Conventions intra-groupe
Maîtrisez les nouvelles pratiques 2024 pour négocier et rédiger vos accords intra-groupe
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En matière de conventions intra-groupe, les risques de requalification ne manquent pas. Que l’on songe à une opération courante requalifiée en convention réglementée, à des garanties prises dans une filiale qui engagent tout le groupe, à la mise en jeu d’une garantie de passif étendue au groupe, à la « mise à disposition de salariés » requalifiée en prêt de main d’œuvre illicite, ou encore à des conventions d’intégration fiscale requalifiées en subventions indirectes…De nombreux exemples de requalification de conventions intra-groupe peuvent engager la responsabilité du groupe, c’est pourquoi il est nécessaire de les encadrer au mieux.
En parallèle de ces risques, il est également indispensable de maîtriser les nouvelles pratiques 2024 en matière de conventions intragroupe, notamment la question de la facturation des Management Fees intragroupe, la mise en place de conventions d’assistance administrative, ou encore l’identification des nouveaux pièges en matière de conventions d’intégration fiscales ou de synergies financières intra-groupe.
C’est pourquoi nous vous proposons la conférence d’Actualité « Conventions intragroupe » , qui réunit d’éminents praticiens pour maîtriser toutes les nouvelles pratiques 2024 dans les accords intra-groupe.
- Maîtrisez toute l’actualité et les nouvelles pratiques 2024 qui impactent vos conventions intra-groupes
- Opération courante, garantie prise dans une filiale, mise en jeu d’une garantie de passif, « mise à disposition de salariés » : quels risques de requalification de vos conventions intra-groupe ?
- Management fees intra-groupe, conventions d’assistance administrative, prêts et avances intra-groupe, conventions d’intégrations fiscales : sur quels points devez-vous être vigilant suivant les nouvelles pratiques et décisions en la matière ?
- Un rendez-vous exceptionnel pour questionner vos conventions de trésorerie, d’assistance administrative ou de garantie au sein du groupe en bénéficiant de conseils de praticiens de haut niveau
- Mesurez l’impact du contrôle des commissaires aux comptes sur vos conventions
- Directeurs juridiques
- Juristes d’entreprise
- Avocats, consultants, conseils
- Commissaires aux comptes, experts-comptables, comptables
- Directeurs financiers, Contrôleurs de gestion et trésoriers
MARDI 26 NOVEMBRE 2024
8h45 Accueil des participants
Conventions intra-groupe : comment les traiter en pratique ?
- Quelle pertinence de ces conventions ?
- Quelle organisation de ces conventions avec les autres documents juridiques des groupes de sociétés ?
- Dans quelle mesure les conventions intra-groupes sont-elles des conventions réglementées ?
- Quels engagements visés ? Quelles personnes concernées ?
- Qu’est-ce qu’une opération « courante conclue à des conditions normales » ?
- Rémunération des dirigeants : quelles spécificités ? Quand constituent-elles des conventions réglementées ?
- Quelles procédures de contrôle ?
- Quelles conséquences du non-respect des procédures légales ?
Conseils techniques et juridiques de rédaction
Benoit GOMEL
Caroline BUYSE
Avocats au Barreau des Hauts de Seine
CMS FRANCIS LEFEBVRE
Commissaires aux comptes : comment utilisent-ils leur pouvoir de contrôle au sein des groupes ?
- Maîtrisez les spécificités de l’audit au sein des groupes ?
- Comment le contrôle des conventions règlementées est-il mis en œuvre ?
- Quelles sont les conséquences des analyses par le commissaire aux comptes ?
- Quelles nouveautés intégrer en matière de doctrine ?
Nicolas AUBRUN
Associé – Commissaire aux comptes et expert-comptable
ADVOLIS AUDIT & CONSEIL
Comment facturer les Management Fees intragroupe ?
- Comment répartir les prestations entre les différentes filiales ?
- Comment facturer les prestations ? Quelles méthodes ? Quels prix ? Quels taux de marge ?
