Conférences d’actualité

Baux commerciaux

01 et 02 févr. 2022, À distance
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
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30ème Rendez-vous annuel pour maîtriser toute l’actualité législative et jurisprudentielle 2021/2022

Le Panorama d’actualité des baux commerciaux est l’évènement incontournable de chaque début d’année pour tous les acteurs de l’immobilier.
Pour le 30e rendez-vous annuel des Baux commerciaux, vous retrouverez les plus grands experts, professeurs et avocats de la matière afin de pouvoir bénéficier de leurs retours d’expériences, de leurs recommandations sur les nouvelles clauses apparues dans la pratique, ainsi que de leurs précieux conseils de rédaction.
L’actualité légale et jurisprudentielle des baux commerciaux a notamment été marquée par la crise sanitaire, c’est pourquoi nous vous proposerons d’en mesurer l’impact sur la négociation et la rédaction de vos baux commerciaux et comme chaque année, nous ferons le point sur toutes les nouvelles décisions et nouvelles pratiques en matière de fixation du loyer, de révision, de travaux de mise en conformité, de renouvellement, de résiliation ou encore de cession du bail.

Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises
Objectifs
  • Échanger avec ses pairs et d’éminents spécialistes pour négocier et rédiger au mieux ses baux commerciaux
  • Faire le point sur l’application des nouveaux textes et sur la jurisprudence en la matière
  • Analyser avec les plus grands experts des baux commerciaux, les nouveaux arrêts qui impactent la rédaction de vos baux
Pour qui ?
  • Directeurs juridiques et leurs collaborateurs
  • Directeurs de la gestion immobilière
  • Responsables des investissements immobiliers
  • Directeurs immobiliers et directeurs commerciaux
  • Gérants
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Experts immobiliers et administrateurs de biens
  • Administrateurs judiciaires et liquidateurs
  • Avocats, conseils et notaires
  • Négocier de manière opportune les clauses essentielles de vos baux commerciaux en tirant parti des meilleures pratiques et des retours d’expérience dans le contexte de la crise sanitaire.
  • Optimiser la rédaction des clauses sensibles de vos baux commerciaux, notamment en matière de révision ou renouvellement du loyer, de mise en œuvre du décret tertiaire ou encore de résiliation ou de cession de bail en intégrant toutes les nouveautés légales et jurisprudentielles
Programme
Baux commerciaux

30e Panorama d'actualité 2021 / 2022 des Baux commerciaux

MARDI 1ER FÉVRIER 2022

Journée présidée par :

Joël MONÉGER
Professeur émérite à l'Université Paris-Dauphine-PSL
Directeur honoraire de l'Institut Droit Dauphine

8h45 Accueil des participants

Allocution d’ouverture par Monsieur le Professeur Joël MONÉGER

Baux commerciaux face à la crise sanitaire

  • La fermeture des commerces non essentiels : le loyer et les charges sont-ils dus, en tout ou partie ?
  • Quelles seront les conséquences de l’avis de la Cour de cassation à venir ?
  • La crise permet-elle aux locataires de demander la révision du loyer ?
  • Sur quel fondement et à quelles conditions ?

Conseils de rédaction sur les clauses clés

Frédéric PLANCKEEL
Maître de Conférences à l’Université de Lille Nord de France
Auteur de nombreuses études consacrées aux baux commerciaux

Aymeric ANTONIUTTI
Avocats Associés
ENIXIM

Point de vue de l’expert immobilier : Quelles valeurs locatives en matière tertiaire et commerciale ?

  • Quid des valeurs locatives depuis un an ?
  • Quelle est la portée financière réelle ou prévisionnelle d’une révision triennale en 2022 ?

Marc-Olivier PETIT
Expert Immobilier près de la Cour d’appel de Paris

Loyer : quelles nouvelles pratiques, quelles nouvelles décisions ?

  • Fixation du loyer à l’origine, quels sont les pièges à éviter ?
  • Les clauses organisant la fixation du loyer de renouvellement sont-elles valables ?
  • Fixation du loyer lors du renouvellement, quelle période considérer ?
  • Quelles valeurs de référence retenir ?
  • Quelles majorations et minorations appliquer à la valeur locative judiciaire ?

Dominique COHEN-TRUMER
Avocat au Barreau de Paris
Spécialiste en droit immobilier
SELAS CABINET COHEN-TRUMER

Obligations d’information en matière de charges, d’impôts et de travaux : où en est-on ?

