'une concession.

Pour ce qui est des transports, des concessions sont accordées pour la gestion des aéroports et des lignes aériennes. Les autoroutes françaises sont pour la plupart gérées par des sociétés privées. Il existe encore des concessions permettant de confier la gestion d'un port. Au niveau des voies ferrées, il existe des concessions ferroviaires permettant de confier l'exploitation et la gestion d'une ligne à un partenaire privé.

DSP et concessions : tout savoir sur notre conférence pour éviter les risques financiers et juridiques

EFE Abilways a développé pour vous une conférence dédiée à la délégation de service public (DSP) et concessions pour aborder les risques financiers et juridiques inhérents et apprendre à les éviter.

Les objectifs de notre conférence DSP et concessions

Lors de cette conférence conçue par EFE Abilways, vous avez accès à des ressources pour anticiper et gérer les enjeux juridiques en termes de biens, de provisions et de contrats en fin de concessions et de DSP. Disposez d'outils pour prévenir les enjeux financiers à échéance. Accédez aux bonnes pratiques pour rédiger votre protocole transactionnel.

À qui s'adresse notre conférence DSP et concessions ?

Notre conférence dédiée à la DSP et aux concessions s'adresse aux professionnels évoluant dans le cadre des collectivités territoriales, au sein des administrations centrales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des hôpitaux publics :

• Élus et adjoints en charge de la commande publique ;
• DGS et DGA en charge de la commande publique ;
• Directeurs de la commande publique ;
• Responsables des achats publics ;
• Directeurs financiers ;
• Responsables juridiques ;
• Responsables des contentieux ;
• Responsables des travaux publics ;
• Juristes des marchés et des achats publics ;
• Avocats évoluant dans le droit public et le droit des contrats publics.

La conférence que nous proposons sur la DSP et les concessions est ouverte à l'ensemble des acteurs privés impliqués dans les relations typiques de la concession.

Le programme de la journée DSP et concessions : Comment éviter les risques juridiques et financiers ?

Le programme développé par EFE Abilways pour la journée dédiée aux délégations de service public et aux concessions permet d'aborder les risques juridiques et financiers dans leur globalité.

Les fins de contrats de DSP : Quels sont les enjeux liés aux biens ?

Lors de notre conférence, nos intervenants détaillent le régime et le sort des biens d'une délégation de service public. Vous disposez de ressources pour optimiser le sort des biens confiés au délégataire. L'indemnisation des biens financés ou ayant appartenu au délégataire posent des problématiques pratiques pour la collectivité. Découvrez comment éviter les contentieux sur les biens à constituer et explorez le panorama de jurisprudences relatives au sort des biens à la fin d'une délégation de service public.

Quels sont les enjeux pour les contrats passés par un concessionnaire / délégataire ?

Lors de ce second module, nos intervenants détaillent la notion d'échéance normale à la concession : le sort pour les contrats conclus auprès de tiers par le concessionnaire. Nous entrons dans des problématiques opérationnelles : Comment réagir dans le cadre d'une échéance anticipée de la convention ? Quel sort pour les contrats accessoires ?

Les participants ont accès à des méthodes de calcul pour définir le solde et les provisions disponibles. Le cas du crédit-bail est étudié dans la perspective d'un traitement des loyers en cas de résiliation anticipée.

Comment bien anticiper les problématiques financières ?

Plusieurs problématiques financières sont développées par les animateurs de notre conférence en lien avec les risques financiers et juridiques dans le cadre des délégations de service public et des concessions. Découvrez les enjeux financiers en lien avec une fin de contrat au service de la continuité du service public. Obtenez des informations complètes sur des éléments essentiels :

• les points clés pour réaliser un bon bilan financier de clôture ;
• la méthodologie pour s'assurer de la reprise de tous les biens nécessaires au service à leur juste valeur.

À la fin de ce module, vous disposez de l'ensemble des éléments pour envisager avec sérénité la transition avec le prochain opérateur chargé de votre concession.

Comment anticiper une fin de délégation ou de concession difficile ?

Ce module aborde la complexité d'une fin de délégation ou de concession ponctuée de difficultés. Notre intervenant explore des thématiques précises :

• Mettre fin à un contrat pour faute ;
• Évaluer la nécessité d'un avenant de prolongation ;
• Réagir lorsqu'un délégataire est en situation complexe ;
• Négocier avec le liquidateur dans le cadre d'une procédure collective ;
• Les sujets en lien avec la résiliation transactionnelle ;
• L'indemnisation du manque à gagner.

Les bonnes pratiques pour rédiger un protocole transactionnel

EFE Abilways vous transmet les bonnes pratiques à déployer lors d'une fin de contrat. La question des délais est centrale. Nous vous présentons les clauses indispensables à insérer en fonction de l'objet du contrat de délégation de service public ou de la concession. Plusieurs distinctions sont à opérer en fonction de la reprise en régie ou de la poursuite en gestion déléguée.

Pour anticiper les risques financiers et juridiques liés à la concession et plus précisément à la délégation de service public, il importe de maîtriser les évolutions législatives et réglementaires. EFE Abilways a conçu une journée dédiée à la mise à jour de vos connaissances en regroupant plusieurs intervenants dont l'expérience et l'expertise vous seront précieuses pour évoluer dans l'univers complet et évolutif de la concession.