- Comment faire la différence entre les rémunérations des mandataires sociaux et les Management Fees ?
- De quels documents disposer pour répondre en cas de contrôle fiscal ?
Comment optimiser la centralisation des services grâce aux conventions d’assistance administrative ?
- Identifiez les accords facilitant la synergie : quels enjeux ?
- Typologie des flux et paramètres
- Assistance commerciale, marketing, ressources humaines, informatique, juridique… : pour quels services ?
- Comment mettre en place les conventions d’assistance administrative ? Quelles sont les conventions litigieuses ?
- Quelles contraintes juridiques à l’international ?
- Quel système de facturation adopter au sein d’un groupe ?
- Rédaction des conventions : maîtrisez les clauses clés
- Quels moyens de contrôler l’effectivité des prestations dans un cadre international ?
Eric LESPRIT
Grégoire DE VOGUE
Avocats Associés
DELOITTE
Synergies financières intra-groupe : comment optimiser votre trésorerie ?
- Pourquoi se tourner vers une stratégie de financement intragroupe plutôt que vers les acteurs traditionnels (banques, marchés) ?
- Prêts et avances intragroupe : quelles règles suivre ?
- Centrales de trésorerie : quelles modalités utiliser en pratique ? (Centrale notionnelle et centrale physique)
- Où localiser la société pivot : en France ou à l'étranger ? Selon quels critères de choix ?
- Centrales de trésorerie : quelles règles suivre ?
- Quelles conventions envisageables en matière de financement intragroupe ?
- Quelle documentation de ces transactions?
Fabien FONTAINE
Avocat Associé
PWC SOCIETE D'AVOCATS
Mobilité des salariés au sein d'un groupe : quelles modalités choisir et comment éviter les risques ?
- Mise à disposition des salariés : quel est l’encadrement juridique ?
- Transfert / mutation : changement d'employeur définitif ?
- Délit de prêt de main d'œuvre illicite : quelles évolutions ?
- Convention de transfert entre différentes sociétés : quelles règles suivre dans sa rédaction ?
- Personnel détaché : quelle solution concernant les délégations de décision etc... (rémunération des dirigeants)
Thomas SALOME
Avocat Associé
CAPSTAN
Conventions d’intégration fiscale : quels sont les pièges à éviter et les précautions à prendre ?
- Quelle répartition de la charge d’impôt ?
- Les conceptions possibles, les clauses spécifiques
- Quels paramètres autres que fiscaux prendre en compte ?
- L’apport de la jurisprudence et l’état de la doctrine administrative
- Les problématiques posées par les sorties de groupe : indemnisation ou non, clauses de rendez-vous, la gestion des acomptes de l’exercice de sortie de groupe…
- Comment éviter le risque de requalification en subventions indirectes ?
- La formalisation de la convention
Eric QUENTIN
Avocat à la Cour - Associé
HOCHE SOCIETE D'AVOCATS
Abus de biens sociaux et opérations intra-groupe : quelles situations à risques ? Quelles parades possibles ?
- Quels éléments constitutifs du délit d’ABS ?
- Quels contours de l’ABS par abstention ?
- L’intérêt à agir et la recevabilité des parties civiles
- Quelles sont les opérations admises ?
- Avance de trésorerie
- Conventions de mandat de service
- Engagements de caution
- Cessions d’actions
- Facturation de prestations fictives
- Les pratiques en marge de l’ABS : la tentation de la délocalisation
- ABS : quel point de départ du délai de prescription ?
- La compétence des juridictions françaises en matière pénale
- Quelles spécificités de la procédure devant la juridiction d’instruction ?
- Le recours à la qualification d’abus de confiance à défaut de celle d’abus de biens sociaux : comment y faire face ?
- Délinquance économique : quelle réalité pénale pour les groupes ?
- Quel nouveau mode de calcul du délai de prescription ? Une limitation du nombre des sanctions ?
Laetitia DAAGE
Avocat à la Cour
ADVANT ALTANA
17h45 Clôture de la journée