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Formation - Masterclass Actualité juridique et fiscale du patrimoine

Lois de finances, jurisprudence et Bofip

Perfectionnement
1 jour - 7 heures

Loi de finances

Objectifs
  • Intégrer les évolutions légales et réglementaires qui impactent le patrimoine
  • Décrypter les implications de la Loi de Finances et de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation
  • Analyser les dernières doctrines administratives
Public
  • Avocats
  • Fiscalistes
  • Ingénieurs patrimoniaux
  • Conseillers en gestion de patrimoine
  • Notaires
  • Banquiers privés
  • Commissaires aux comptes et experts-comptables
Programme
Masterclass Actualité juridique et fiscale du patrimoine

Ce programme sera mis à jour au fur et à mesure pour tenir compte des dernières actualités juridiques et fiscales du patrimoine

Actualité en matière fiscale

Impôt sur les revenus

  • Clarification du régime d’imposition des « management packages ». CE plen. 13 juillet 2021 428506, 435452 et 437498

ISF/IFI

  • Est-il encore possible d’appliquer l’exonération d’IFI au titre du bien professionnel, en présence d’une holding animatrice ? RM Brugnera n° 20302, JO AN 2 février 2021, p. 934

Apport de titres en valeur minorée ou majorée

  • Dans quelle mesure l'acquisition de titres de société motivée par leur revente à un tiers dans le cadre d'une convention de portage peut-elle contribuer à prouver le défaut d'intention libérale et l'absence de libéralité au profit de l'acquéreur en cas de minoration du prix de cession ? CE 9e et 10e ch. 20 avril 2021 n°434255
  • L’apport de titres pour une valeur majorée ne constitue pas nécessairement une libéralité au profit de l’apporteur. CE 8e et 3e ch2 0 octobre 2021 n°445685

Réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit

  • Apport/réduction de capital et abus de droit : une opération assimilable à l’apport/cession. CE, 5 novembre 2021 n°437996
  • L’arbitrage réduction de capital/distribution de dividendes peut-il être abusif ? CADF avis 2020-23, 2020-24, 2020-292021-20, 2021-18, 2021-19

Plus-values

  • Plus-values sur parts sociales démembrées : qui est le redevable de l'impôt en présence d’une clause de remploi facultatif ? CE 9e et 10e ch. 2 avril 2021 n°429187

Pactes Dutreil

  • BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 Pactes Dutreil-transmission, que retenir de la consultation publique ?

Holding animatrice

  • L’animation assimilée à une activité commerciale et une nouvelle définition plus précise. Cass. com. 14 octobre 2020 n°18-17.955
  • Comment le juge apprécie-t-il le critère de l'effectivité ? Cass. com. 3 mars 2021 n°19-22397
  • Quels éléments de faits retenus par la Cour de cassation ? Cass. com 23 juin 2021 n°19-16.351

Actualité en matière juridique

Usufruit de titres sociaux

  • L’usufruitier n’est pas associé. Avis de la chambre commerciale de la Cour de cassation de décembre 2021

PACS

  • Pas de créance pour le partenaire de PACS qui a remboursé seul le crédit souscrit avec l’autre partenaire pour financer l’achat indivis de leur résidence principale. Cass. 1e civ. 27 janvier 2021, n° 19-26.140

Régimes matrimoniaux

  • Séparation de biens : pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable. Cass. 1e civ. 18 novembre 2020, n° 19-15.353
  • Séparation de biens : l’apport en capital d’un époux participant au financement de l’achat du logement indivis est exclu de la contribution aux charges du mariage. Cass. 1e civ. 17 mars 2021, n° 19-21.463
  • Participation aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels constitue bien un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce sauf volonté contraire des époux exprimée à cette date. Cass. 1e civ. 31 mars 2021, n° 19-25.903

Libéralités

  • La clause pénale insérée dans une libéralité ne doit pas porter une atteinte excessive au droit d’agir en justice. Cass. 1e civ. 31 mars 2021, n° 19-24.407

Successions

  • Le rapport successoral des dettes et celui des libéralités n’obéissent pas au même régime juridique. Cass. 1e civ. 12 février 2020, n° 18-23.573

Quasi-usufruit

  • Les héritiers du quasi-usufruitier sont tenus d’acquitter la dette de restitution vis-à-vis des héritiers du nu-propriétaire prédécédé. Cass. 1e civ. 4 novembre 2020, n° 19-14.421
Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

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Points forts
Modalités pédagogiques

Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.