  • État des lieux d’entrée et de sortie : quelles sont les obligations imposées aux deux parties ? Quid en cas d’absence ?
  • L’article L. 145-40-1 porte-t-il atteinte à l’économie des contrats légalement conclus ?
    • Cour de cassation, 3ème civ., 6 février 2020
    • Cour d’appel, Lyon, 8ème chambre, 26 mai 2020
  • L’obligation de délivrance toujours d’actualité
  • Quels sont les travaux que le bailleur peut encore transférer au locataire ?
  • Dans quelles conditions le bailleur est-il tenu à une obligation de délivrance ?
  • La clause obligeant le preneur à se conformer aux lois et règlements en vigueur met-elle à sa charge les travaux de mise en conformité ?
    • Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 janvier 2021
  • Le bailleur est-il tenu de délivrer un local à destination de restauration pourvu d’un conduit d’extraction ? Quelle conséquence en cas de manquement à l’obligation de délivrance ?
    • Cour d’appel, Paris, 5e chambre 3, 23 septembre 2020
  • Une clause qui limite les réparations du bailleur à celles résultant de la vétusté ne le décharge pas de son obligation de délivrance
    • Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 juin 2021
  • Obligation d’assurance et d’exploitation du preneur
  • Le bailleur peut-il solliciter la résiliation du bail pour absence d’exploitation permanente du fonds de commerce par le preneur ?
    • Cour de Cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2020
  • Le Juge peut-il octroyer rétroactivement au preneur un délai pour justifier de l’exécution de son obligation d’assurance ?
    • Cass. 3e chambre civile, 3 juin 2021
  • Comment réaliser l’inventaire annexé au bail des charges locatives et impôts, revenant à chacune des parties ? Faut-il un inventaire théorique ?
  • Application dans le temps des articles R 145-35 à 37 du code de commerce
    • Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 juin 2021
  • Comment rédiger les clauses de transfert à la lumière des dernières décisions concernant les litiges sur les charges, les taxes et impôts et les travaux ?
  • Clause relative à la prise des lieux dans l’état où ils se trouvent : quelles conséquences ?
    • Cour d’appel de Douai, 2ème ch. Sect. 1, 5 mars 2020
    • Cour d’appel, Caen, 2e chambre civile et commerciale du 14 Janvier 2021
  • Le preneur peut-il opposer au bailleur l’exception d’inexécution alors que le bailleur l’a informé du défaut d’isolation des locaux loués et que le preneur les a acceptés en l’état ?
    • Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2020
  • Charges transférées au locataire : stricte application du contrat (honoraires de gestion directs et indirects mis à la charge du preneur)
    • Chambre civile, 3ème chambre 11 mars 2021
  • Quelles conséquences en l’absence de clé de répartition de la taxe foncière dans le bail ?
    • Cour d’appel, Bordeaux, 4e chambre civile, 12 janvier 2021

Les travaux de mise en conformité, transferts de charges : quelles nouveautés ?

  • Autorisation de réaliser des travaux de mise en conformité obligatoire
    • Avant la réforme du droit des obligations : le caractère obligatoire des travaux ne dispense pas le preneur d'être autorisé à les réaliser soit par le bailleur, soit judiciairement afin d'en obtenir le remboursement
    • Cour de Cassation, 3e chambre, 30 juin 2021
  • Performance énergétique quelles nouvelles obligations ?
  • Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
    • Décret du 23 juillet 2019
    • Arrêté du 10 avril 2020
  • Les bâtiments concernés par le décret du 23 juillet 2019
  • Quelle est la répercussion de ces obligations résultant du Décret du 23 juillet 2019 sur le preneur et le bailleur ?
  • Diagnostic de performance énergétique
  • Opposabilité du DPE
    • Décret du 17 décembre 2020
  • Information environnementale : l’ERNMT, puis l’ESRIS et enfin l’ERP
  • En cas de défaut des plans de prévention, le preneur peut-il poursuivre la résolution du bail ?
    • Cour d’appel de Colmar, 1ère chambre., 15 juin 2020
    • Cour de cassation, 3ème civ., 10 septembre 2020

Conseils de rédaction : faites le point des clauses à modifier/ mettre à jour. L’utilité de la clause dérogeant à l’article 1195 du code civil

Catherine SAINT GENIEST
Avocat Associé
Spécialiste en Droit Immobilier
Co-Directrice de l’équipe de Droit Immobilier
JEANTET

17h30 Clôture de la journée

Baux commerciaux

30e Panorama d'actualité 2021 / 2022 des Baux commerciaux

MERCREDI 2 FÉVRIER 2022

Journée présidée par :

Hugues KENFACK
Doyen de la Faculté de droit et Professeur de Droit privé
UNIVERSITÉ DE TOULOUSE

8h45 Accueil des participants

Allocution d’ouverture par Monsieur le Professeur Hugues KENFACK

Quel champ d’application du statut suivant les nouvelles décisions ?

