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8930086

Formation - Conventions fiscales internationales

Appliquer une convention fiscale et éviter les doubles impositions

Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
Conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales internationales sont des traités signés entre des États afin de partager leur pouvoir respectif d’imposition dans le cas où certains revenus ou capitaux sont imposables dans les deux pays à la fois. Ces traités s’inspirent très souvent du modèle OCDE mais leur forme et leur contenu se révèlent régulièrement délicats à interpréter et donc à appliquer.
Objectifs
  • Identifier les risques de responsabilité pénale encourus par les personnes morales et leurs dirigeants
    Prévenir leur mise en jeu par une meilleure connaissance des mécanismes pénaux
    Cerner les principaux domaines à risque


Compétences acquises
Interpréter les conventions fiscales internationales afin d'éviter les doubles impositions
Public
Responsables juridiques et fiscaux
Fiscalistes et experts-comptables
Responsables des affaires internationales

Prérequis

Avoir des connaissances en fiscalité internationale

Programme
Conventions fiscales internationales

Lire et décrypter les conventions fiscales internationales

Appréhender le modèle OCDE et les conventions de non-double imposition bâties sur ce modèle

Présentation formelle des conventions fiscales

  • Articles introductifs, listes des revenus, la notion de " clause-balai "

Champ d’application des conventions fiscales

  • Application dans le temps et dans l’espace
  • Analyse de la clause de résidence

Interpréter les conventions de non-double imposition

  • Interprétation littérale
  • Articuler les stipulations entre elles
  • Résoudre les éventuelles incohérences

Appréhender les commentaires OCDE

Combiner le droit interne avec le droit conventionnel

  • Choisir le fondement de la convention ou de la loi interne selon la situation
  • Assimiler les revenus étrangers aux revenus français
  • Analyse en cas de non-respect de la convention par un État étranger

Test de connaissances : quiz sur l’application du droit interne et du droit conventionnel

Appliquer les conventions fiscales internationales

Point sur les derniers travaux de l’OCDE

  • Focus sur le modèle OCDE du 17/07/08
  • Anticiper les conséquences pratiques du nouveau modèle OCDE

Application aux différents revenus

  • Modalité d’application aux dividendes, intérêts, redevances, revenus d’activités
  • Problématique des salariés expatriés

Appréhender les impacts en matière d’imposition des établissements stables

Appliquer les différentes méthodes d’élimination de la double imposition

  • Maîtriser les crédits d’impôts
  • Choisir entre l’exemption ou l’imputation
  • Comparer les deux méthodes possibles

Étude de cas : application des différentes méthodes d’élimination de la double imposition et calcul dans le cadre d’une d’imputation ou d’une exemption

Utiliser les formulaires adéquats pour appliquer le traité

Mesures anti-abus et conséquences des conventions fiscales

  • Définir la notion de bénéficiaire effectif
  • Incidences des conventions fiscales sur les règles de prix de transfert
  • Articuler les articles 57, 209 B et 238 A du CGI avec les conventions internationales

Point sur l’application des conventions aux sociétés de personnes

  • Intégrer le champ d’application des conventions
  • Appréhender la position de la doctrine administrative
  • Résoudre la question de la résidence fiscale des sociétés de personnes

Exercice d’application : résolution des problématiques de qualification de revenus

  • Qualification d’un établissement stable
  • Qualification du produit de la cession de parts d'une société française dans un cadre franco-belge
  • Modalités d’application de la convention à des revenus immobiliers dans un cadre franco-grecque
  • Réclamation de RAS payée en application d’une convention et exemple de la convention franco-américaine
  • Qualification d'une distribution exceptionnelle de réserves
  • Problématique des rémunérations pour prestation de services techniques
  • Problématiques d’articulation des conventions fiscales avec le droit interne et le droit communautaire
Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

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Points forts
Nos intervenants
Frédéric Roux
Avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Arthur VATINEL
Avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.