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8975043

Formation - Appréhender le régime de la TVA

Examiner les modalités d'assujettissement à la TVA

Initiation
2 jours - 14 heures
Appréhender le régime de la TVA
L'assujettissement à la TVA des organismes publics est lié à la nature de leurs activités ainsi qu'aux conditions dans lesquelles elles sont exercées. Les évolutions récentes doivent conduire, dans le cadre d'une bonne gestion financière, à une maîtrise de l'ensemble des mécanismes de la TVA et du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA).
Objectifs
  • Identifier le mécanisme de la TVA et les problèmes spécifiques qu'il pose aux organismes publics
  • Appliquer les modalités de fonctionnement du FCTVA
  • Examiner le régime de TVA des subventions


Compétences acquises
Déterminer le régime de TVA applicable aux opérations et appréhender les opérations financièrement avantageuses
Public
· Directeurs généraux des services ou secrétaires généraux
· Directeurs et responsables financiers et/ou fiscaux

Prérequis
Avoir des connaissances de base en matière de fiscalité et de finance publique
Programme
Appréhender le régime de la TVA

Déterminer les principes d'assujettissement à la TVA

Identifier les activités exercées par les organismes publics soumis à TVA

Intégrer les évolutions jurisprudentielles et doctrinales récentes

  • TVA sur opérations hors du champ de l'impôt
  • La notion de distorsion dans les conditions de la concurrence

Maîtriser le régime de la TVA des subventions

Les subventions de fonctionnement, les subventions ayant une contrepartie, les subventions directement liées au prix : mettre en place une grille de lecture de la TVA

  • Les conséquences sur les droits à déduction de la TVA
  • Subventions et délégations de service public : identifier les conséquences

Exercice d'application : traitement TVA des subventions

Mesurer le régime de la TVA applicable aux opérations immobilières publiques

  • Acquéreurs ou vendeurs : déterminer les régimes de TVA pour les mutations
  • Assujettissement, exonération, taxation de plein droit ou sur option base d'imposition : taxations sur le prix total ou sur la marge
  • Mesurer les opportunités pour les organismes

Exercice d'application : traitement TVA de cessions immobilières et des opportunités offertes

Gérer les droits à déduction

Voies fiscales, FCTVA et transfert du droit à déduction : déterminer le mode de récupération de la TVA applicable

  • Les conditions d'éligibilité des dépenses au FCTVA
  • Le traitement des biens mis à disposition de tiers et traitement des équipement mixtes
  • Traitement des PPP et BEA
  • Intégrer les modalités de régularisation du FCTVA
  • Récupérer la TVA dans le cadre de DSP : les nouveaux critères applicables

Récupérer la TVA par la voie fiscale

Maîtriser les modalités de récupération de la TVA par la voie fiscale

  • Déterminer la proposition de TVA déductible
  • Récupérer la TVA sur les dépenses mixtes

Exercice d'application : gestion des droits à déduction d'un organisme public

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

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Points forts
Nos intervenants
Frédéric Bertacchi
Frédéric Bertacchi
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.