Conférences d’actualité

Réforme du Droit des sûretés

09 déc. 2021, À distance
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Maîtrisez les conséquences de l’ordonnance du 15 septembre 2021 applicable au 1er janvier 2022

L’ordonnance du 15 septembre 2021 réforme en profondeur le droit des sûretés. Dès lors il est indispensable d’anticiper les conséquences profondes de ce texte applicable au 1er janvier 2022.

Que l’on songe la refonte du régime du cautionnement, à la création de deux nouvelles sûretés-propriétés, la cession de créance de droit commun à titre de garantie et le gage-espèces, qui devraient être très utilisées en pratique, à l’assouplissement de la fiducie-sûreté, ou encore au renforcement du régime du nantissement de créance… Il est nécessaire d’analyser cette nouvelle ordonnance et d’intégrer toutes ses conséquences sur vos pratiques. C’est pourquoi, nous réunirons Professeurs, éminents praticiens et avocats le 9 décembre prochain à Paris et en distanciel afin de prendre une longueur d’avance sur l’impact de cette réforme.

Objectifs
Pour qui ?
Objectifs
  • Faites un point complet sur l’ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûretés
  • Analysez les conséquences de la réforme du cautionnement, de la cession de créances à titre de garantie.et de la fiducie sûreté sur vos pratiques actuelles
  • Analysez l’impact de l’ordonnance du 15 septembre « restructuration et insolvabilité » sur les sûretés ainsi réformées toutes
  • Faites le point sur les nouveautés en matière de nantissement et de gage
  • Intégrez les changements en matière de sûretés réelles immobilières
Pour qui ?
  • Directeurs juridiques et leurs collaborateurs
  • Directeurs du contentieux
  • Responsables des engagements
  • Juristes d’entreprise, juristes des services contentieux
  • Juristes de banque
  • Administrateurs judiciaires, mandataires de justice
  • Repreneurs d’entreprises
  • Avocats, conseils et notaires
Programme
Réforme du Droit des sûretés

Maîtrisez la réforme du droit des sûretés issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021

JEUDI 9 DÉCEMBRE 2021

8h45 Accueil des participants

Réforme du cautionnement : vers de profondes modifications par l’ordonnance du 15 septembre 2021

  • Quel nouveau critère pour qualifier un cautionnement commercial ?
  • Solidarité entre la caution et le débiteur ou solidarité entre cautions : désormais quelle différence opérée par l’ordonnance pour quelle conséquence ?
  • Quelles nouveautés en matière de formation du cautionnement ?
  • Quelles nouvelles mentions obligatoires sous peine d’invalidité ?
  • Comment mettre en œuvre le nouveau devoir de mise en garde ?
  • Généralisation de l’exigence de proportionnalité du cautionnement eu égard aux facultés contributives de la caution : quelle différence avec celle existant dans le code de la consommation ?
  • Généralisation des obligations d’informations portant sur l’encours de la dette et sur le terme de l’engagement de la caution ainsi que sur la défaillance du débiteur : quel nouveau devoir d’information pour les créanciers professionnels ?
  • Opposabilité par la caution de toutes les exceptions : quelles conséquences ?
  • Suppression des recours anticipés de la caution : quel impact ?
  • Bénéfice de subrogation : quel nouveau cadre ?
  • Quelle innovation en matière de cautionnement de compte courant ?
  • Fusion, scission et apport partiel d’actif : quelles incidences sur le cautionnement ?
  • « Cautionnement réel » et sûretés réelles pour autrui : quel régime ?

Augustin AYNÈS
Professeur des Universités
UNIVERSITÉ PARIS-EST CRÉTEIL

Fiducie sûreté, cession de créances à titre de garanties, : intégrez toutes les innovations en matière de sûretés-propriétés

  • Fiducie sûreté, une sûreté réelle fondée sur l’exclusivité : une sûreté de plus en plus efficace grâce aux assouplissements opérés par l’ordonnance 2021-1192 ?
    • Suppression de l’exigence d’évaluation des biens dans l’assiette de la fiducie : quel impact ?
    • Estimation du bien ou du droit par le fiduciaire : comment l’encadrer dans le contrat de fiducie ?
    • Responsabilité du fiduciaire sur le prix : comment ce mécanisme fonctionnera-t-il en pratique ?
  • Consécration de la cession de créance à titre de garantie
    • Quelles conséquences de la reconnaissance pour le créancier d’un droit exclusif au paiement ?
    • Quelle concurrence avec le nantissement de créances ? avec la cession Dailly ?
  • Consécration du « gage espèces » : quelle mise en œuvre ?

Antoine ARSAC
Directeur juridique corporate
BPCE LEASE

Gages et nantissements : quelles innovations ?

  • Progression du droit commun et suppression du gage commercial : quelles conséquences ?
  • Gage de la chose d’autrui : quelle nullité ?
  • Quels changements pour le « gage tournant » sur choses fongibles ?
  • Quelles clarifications pour les règles de réalisation du gage ?
  • Quel classement pour le droit du créancier gagiste ?
  • Exclusion du droit de rétention dit « fictif » dans le nantissement : quelles conséquences ?
  • Quelles nouvelles règles pour le nantissement de créance ?
  • Quelles précisions et évolutions pour le nantissement de compte-titres ?
  • Quelle incidence de la réforme du gage sur la réserve de propriété ?

Antoine HONTEBEYRIE
Professeur des Universités
UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY
Avocat Associé
RACINE

Ordonnance « restructuration et insolvabilité » : vers un droit des sûretés plus favorable aux créanciers ?

  • Quelle conséquence de la réforme du cautionnement et de la protection renforcée du garant personne physique en redressement judiciaire ?
  • Nantissement des créances et nantissement de comptes bancaires
  • Cession des créances à titre de garantie
  • Gage de monnaie scriptural
  • Clause de réserve de propriété
  • Vers un renforcement de l’attractivité du régime de la fiducie-sûreté ?

Maîtrisez les nouvelles règles pour les nullités en période suspecte

  • Généralisation des nullités de la période suspecte pour toute sûreté réelle conventionnelle, toute sûreté réelle judiciaire, toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation ou droit de rétention
  • Nullité de tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées
  • Nullité de la réalisation d’une sûreté réelle pour dette non échue en période suspecte
  • Validité d’une sûreté qui remplace une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalente

Vers une amélioration de la lisibilité du classement des créanciers en liquidation judiciaire ?

Reinhard DAMMANN
Avocat Associé
DAMMANN AVOCAT

Faites le point sur les changements intervenus en matière de sûretés réelles immobilières

  • Mutation des privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales spéciales : quelles conséquences ?
  • Quels changements en matière d’hypothèque ?

Thomas MAERTENS
Notaire Associé
LACOURTE NOTAIRE ASSOCIÉS

Maroun ABINADER
Avocat Associé
FAITH AVOCATS ASSOCIÉS

17h45 Clôture de la journée

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