  • Convention d’occupation précaire : la distinguer du bail commercial
  • Bail dérogatoire
  • Bail commercial et domaine public, existence du fonds de commerce
  • Emplacements et terrains nus
  • Immatriculation
  • Requalifications en bail commercial et prescription

Hugues KENFACK

Conseils de rédaction sur les clauses clés

Renouvellement et indemnité d’éviction : quelles nouvelles pratiques ?

  • Congé, demande de renouvellement, droit d’option, droit de repentir : quelle actualité ?
  • Quelles nouvelles décisions sur l’application de la loi Pinel aux baux, lors du renouvellement ?
  • Quelles nouvelles décisions en matière d’indemnité d’éviction ?

Jean-Luc SEYNAEVE

Samuel GUILLAUME
Avocats Associés
BLATTER SEYNAEVE & ASSOCIÉS

Conseils de rédaction sur les clauses clés

La résiliation du bail : un poker menteur !

  • La clause résolutoire : instrument de sortie ou un moyen de recouvrement ?
  • Pourquoi sortir avant terme que l’on soit bailleur ou locataire ?
  • Quels sont les autres moyens de sorties ?
  • Le bréviaire des articles utiles 1719 – 1720 – 1722 – 1723

Gilles HITTINGER-ROUX
Avocat Associé
CABINET HITTINGER-ROUX

Cession du bail et Droit de préemption du locataire : où en est-on ?

  • Quels cadre et perspectives pour le droit de préemption du locataire en cas de vente de l’immeuble loué ?
    • Droit d’ordre public, mais quel ordre public ?
    • Domaine du droit de préemption : quels locaux concernés et quid notamment en cas de vente forcée ?
    • Quelles exceptions et interprétations jurisprudentielles ?
    • Mise en œuvre du droit de préemption : quels délais, quels bénéficiaires et quid notamment de la commission de l’agent immobilier ?
  • Cession et clauses restrictives du bail
    • Point sur les clauses restrictives et la jurisprudence
    • Cession de bail déguisée : Les critères et point sur la jurisprudence
  • Cession et clauses de garantie solidaire
    • Garantie solidaire du cédant : quelle application dans le temps, est-ce un droit d’ordre public, quelle sanction en cas de défaut d’information du bailleur et quelle est l’étendue de la garantie ?
    • La clause de garantie solidaire sur le cessionnaire

Conseils de rédaction sur les clauses clés

Charles-Edouard BRAULT
Avocat Associé
BRAULT & ASSOCIÉS
Auteur du « Statut des baux commerciaux » LGDJ éd. 2020
Co responsable des numéros spéciaux « Baux commerciaux » de la Gazette du Palais depuis 2001

Analysez l'incidence des dernières décisions sur le sort des baux commerciaux dans les procédures collectives

  • Quelle responsabilité pour l’administrateur ou le liquidateur en cas de maintien ou de résiliation du bail ?
    • Cass. com., 7 octobre et 12 novembre 2020
  • Quel sort de l’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers antérieurs ?
    • Cass. com., 26 mars 2020
  • Quel sort de l’action en résiliation du bail pour défaut d’assurance ?
    • CA Nancy, 13 janvier 2021
  • Résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs : quel juge saisir (juge des référés ou juge-commissaire) ?
    • Cass. com., 15 janvier et 26 février 2020
  • Procédure collective du bailleur : quelles conditions de la résiliation du bail ?
    • Cass. com., 7 octobre 2020
  • Quel sort du droit de préférence du locataire en cas de liquidation judiciaire du bailleur ?
    • CA Rouen, 15 avril 2021

Conseils de rédaction sur les clauses clés

Fabien KENDÉRIAN
Maître de Conférences (HDR)
UNIVERSITÉ DE BORDEAUX

Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Auteur de l'ouvrage "Le sort du bail commercial dans les procédures collectives" (LexisNexis, 5e éd., 2019) et co-auteur du "Code des baux commenté" (LexisNexis)

17h30 Clôture de la conférence

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