Contentieux de l'urbanisme

Déterminer les règles liées au contentieux des documents d'urbanisme

• Les actes susceptibles de recours
• La nature des différents recours
• Les règles relatives au recours
• Les moyens d'annulation
• Les voies de recours contre la décision

Exercices d'application : déterminer une stratégie face à un recours gracieux contre une délibération approuvant la révision d’un PLU

Déterminer les règles liées au contentieux des autorisations d'urbanisme

Procéder à un recours en annulation

• Les conditions tenant à la recevabilité et aux délais
• Les conditions d'affichage d'un permis de construire
• La connaissance acquise de la délivrance du permis de construire
• L’intérêt à agir eu égard à l'évolution récente de la jurisprudence du Conseil d'État
• La notification du recours
• Les moyens d’annulation et les nouveaux pouvoirs du juge

Étude de cas : analyse commentée de plusieurs recours contentieux

Former un référé

• L'articulation des différentes procédures de référé
• La saisine du juge des référés et le respect du contradictoire
• Les délais à respecter et la notion d’urgence
• L'interprétation du doute sérieux par le juge des référés

Délimiter les pouvoirs du juge

• L’annulation partielle des autorisations
• La possibilité de surseoir à statuer du juge administratif : article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme
• La modulation dans le temps des effets d'une annulation
• L'exception d'illégalité

Obtenir l’exécution des décisions

• Les conséquences de l’annulation d'un PLU ou d'un permis de construire

Exercice d'application : annulation d’un permis de construire alors que la construction est achevée

Engager un contentieux indemnitaire

• La demande indemnitaire préalable
• Les conséquences des décisions de retrait des autorisations d’urbanisme
• Le retrait des décisions d’autorisation en cas de fraude

Mesurer les conséquences d'un recours abusif

Maîtriser les contentieux civil et pénal de l’urbanisme

• Les conditions de recevabilité de l’action des tiers
• La violation des règles d’urbanisme
• La demande en réparation au civil
• Les délais à respecter

Mettre en œuvre le contentieux pénal de l'urbanisme

• Les catégories d’infractions
• Les personnes responsables et la mise en jeu de leur responsabilité
• La procédure devant les juridictions répressives
• Les sanctions
• Le nouveau délai de prescription de l'action pénale