Conduire une enquête interne RH dans la fonction publique
Mettre en œuvre la procédure et les bonnes pratiques
Avec le développement de la compliance et la multiplication des dispositifs d’alerte en matière de santé et sécurité des agents depuis près de 10 ans, il est nécessaire de maîtriser les suites à y donner. L’enquête interne est un processus préalable à toute décision consistant à investiguer pour s’assurer le la véracité des faits, de leur ampleur et des responsabilités. La régularité de l’enquête conditionne la légalité des conséquences effectives qui y seront données, disciplinaires pénales, réorganisation, et préserve la qualité des relations de travail.
- Identifier les causes et les caractéristiques d’une enquête interne
- Sécuriser la gestion de l’enquête interne
- Gérer les suites à donner aux résultats de l’enquête
Gérer en toute sécurité juridique toutes les étapes d’une enquête interne du recueil de la plainte jusqu’à l’éventuelle mise en œuvre de sanctions
- Gestionnaire des RH
- Directeurs et responsables RH
Avoir des connaissances de base en droit de la fonction publique
Définir l’objet et les caractéristiques d’une enquête interne
- Qu’est-ce qu’une enquête interne ?
- La distinction entre enquête interne / enquête judiciaire / enquête disciplinaire / audit
- Les caractéristiques de l’enquête interne
- L’objet des enquêtes administratives
Identifier les cas dans lesquels une enquête interne RH peut être ouverte
- Les différents cas généraux
- vol
- faux documents (CV, arrêts-maladie…)
- pratiques addictives
- radicalisation
- cumul d’emplois
- harcèlement moral, sexuel, agissements sexistes
- atteinte à la probité (concussion, corruption, délit de favoritisme, détournement de fonds...)
- En cas de signalement
- signalement éthique
- signalement du défenseur des droits
- enquête pénale
- suspension
- Caractère obligatoire ou non de l’enquête interne
Mise en situation : déclaration de la situation de victime, décision sur l’opportunité et la nature des actions à mettre en œuvre (suspension, enquête…)
La conduite de l’enquête interne RH
- Autorités compétentes pour ordonner une enquête
- À qui confier l’enquête interne/externe ?
- service interne
- service professionnalisé
- cabinet d’avocats
- Les actes de l’enquête interne
- lettre de mission
- PV d’audition
- convocation
- compte-rendu...
Mise en situation : rédaction d’une lettre de mission
Collecter les informations
- Les documents
- les pièces
- le principe de loyauté de la preuve dans la conduite des auditions et des recherches
- les catégories de recherches (ordinateur, réseaux sociaux, filature, vidéosurveillance, écoute, enregistrement vidéo, enregistrement audio, relevé des appels téléphoniques, système de géolocalisation, vérification des effets personnels)
- Les entretiens
- recueillir les témoignages (pratiquer les auditions)
- écouter
- ce qu’il faut dire, ce qu’il faut éviter de dire
- les éléments à rechercher (circonstances, faits, vraisemblance, témoins présents, pièces, état des personnes, santé/famille...)
- les règles à respecter lors de l’audition : principe du contradictoire, droits de la défense, enregistrements
Jeu de rôles : audition du plaignant et de la personne incriminée. Les participants seront répartis entre enquêteurs, RH, victime et personne incriminée. Débriefing et analyse
Analyser les mesures susceptibles d’intervenir lors de l’enquête interne
- Les mesures conservatoires (suspension de fonction, mutation…)
- Les sanctions
- La protection fonctionnelle
- assistance juridique
- suivi médical...
Conclure l’enquête interne
- Le rapport d’enquête
- son contenu
- le caractère confidentiel ou non
- le caractère communicable ou non
- sa destruction ou sa préservation
- le secret professionnel...
- Les suites de l’enquête
- discipline : classement (opportunité des poursuites)
- pénales (information du parquet, citation directe, partie civile)
- réorganisation interne
Rédaction de projet de rapport d’enquête
Sécuriser le traitement et garantir la protection des données personnelles
- La RGPD
- La conservation, l’archivage ou la destruction
- Le cas particulier des alertes
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Moyens Humains, Techniques et Pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme
